Le blog Academia publie ci-dessous le communiqué de presse du Réseau université sans frontières 38 (RUSF 38) concernant la situation des étudiant·es étranger·es pour cette rentrée 2023.

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La mixité sociale dans les amphis s’éloigne encore un peu plus chaque année. Parcoursup avait donné le la, mais les modalités d’inscription pour les étudiant·es étranger·es, de plus en plus restrictives, ont elles aussi un impact significatif.

Les conditions d’accès aux études des étudiant·es étranger·es s’aggravent. Non seulement les procédures d’admission pour les personnes étrangères sont spécifiques, mais elles deviennent de plus en plus inintelligibles. Les procédures se multiplient en fonction des catégories, avec une multiplicité de critères qui renforcent le traitement différencié et l’inégal accès aux études.

Le RUSF 38 a depuis longtemps renforcé ses permanences pour accompagner les étudiant·es étrangères dans la nébuleuse des inscriptions et a poussé l’université à déployer un accueil institutionnalisé dont l’utilité s’est révélée au fil du temps plus qu’indispensable.

Dans de nombreuses facultés et composantes de l’Université Grenoble Alpes, le RUSF 38 constate toutefois une très forte augmentation des refus systématiques d’accès en PREMIERE ANNEE de licence ces dernières années. Les procédés d’examen des dossiers des étudiant·es étranger·es sont particulièrement opaques et les motifs de refus, imprécis.

L’Université se défend avec des arguments peu convaincants, évoquant des capacités d’accueil limitées… Néanmoins dans les faits, les examens des dossiers des candidat·es étrangèr·es et la formulation des refus sont réalisés avant la fin des autres procédures d’accès à la licence type Parcoursup et celles concernant les demandes des redoublants (début juin). Or, le nombre de places réservées aux étudiant·es étranger·es se trouve dans la même jauge que celles des “refoulé·es” (personnes redoublantes, de Parcoursup sans formation, et étudiant·es étranger·es). De plus, les capacités d’accueil pour la première année de licence ne sont jamais atteintes – quelles que soient les disciplines – comme le démontre l’annexe de la délibération du 24 novembre 2022 de l’université.

Nous n’avons par ailleurs pas la preuve qu’il existe une grille d’évaluation ou l’énumération de critères objectifs qui soient fournis par les composantes pour examiner leur dossier, ce qui peut laisser place à des pratiques arbitraires et potentiellement discriminatoires (déclassement, sous-estimation des diplômes, etc.).

Face aux refus d’admission et recours gracieux négatifs, des démarches juridictionnelles ont été initiées auprès du Tribunal administratif pour suspendre ces décisions de refus et permettre aux étudiant·es étranger·es lésé.es de rejoindre les bancs de la fac au plus vite, c’est-à-dire à cette rentrée. Le recours au juge des référés s’est soldé par un échec et une expérience particulière de violences. Dans les ordonnances rendues cet été, il est indiqué qu’aucune situation ne peut être considérée comme une “condition d’urgence” empêchant un·e étudiant·e étrangère de faire sa rentrée dès lors que celui ou celle-ci avait des possibilités d’étudier ailleurs. Cette décision nie les situations de précarité et de blocage (empêchement d’avancer dans les études, d’accéder au travail et d’être finalement autonome) et les liens familiaux (charge de famille). Le juge administratif est par ailleurs sorti du cadre juridique pour lequel il avait été sollicité – celui des études des personnes étrangères EN France – pour s’aventurer de manière intrusive et suspicieuse sur les parcours et trajectoires migratoires des personnes afin de justifier si elles étaient en droit de demander de faire leurs études en France. La confusion est totale entre droit au séjour et droit d’étudier et révèle une méconnaissance affligeante du cadre juridique relatif à l’accès aux études pour les étudiant·es étranger·es sur le territoire.

Nous tenons donc à rappeler que les personnes étrangères qui résident en France préalablement à leur première inscription dans un établissement supérieur français ont LE DROIT de faire une demande d’admission préalable et d’accéder aux études. Ce cadre juridique permet leur inscription. Les seuls critères légaux de l’admission en France sont : l’obtention d’un diplôme permettant l’accès aux études supérieures; un niveau de français suffisant et attesté par un examen ; et d’être passé par la procédure adéquate dite “d’admission préalable”.

Le flou persiste toutefois sur la manière dont les responsables pédagogiques  examinent ces dossiers, et sur les pratiques des commissions censées étudier ces dossiers.

Comme le rappellent les circulaires du Ministre de l’Éducation nationale Desup 9/N°108 du 21 décembre 1992 et celle du 15 octobre 2002 la situation administrative n’a pas à être examinée par l’université lorsqu’elle étudie un dossier d’admission. Le texte de la Circulaire ministérielle n° 2002-214 du 15 octobre 2002 indique que « toute demande d’inscription doit être examinée au fond et de manière circonstanciée, la situation du demandeur devant toujours être prise en compte, nonobstant les conditions d’entrée en France ».

Le RUSF 38 a toujours veillé à ce que l’université ne demande aucun justificatif sur la situation administrative, ni ne fonde ses décisions d’accès aux études sur ces motifs.

Aux démarches d’admission complexes, s’ajoutent des frais toujours plus conséquents : la CVEC augmente et s’élève désormais à 100 € ; les frais pour des doubles inscriptions aux diplômes d’État tels que ceux du secteur social (Université +diplôme d’Etat) sont particulièrement élevés, tout comme l’est la formation continue, en plus des frais du quotidien et du logement. Nous rappelons à ce titre que certaines universités telle que l’UGA ont fait le choix de ne pas appliquer la hausse des inscriptions pour les étudiant·es étranger·es hors Union européenne en exonérant tous les étudiant·es dans le besoin et nous saluons leur engagement.

De plus, les accès aux cours de français demeurent excessivement cher : le test de français coûte 95€, et les cours au Centre Universitaire d’Etudes Françaises (CUEF) plusieurs centaines d’euros. À tout cela doivent s’ajouter des frais pour la reconnaissance de l’équivalence des diplômes (70€).

En restreignant et refusant l’accès aux études aux personnes étrangères, la France bafoue ses engagements internationaux relatifs au respect du droit à l’Éducation tels qu’il est affirmé dans l’article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que l’article 2 du premier protocole de la Convention européenne des droits de l’Homme.

L’ensemble de ces restrictions d’accès au droit d’étudier nourrissent également la violence administrative déjà vécue par les personnes étrangères venues s’installer en France à travers le parcours sinueux du droit au séjour et continuent de bloquer leur situation, les empêchant d’étudier, de se projeter, et d’être autonomes.

Pour sortir de ce cercle vicieux, nous réclamons le respect des conditions légales d’accès aux études pour tous.tes et l’engagement de mesures plus fortes des universités pour mettre en œuvre un accueil inconditionnel, sans concurrence, arbitraire ou discriminations. Nous souhaitons des procédures similaires à toustes les étudiant·es sans considération de leur statut administratif, ainsi que l’exonération des frais pour toustes les personnes étrangères dans le besoin et le renforcement des cours de français gratuits pour tous les étudiant·es étranger·es.