Le Conseil d’État abolit la certification en langues : victoire des associations professionnelles et étudiantes en langues

Alors que le gouvernement avait décrété le confinement général en raison du COVID-19, Academia avait repéré une sordide manœuvre de la ministre en avril 2020 : passer un décret visant à la privatisation des diplômes, sous couleur de certifier le niveau de langue vivante. Les associations professionnelles avaient protesté avant de déposer un recours auprès du Conseil d’État. Ce dernier vient dannuler le décret.

Un immense merci à l’Association des chercheurs et enseignants didacticiens des
langues étrangères (ACEDLE), l’Association pour le développement de l’enseignement de l’allemand en France (ADEAF), l’Association française d’études américaines (AFEA), l’Association française de linguistique appliquée (AFLA), l’Association francophonie avenir, l’Association des germanistes de l’enseignement supérieur (AGES), l’Association des professeurs de langues en instituts universitaires et technologiques (APLIUT), l’Association pour la recherche en didactique de l’anglais de spécialité (ARDAA), la Fédération nationale des associations étudiantes linguistes (FNAEL), le Groupe d’étude et de recherche en anglais spécialité (GERAS), le Groupe d’études et de recherche en espagnol de spécialité (GERES), l’Observatoire européen du plurilinguisme, le Rassemblement national des centres de langues de l’enseignement supérieur (RANACLES), la Société des anglicistes de l’enseignement supérieur (SAES France) et la Société des italianistes de l’enseignement supérieur (SIES) qui ont entièrement financé le recours sur leurs fonds propres.

Plusieurs associations de linguistes ont contesté l’obligation pour les élèves de BTS, DUT, licence de se présenter à une certification en anglais délivrée par un organisme spécialisé pour pouvoir obtenir leur diplôme. Selon le code de l’éducation, la délivrance des diplômes nationaux ne peut dépendre que des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants par les établissements d’enseignement supérieur accrédités par l’Etat. Le Conseil d’Etat juge donc que le fait de conditionner la délivrance des diplômes nationaux de BTS, DUT et licence à la présentation d’une certification en langue anglaise auprès d’un organisme extérieur à l’établissement accrédité est contraire au code de l’éducation. Il annule donc le décret du 3 avril 2020 et l’essentiel de l’arrêté du même jour.

En avril 2020, le Gouvernement a décidé d’imposer aux étudiants préparant le brevet de technicien supérieur (BTS), une licence ou un diplôme universitaire (DUT) de faire l’objet d’une certification en langue anglaise par un organisme externe, reconnue au niveau international et par le monde socio-économique (TOEIC, TOEFL,…)1. Plusieurs associations de linguistes )ont contesté cette obligation de certification qu’ils jugent contraire aux règles de délivrance des diplômes nationaux définies par le code de l’éducation.

Le code de l’éducation2 prévoit que seuls les établissements d’enseignement supérieur accrédités par l’Etat peuvent délivrer les diplômes nationaux permettant d’obtenir un grade ou un titre universitaire. Il précise également que la délivrance de tels diplômes (excepté en cas de validation des acquis de l’expérience) ne doit dépendre que des résultats de l’évaluation des connaissances et des aptitudes des candidats par les établissements d’enseignement supérieur accrédités à cette fin par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Un décret et un arrêté du 3 avril 2020 ont prévu que les diplômes de BTS, DUT et licence ne peuvent désormais être délivrés que si le candidat s’est présenté à une certification en langue anglaise, quels que soient ses résultats, et que cette certification est réalisée par un organisme extérieur aux établissements d’enseignement supérieur délivrant ces diplômes, lequel organisme n’est pas, à la différence de ces derniers, accrédité par l’Etat.

Le Conseil d’Etat juge que ces deux textes sont contraires au code de l’éducation (deuxième alinéa de l’article L. 613-1) qui ne permet pas de conditionner la délivrance de diplômes nationaux à l’obligation de se présenter à une certification en langue anglaise auprès de tels organismes.

Pour ces raisons, le Conseil d’État annule le décret du 3 avril 2020 et l’essentiel de l’arrêté du même jour3 .

Décision N°441056, 441903, 447981 du 7 juin 2022

Lire la décision n°441056-0441903-447981

Télécharger le communiqué de presse

  1. Décret  (BTS) et  Arrêté (Licence, DUT) du 3 avril 2020. []
  2. Article L. 613-1 du code de l’éducation. []
  3. Il laisse subsister l’arrêté en ce qu’il concerne la licence professionnelle car l’obligation de se soumettre à une certifics.ation en langue anglaise résultait d’un autre texte, antérieur à l’arrêté du 3 avril 2020, qui n’avait pas été contesté lorsqu’il avait été pris. []

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