Surveillances et corrections gratuites : recours pour excès de pouvoir

Les collectifs de précaires de l’ESR n’ont eu de cesse de rappeler que le travail gratuit gangrénait ce milieu. Après la publication de la tribune « Le travail gratuit dans l’ESR : ça suffit », des camarades réuni·es sur le Discord dédié à la coordination des précaires et de leurs collectifs ont exploré une procédure jurdidictionnelle envisageable pour lutter contre les surveillances et corrections de copies imposées aux précaires et réalisées gratuitement : le recours pour excès de pouvoir.
Nous reproduisons ici le mail envoyé début février 2023 pour coordonner cette étape de la lutte.  Une co-publication avec Université ouverte


Chères et chers camarades,

Comme vous le savez, est récemment paru un texte intitulé « Le travail gratuit dans l’enseignement supérieur : cela suffit » , qui visait les surveillances et corrections de partiels imposées à des précaires de l’ESR et réalisées à titre grâcieux. Le texte a été signé et soutenu par de nombreuses organisations de précaires, ainsi que par des associations et syndicats. Il a recueilli par ailleurs plusieurs centaines de signatures individuelles. Lors d’une récente réunion des précaires réuni·es sur le Discord « Coordination des précaires de l’ESR » , nous avons discuté des diverses modalités d’action envisageables pour combattre le travail gratuit dans l’ESR et avons notamment envisagé l’opportunité d’engager des recours pour excès de pouvoir devant un tribunal administratif, procédures juridictionnelles dont l’objet est de faire annuler des décisions administratives : par exemple une décision de conseil administratif ou de conseil d’UFR. Les associations (mais non de simples collectifs) et syndicats peuvent engager une telle démarche, dans la mesure où elles y trouvent un intérêt à agir en justice (l’intérêt à agir est alors ici collectif).

dessin de OpenClipart-Vectors.

Quelques précisions sur cette démarche :

  1. Une association ou un syndicat ne peut pas poursuivre sur des cas individuels. Le cas échéant, seule la personne concernée peut faire un recours contre la décision (implicite ou non, écrite ou verbale, etc.) de lui faire par exemple surveiller un examen, et cela après avoir d’abord adressé sa demande directement à l’université, par exemple en demandant à ne pas surveiller les examens, et le tout dans un délai de deux mois (deux mois pour la demande interne, puis à partir de la réponse, deux mois pour saisir le juge). L’association ou le syndicat peut cependant faire une intervention en ajoutant des arguments (concrètement, ce qu’on appelle un mémoire).
  2. L’association peut attaquer en revanche une décision non-individuelle d’une université, par exemple une décision de Conseil d’Administration (CA) ou de conseil d’UFR ou encore une disposition d’un règlement ou de statuts. Est par exemple concernée cette délibération de 2022 du CA de Paris 1 qui laisse entendre qu’un·e chargé·e de TD devrait, outre le contrôle des connaissances afférent au service d’enseignement qu’il a effectué, assurer la surveillance et la correction des copies des examens ne relevant pas des enseignements qu’iel a effectivement réalisés. Il faut là encore (comme pour tout recours pour excès de pouvoir) un délai de deux mois également à compter de la prise de décision. Il faut savoir que, lorsque rien n’est clarifié (sur les obligations générales des non-titulaires en matière de corrections par exemple), l’association ou le syndicat peut faire une demande pour susciter une décision…
  3. Nous avons indiqué en 1. que, quand la décision de l’administration est individuelle — i.e. nomme un individu ou un groupe délimité — c’est la ou les personnes concernées qui doivent procéder au recours. Si la décision est réglementaire, c’est-à-dire s’applique à l’ensemble non nommé d’un groupe (par ex., un mail d’un directeur de composante adressé à tou·tes les vacataires d’une composante), l’intérêt à agir est plus large, et on peut y inclure une organisation défendant les droits des précaires. Mais il faut savoir que ce formalisme (s’appuyant sur la distinction entre décision individuelle et décision réglementaire) peut tomber grâce à la demande préalable abordée précédemment : puisqu’il faut d’abord faire la demande à l’administration avant de faire le recours pour excès de pouvoir, l’organisation associative ou syndicale peut très bien faire une demande à une instance de décharger par exemple tou·tes les vacataires de la surveillance et de la correction, et sa réponse (ou la décision implicite découlant de son silence) constituer la décision réglementaire servant de support au recours de l’organisation.

Votre association, syndicat ou section syndicale serait-il/elle intéressé·e par ce type de démarche ? Un spécialiste en droit administratif a, en concertation avec des précaires du Discord, rédigé le document ci-joint, la requête ou le mémoire qui pourrait être adressé aux TA (à adapter selon les situations). Nous pourrons en outre organiser une réunion de travail (par exemple en mars, quelques temps avant la période des examens) avec les organisations intéressées par la démarche.

Pour les précaires réuni·es sur le Discord « Coordination des précaires de l’ESR »




Citer ce billet
L'équipe des rédacteurs d'Academia (2023, 9 février). Surveillances et corrections gratuites : recours pour excès de pouvoir. Academia. Consulté le 22 février 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/ajbo

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