La protection fonctionnelle des universitaires doit être “effective” et reposer sur des mesures “concrètes”

Signalée par AEF, le Tribunal administratif de la Martinique a rendu le 10 février 2023 une décision importante et surtout protectrice des universitaires en matière de protection fonctionnelle.

En résumé, il s’agit d’une affaire où une maîtresse de conférences (MCF) de l’Université des Antilles a initié une procédure pénale contre un professeur d’université (PU) de la même université, également doyen de son UFR, qu’elle accusait d’harcèlement moral. Ce dernier a d’ailleurs été condamné par la suite en correctionnelle (un appel a été interjeté cependant).

Dans ce cadre, cette MCF a demandé une protection fonctionnelle à la présidence de son université, qui lui a été accordée. Toutefois, cette protection ne couvrait que les frais d’avocat et de procédure : la présidence de l’université n’a pris aucune mesure “concrète” pour rendre “effective” la protection de la MCF envers son collègue PU harceleur auquel elle était confrontée dans l’exercice quotidien de ses fonctions (réunions de travail, jurys, etc.).

Vue aérienne du campus Schoelcher, Université des Antilles, pôle Martinique.

Jugeant la protection accordée insuffisante pour faire cesser le harcèlement moral auquel elle était exposée, la MCF en question a donc demandé à la présidence de son université de prendre des mesures “concrètes” afin de rendre la protection “effective“. Cette dernière n’a toutefois même pas pris la peine de donner suite à sa demande ! Par conséquent, cette MCF a saisi le Tribunal administratif de la Martinique, qui lui a donné raison dans une décision du 10 février 2023 dernier.

Cette décision vaut la peine d’être citée :

“Il est enjoint au président de l’université des Antilles de prendre des mesures concrètes permettant à Mme B. de ne plus être confrontée à M. Y. dans le cadre de ses fonctions, celui-ci ne devant plus, en particulier, intervenir sur sa situation administrative, de bénéficier de nouveau d’une répartition des enseignements équitable, de participer aux réunions du département xxxx sans être confrontée à M. Y. et de candidater au concours de professeur des universités ouvert par l’établissement au sein du département xxxx dans le strict respect des principes d’impartialité du jury et d’égalité de traitement entre les candidats, et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement” (nous soulignons)

Le jugement en question est disponible sur le site de la juridiction en cliquant ici.



Citer ce billet
L'équipe des rédacteurs d'Academia (2023, 11 mars). La protection fonctionnelle des universitaires doit être “effective” et reposer sur des mesures “concrètes” Academia. Consulté le 23 février 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/ajdr

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.