Alerte : loi anti-squat et pénalisation des blocages d’université

Academia sonne l’alerte : les universités ne doivent pas avoir la naïveté de penser qu’elles passeront entre les gouttes de la loi anti-squat actuellement en discussion au Parlement. Bien au contraire : elles sont, elles aussi, concernées par cette gigantesque régression en passe de s’opérer, dans l’indifférence quasi générale.

Loi anti-squat

Un bref rappel du contexte s’impose. En octobre dernier, une « proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale par les député·es Renaissance Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé, et le député Horizons Laurent Marcangeli. Au nom de la lutte anti-squat, cette proposition de loi entend renforcer la pénalisation de l’introduction et du maintien sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, d’une part, et faciliter les procédures administratives d’expulsion en urgence, d’autre part.

D’entrée de jeu, le texte est vivement dénoncé, pour deux raisons principales :

  • D’abord, parce que le texte, sous couvert de protection des petits propriétaires face au squat de leur domicile, s’attaque à toutes les personnes en situation de pauvreté ou de mal-logement, ou confrontées à un accident de la vie, qui cherchent simplement à se loger. C’est une nouvelle étape, particulièrement détestable, dans la « criminalisation » des personnes en situation de pauvreté, qui conduira inévitablement à l’accroissement du nombre de sans-abris et signe, comme l’écrit un collègue, « le retour de la prison pour dettes » et « un séparatisme social qui ne dit pas son nom ».
  • Ensuite, parce qu’avec ce texte, un déplacement considérable est en réalité opéré, que la Défenseure des droits identifie immédiatement : la proposition de loi ne cherche pas tant à renforcer l’inviolabilité du domicile – c’est-à-dire l’inviolabilité du lieu où, qu’elle y habite ou non, une personne a le droit de se dire chez elle – telle qu’elle existait jusqu’ici, qu’elle ne construit un dispositif ad hoc de protection de la propriété des biens immeubles. C’est le droit de propriété qui est l’objet du texte, autrement dit, très au-delà des seuls « logements ».

L’extension progressive de la pénalisation au cours des débats parlementaires

Or, la navette parlementaire a considérablement accentué ce dernier point, jusqu’à le rendre aujourd’hui indiscutable. Le processus s’est fait en plusieurs temps, selon une technique parlementaire éprouvée :

Crédit: Albin Wagener, 2023

D’abord, lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, le champ de la pénalisation, initialement centré sur la protection du logement, est étendu par voie d’amendement aux « locaux à usage économique ». Face à cette extension, le Collectif des associations unies, qui regroupe une quarantaine d’associations de la Fondation abbé Pierre au syndicat de la magistrature, dénonce, dans un communiqué de presse diffusé mi-janvier 2023, la pénalisation des grévistes occupant leur lieu de travail qui se dessine, tandis que le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme estime, dans une lettre aux député·es du 17 mars 2023, que :

« la nouvelle infraction d’occupation d’un local à usage économique peut s’apparenter à une pénalisation générale et systématique des piquets de grèves dans les locaux d’une entreprise, alors que la jurisprudence est nettement plus nuancée sur le sujet ».

En deuxième lecture à l’Assemblée nationale, un pas supplémentaire est franchi : la pénalisation, déjà étendue aux « locaux à usage économique », est encore davantage élargie par voie d’amendement. La nouvelle infraction vise désormais l’intrusion ou le maintien dans tout local à « usage commercial, agricole ou professionnel ». Pour que les choses soient bien claires, d’ailleurs, le titre du chapitre 1er de la loi, qui s’intitulait « Mieux réprimer le squat du logement » est renommé par amendement « Mieux réprimer le squat ». Le squat en général, donc.

Bien sûr, il existe des exceptions à l’application du nouveau délit : le délit ne s’applique pas, par exemple, « lorsque le logement appartient à une personne morale de droit public ». L’objectif, expliquait les députés Modem auteurs du sous-amendement sur la question, est de s’assurer que « le dispositif ne pourra s’appliquer qu’aux habitations appartenant à des particuliers ». Cette exception de la propriété publique est toute relative, néanmoins, dès lors qu’entretemps, c’est le squat en général qui se trouve pénalement sanctionné : l’exception ne vaut que pour les « logements » propriété publique, mais pas pour les autres locaux propriété publique. Elle ne vaut pas, par exemple, pour les locaux universitaires.

Cerise sur le gâteau, le Sénat choisit d’ajouter aussi sa touche à ce grand concert propriétariste : par voie d’amendement toujours, il crée une pénalisation spéciale de « la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission [du délit] » d’occupation ou de maintien sans droit ni titre dans les locaux à « usage commercial, agricole ou professionnel ». 3750€ d’amende pour le moindre appel au blocage ou à l’occupation, autrement dit.

A ce stade de la procédure parlementaire, le combo pénal qui a été construit est donc terrible : l’introduction et le maintien sans droit ni titre dans un local professionnel est puni d’une peine particulièrement lourde, deux ans de prison et 30 000€ d’amende. Et la propagande et la publicité incitant à la commission de ce délit est elle-même sanctionnée de 3750€ d’amende.

Les universités sont concernées

Devant la rétraction considérable du droit au logement que cette proposition de loi opère pour les 300 000 personnes sans domicile (dont 50 000 enfants) et pour les 4 millions de personnes mal logées, la question du sort des universités dans ce texte est certainement secondaire : que les universités soient concernées ou non, ce texte représente un recul social d’une cruauté extraordinaire.

Il importe néanmoins de prendre conscience que les universités – dont nombre d’entre elles étaient bloquées ces dernières semaines, et pour certaines le sont encore – sont très vraisemblablement concernées par la proposition de loi anti-squat telle qu’elle se présente désormais après ses deux passages à l’Assemblée et avant son deuxième passage au Sénat. Il n’y a pas vraiment d’argument, en effet, qui permette de penser que les occupations et autres blocages d’universités puissent être considérés comme exclus du champ de la pénalisation de l’intrusion ou du maintien sans droit ni titre dans un local à « usage commercial, agricole ou professionnel », faute de toute exclusion formelle des locaux propriété publique autres que les « logements ».

Il serait très optimiste de soutenir le contraire. Et d’ailleurs, quand bien même ce ne serait pas le cas, une chose est sûre : il serait ridicule, côté universités, de baisser la tête en espérant que le coup ne sera pas pour nous. Non seulement parce que ce serait accepter qu’il le soit pour les autres ; mais aussi, parce que si ce n’est pas pour cette fois-ci, ce sera pour la suivante, soyons-en sûr·es.

Une dernière précision. L’infraction nouvelle connaît certes une limite, introduite par le Sénat : pour être pénalement sanctionnable, il faut que l’introduction dans les lieux se fasse « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », ce qui est, chacun·e en conviendra, fort vague, et en tout état de cause bien plus léger qu’une introduction dans les lieux par dégradation ou par un acte de violence sur personne. Il y a fort à parier, donc, que cette limite ne restreindra pas grand-chose (seuls les cas d’occupation d’un amphi dans la foulée d’une assemblée générale pourraient éventuellement être considérés comme exclus de l’infraction).

Fin des franchises ? Multiplication des interventions policières dans les établissements ?

Le mouvement qu’Academia disait craindre il y a quelque semaines est vraisemblablement en passe de se réaliser sans véritablement qu’il y ait débat.

Rappelons-en les termes : les forces de police ne peuvent pas intervenir sur les campus pour y maintenir l’ordre public, sauf à ce que les président·es d’université, titulaires du pouvoir de police administrative générale à l’université, le leur demandent. Il en va tout autrement, en revanche, dès qu’une infraction pénale est commise ou, même, plus précisément, dès qu’un trouble se trouve étiqueté comme manifestant une telle infraction. En effet, la compétence exclusive des président·es d’université pour décider des moyens de prévenir les troubles à l’ordre public n’empêche en rien l’intervention des forces de police à titre répressif, pour constater en flagrance la commission d’une infraction pénale déterminée. À partir du moment, donc, où les forces de police ont des éléments de penser qu’une infraction pénale été commise sur un campus, elles peuvent y intervenir par elles-mêmes, conformément à la procédure pénale classique et sans avoir à solliciter d’autorisation préalable du ou de la président·e, pour constater, sous le contrôle du procureur de la République, le trouble qu’elles identifient comme une infraction, y mettre fin, interpeller les auteurs et autrices suspecté·es, les placer en garde à vue, etc.

C’est la raison pour laquelle, expliquions-nous, il est de première importance de se battre contre la pénalisation du monde universitaire, y compris la pénalisation des occupations et blocages des campus. Non pas tant pour lutter par anticipation contre les sanctions pénales qui s’abattront, mais parce que plus le champ de la pénalisation s’étendra dans les universités, plus les franchises universitaires se rétracteront, dès lors que toute pénalisation augmente les possibilités pour les forces de police d’intervenir y compris dans les cas où la communauté universitaire, dont les présidente·es d’université ne sont jamais que les représentant·es, ne souhaite pas cette intervention. La pénalisation neutralise automatiquement, on le voit, le principal dispositif grâce auquel on a historiquement affranchi les universités de l’action des pouvoirs extérieurs, et en premier lieu des pouvoirs politiques.

Dans ce même papier, Academia avait listé la dizaine de tentatives parlementaires qui, de 2009 à 2023, ont cherché à pénaliser les occupations d’universités et nous parlions, à cette occasion, de « miracle » qu’une telle infraction n’ait toujours pas été instituée à ce jour. Il est probable que si les choses continuent à ce rythme, dans l’indifférence générale, ce miracle ne se reproduise pas.

Alors, il est encore temps de bloquer et d’occuper les établissements, contre la réforme des retraites, contre la précarité à l’université, contre la présidentialisation des établissements, contre le distanciel banalisé…. Et donc contre la pénalisation générale qui s’annonce. Plus précisément, il est encore possible de le faire sans risquer deux ans de prison et 30 000€ d’amende. Et il est encore possible pour Academia d’y inciter sans risquer 3750€ d’amende.

Profitons-en car ce n’est plus que pour quelques semaines peut-être. On ne dispose pas encore de la date de l’examen de la proposition de loi en seconde lecture au Sénat, mais ça ne saurait tarder. Et ça ira vite.

« Et ça fait grève, blocage, Macron dégage ».


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L'équipe des rédacteurs d'Academia (2023, 24 avril). Alerte : loi anti-squat et pénalisation des blocages d’université. Academia. Consulté le 29 février 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/ajfv

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