Alors que l’Inria est en plein dans la procédure de recrutement de sa future présidence (deux candidat·es sont toujours en lice dont le PDG sortant), un rapport de 8 pages, soumis il y a 3 mois par l’Inspection Santé et Sécurité au Travail au président de l’institut. Ce dernier aurait du légalement le partager dès réception aux représentants du personnel à la Formation Spécialisée SSCT. Ce rapport faisait suite à une saisie pour plusieurs points :
1. Un refus d’expertise par l’administration sur le mal être au travail de plusieurs chercheurs/chercheuses
2. refus d’expertise (en 2019) de l’effet d’une restructurations à Lille suite à l’alerte du médecin de prévention
3. la récidive en 2022 d’une situation grave à risque identifié en 2019.
Où est ce rapport ? Que dit ce rapport ? Le SNCS-FSU, le SNTRS-CGT ainsi que le secrétaire de la Formation Spécialisée alertent.
La direction générale de l’Inria continue à jouer avec la santé et les conditions de travail des agents
Communiqué des organisations syndicales de l’Inria SNTRS-CGT, SNCS-FSU et du secrétaire de la Formation spécialisée de l’Inria, 12 juillet 2023
Plus de 6 mois après la saisine le 15 novembre 2022 par le CNHSCT de l’inspection santé sécurité au travail (SST) pour désaccord sérieux et persistant (DSP), plus de 3 mois après la réponse le 23 mars 2023 de l’inspection SST, la direction générale n’a toujours pas communiqué ce rapport, ni sa réponse au rapport, à la nouvelle instance (FS-SSCT) qui remplace le CNHSCT, en violation de la réglementation (article 5-5, annexe 1) : « L’intervention faisant suite à la procédure prévue aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement au chef de service concerné, au comité d’hygiène et de sécurité compétent, aux inspecteurs santé et sécurité au travail et, pour information, au préfet du département. »La saisine concernait notamment la demande d’une expertise agréée pour des risques reconnus graves le 24 mars 2022 sur le mal-être de chercheurs, ainsi que des demandes d’analyse post crises pour en dégager les causes et éviter que ces crises ne se reproduisent. En faire la prévention.
La réaction de la direction générale est encore une fois « on fera l’analyse plus tard », ce qui montre qu’elle n’a toujours pas compris le sens du mot « prévention ».
Lors de la réunion de la Formation spécialisée SSCT — santé, sécurité et conditions de travail — du CSA de l’Inria le 22 juin 2023, la direction générale a en effet annoncé ne pas vouloir communiquer ce rapport dans l’attente d’un rendez-vous avec l’Inspection générale Éducation Recherche et Sports en… juillet 2023 !
Pourquoi ne pas avoir transmis immédiatement la version originale à la Formation spécialisée, comme la loi l’exige ? Les réponses de l’ISST sont-elles si embarrassantes pour la Direction ?
Nous demandons expressément à la direction d’Inria
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La prévention des risques n’est pas une option, c’est une obligation !
Deux autres exemples :
La création de la DGD-APP sans l’avis du CNHSCT
Ainsi, lors de la présentation de la nouvelle direction générale déléguée, le document présenté au CNHSCT le 2 juin 2022 affirmait vouloir consulter le CNHSCT et entre autres faire un point d’étape auprès du comité technique et le CNHSCT 6 mois après sa mise en place.
Or, le CNHSCT n’a jamais eu de réponse à sa demande, pour produire un avis, d’avoir des informations sur l’organisation de cette structure, les fiches de poste, les incidences sur les autres services de la création, etc. Le comité technique consulté le 10 juin 2022 n’a donc pu non plus formuler un avis sur la création de cette direction générale déléguée. Contre toute attente, sans analyse et prévention des risques, sans avis du CNHSCT ni du CT, cette direction a été créée en catimini le 27 juillet.
Le déploiement du système Eksaé, sans prévention ni consultation du CNHSCT
Autre exemple, la direction générale a imposé la mise en place des logiciels Eksaé sans analyse et prévention des risques alors que l’article 57 (annexe 3) l’y oblige. Le président directeur général affirme encore qu’on fera l’analyse a posteriori, cf. sa déclaration d’avril 2023, extrait de « “Maîtriser collectivement notre destin” – Entretien avec Bruno Sportisse » (https://intranet.inria.fr/Actualite/Maitriser-collectivement-notre-destin-Entretien-avec-Bruno-Sportisse) : « Je pense aussi à l’accompagnement du changement : je l’ai déjà dit, il faudra qu’à froid – je pense à l’automne 2023 – nous fassions un retour d’expérience sur le projet Eksae, sur ce que nous avons fait en temps voulu, ou trop tardivement, sur ce que nous n’avons pas suffisamment anticipé, car l’institut n’avait plus connu de projet de cette ampleur depuis plus de quinze ans. » Trop tard, toujours trop tard !
Annexe 1
Article 5-5 du décret 82-453, version en vigueur le 15 novembre 2022
Dans le cas d’une situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents lors de l’exercice de leurs fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre l’administration et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le chef de service compétent ainsi que le comité d’hygiène et de sécurité compétent peuvent solliciter l’intervention de l’inspection du travail. Les inspecteurs santé et sécurité au travail, peuvent également solliciter cette intervention.
Dans le cas d’un désaccord sérieux et persistant, l’inspection du travail n’est saisie que si le recours aux inspecteurs santé et sécurité au travail n’a pas permis de lever le désaccord.
Peuvent être sollicitées, dans les mêmes conditions, l’intervention d’un membre du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé dans leurs domaines d’attribution respectifs ainsi que l’intervention du service de la sécurité civile.
L’intervention faisant suite à la procédure prévue aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article donne lieu à un rapport adressé conjointement au chef de service concerné, au comité d’hygiène et de sécurité compétent, aux inspecteurs santé et sécurité au travail et, pour information, au préfet du département. Ce rapport indique, s’il y a lieu, les manquements en matière d’hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation.
Le chef de service adresse dans les quinze jours au membre du corps de contrôle à l’origine du rapport une réponse motivée indiquant les mesures immédiates qui ont fait suite au rapport ainsi que les mesures qu’il va prendre accompagnées d’un calendrier.
Le chef de service communique copie, dans le même délai, de sa réponse au comité d’hygiène et de sécurité compétent ainsi qu’aux inspecteurs santé et sécurité au travail.
En cas de désaccord du chef de service sur le rapport prévu à l’alinéa 4 du présent article ou lorsque les mesures indiquées dans la réponse ne sont exécutées, le membre du corps de contrôle, auteur du rapport, adresse, par la voie hiérarchique, un rapport au ministre compétent. Celui-ci fait connaître sa réponse dans un délai d’un mois. Le rapport et la réponse du ministre sont communiquées au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’administration centrale ou, le cas échéant, ministériel compétent pour le service concerné.
Annexe 2
- Extrait du document joint pour le point 3 “Présentation de la création de la DGD APP (Direction générale déléguée à l’appui aux politiques publiques)” à l’ordre du jour du CNHSCT du 2 juin 2023:
Afin de mettre en place cette DGD dans les meilleures conditions, il est proposé
-
- de consulter le CNHSCT lors de l’instance du 02/06/22 selon l’article 57 du décret 82-453 ,
- de confier
- au service de prévention des risques professionnels une mission d’accompagnement au changement dans le but d’identifier les risques liées à cette création et de permettre la mise en place d’une évaluation continue à la DOT l’identification des processus à clarifier ou à créer compte tenu du caractère extrêmement transverse de la DGD et du double rattachement (fonctionnel et hiérarchique) des programmes et missions actuels
- à la DRH la définition de l’accompagnement et du développement RH adéquat, de prévoir un point d’étape auprès du CTI et du CNHSCT six mois après la mise en place de la DGD.
- de prévoir un point d’étape auprès du CTI et du CNHSCT six mois après la mise en place de la DGD.
- Extrait du PV du CNHSCT du 2 juin 2022:
Le président du CNHSCT demande si les représentants du personnel souhaitent émettre un avis.
La secrétaire du CNHSCT répond qu’il est nécessaire d’avoir une étude d’impact sur l’évaluation des risques professionnels pour se prononcer.
- Avis du comité technique Inria du 10 juin 2022 (PV ici: https://intranet.inria.fr/cmis/download/24390016/1 )
Le comité technique d’Inria rappelle que le CNHSCT doit être consulté sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article 57 du décret 82-453) et demande donc que le CNHSCT soit consulté pour avis sur ce projet de DGDAPP, encore non discuté dans aucune instance, ni même dans aucune réunion DRH/OS. L’avis du CNHSCT doit être basé sur une présentation plus précise du projet de nouvelle direction générale déléguée, organigramme, nombre de postes, statuts, fiches de postes, évolution envisagée des effectifs à terme, etc., et une analyse des risques professionnels avec des propositions de mesures de prévention de ces risques. Le comité technique rendra son avis sur la base de l’avis du CNHSCT.
L’avis est approuvé à l’unanimité.
- Décision 15548 du 21 juillet 2022 (effet au 1er août 2022) = création de la DGD-APP
https://gedei.inria.fr/decision/silo/decisions/15548.pdf
[..]
Vu la consultation du comité technique Inria en date du 10 juin 2022
[..]
Article 1er : A l’article 1er de la décision n°10395 du 10 octobre 2014 susvisée est complété ainsi qu’il suit : -Direction générale déléguée à l’appui aux politiques publiques
Article 2 : La direction générale déléguée à l’appui aux politiques publiques (DGD-APP) 2-1 Missions La Direction générale déléguée (DGD) a pour missions, en articulation étroite et permanente avec les Directions générales déléguées à la science, à l’innovation, et à l’administration, de :
[..]
Annexe 3
Article 57 du décret 1427-2020 (version en vigueur le 15 novembre 2022)
Le comité est consulté :
1° Sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
2° Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
L'équipe des rédacteurs d'Academia (14 juillet 2023). Inria: la direction générale continue à jouer avec la santé et les conditions de travail des agents. Academia. Consulté le 13 janvier 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/ajhh