[Licence BNP] Décision historique du Tribunal administratif sur la transparence du mécénat : que demander de plus ?

Le collectif PSL contre-attaque s’est battu pendant deux ans pour obtenir les conventions de mécénat de la licence « Sciences pour un monde durable », conclues par PSL avec BNP Paribas et Foncia. Le 22 avril, le Tribunal administratif de Paris a finalement tranché en notre faveur1.

Cette victoire historique de la transparence sur le secret des affaires a été couverte par Soazig Le Nevé dans Le Monde, par Sarah Piovezan dans AEF info, et par Coline Emmel dans Gotham City.

Cependant, nous attendons toujours que PSL se conforme à la décision et nous envoie les conventions. Elle a jusqu’au 26 mai !

Alors que la justice s’impose comme un allié dans la lutte contre les catastrophes écologiques, la transparence sur le mécénat peut aider à réduire l’influence des entreprises polluantes. Nous souhaitons donc ici partager le capital militant acquis dans cette affaire avec d’autres collectifs qui souhaiteraient se lancer dans de telles démarches, et leur donner des armes juridiques.

Nous faisons une brève explication du droit d’accès aux documents administratifs, suivie de l’analyse de la décision.

 

L’accès aux documents administratifs

Le Code des relations entre le public et l’administration garantit à toute personne la « liberté d’accès aux documents administratifs.». C’est ce droit que nous avons voulu exercer pour avoir accès aux conventions de mécénat. La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) publie de nombreuses informations sur ce sujet, et arbitre les différends lorsque l’administration refuse la communication.

Pour savoir si un document est administratif ou non, on peut donc, par exemple, se référer à la page dédiée sur le site de la Cada.

Pour lancer la procédure, il faut commencer par adresser une demande à l’administration. Certaines administrations ont une personne responsable de la communication des documents, à contacter de préférence (Prada, personne responsable de l’accès aux documents administratifs). La liste est disponible sur le site de la Cada. S’il n’y a pas de personne responsable, il faut s’adresser à la personne ou au service que l’on pense détenir le document souhaité. Pas de panique, si on contacte la mauvaise personne ou la mauvaise administration, celle-ci doit transférer la demande vers la personne compétente.

En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois, il faut saisir la Cada pour demander un avis2.

Si l’administration refuse malgré tout de fournir les documents, on peut alors saisir le tribunal administratif.

Passons maintenant à l’analyse de la décision du Tribunal administratif, que vous trouverez en intégralité et en exclusivité ici.

Au cœur de la démarche : la mission de service public de la fondation PSL et de l’Université PSL

Les conventions avec les entreprises ne sont pas signées par l’Université PSL elle-même, mais par la fondation PSL. Cette fondation est une structure de droit privé grâce à laquelle PSL récolte des dons. Le Tribunal a rappelé que la fondation de PSL est chargée d’un service public, par ses liens avec l’Université PSL, et encore plus lorsqu’il s’agit de financer une formation. La conséquence est que les documents qu’elle produit sont des documents administratifs a priori communicables.

« En application de l’article L. 314-11 du code de la recherche, la fondation de coopération scientifique Paris Sciences et Lettres est une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public. Par ailleurs, les conventions de mécénat en litige, qui ont pour objet de permettre la création puis le financement d’une nouvelle licence, présentent un lien suffisamment direct avec sa mission de service public. »

Par ailleurs, les comptes de la fondation constituent aussi des documents administratifs, ce qui constitue un nouveau moyen d’obtenir de la transparence sur le mécénat.

« Les comptes de la fondation de coopération scientifique Paris Sciences et Lettres, organisme privé chargé d’une mission de service public, présentent dans leur ensemble, par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs dès lors qu’ils retracent les conditions dans lesquelles celle-ci exerce la mission de service public qui est la sienne. »

Les montants de mécénats ne peuvent pas être protégés par le secret des affaires

La loi sur la communication des documents administratifs prévoit quelques exceptions. Ici, PSL et la BNP Paribas ont invoqué le secret des affaires, un concept introduit dans le droit par la loi du 30 juillet 20183.

Définition

Le secret des affaires est défini dans l’article L151-1 du Code du commerce.

« Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;

2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »

Dans son jugement, le tribunal montre que les deux premières conditions ne sont pas respectées.

Le montant des mécénats était en fait accessible

Les salarié·es et actionnaires de BNP Paribas ont le droit de demander à l’entreprise la nature et le montant de ses mécénats.

« Aux termes de l’article L. 2317-79 du code du travail : « Les salariés sont informés de la politique de l’entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations. et l’article L. 222-115 du code du commerce, applicable à BNP Paribas dès lors qu’il s’agit d’une société anonyme, dispose : « Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat, d’obtenir communication : / (…) / 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s’il en existe, des versements effectués en application des 1 et 5 de l’article 238 bis du code général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat ; / (…). »

On découvre donc de nouvelles manières insoupçonnées d’accéder aux montant des mécénats !

Les informations demandées ne revêtent pas de valeur commerciale

La BNP Paribas communique largement sur le montant de ses dons, par stratégie commerciale et par obligation légale.

« La société BNP Paribas communique elle-même sur internet de nombreuses informations relativement à son activité de mécène, dont le montant total de ses dons qui est ainsi accessible à tous. […] Compte tenu de son domaine d’activité, la société BNP Paribas est soumise à une obligation renforcée de publication des données relatives à son activité et à sa situation financière. Au regard de ces données disponibles, les chiffres sur sa seule activité de mécène et a fortiori la simple ventilation annuelle d’un don dont le montant total est connu du grand public ne permettent pas de disposer d’une vision supplémentaire de sa stratégie commerciale. »

Par ailleurs, le mécénat, par nature désintéressé, ne fait pas partie des activités concurrentielles ni du mécène, ni du bénéficiaire des dons.

« Enfin, les données […] ne portent pas sur l’activité concurrentielle de la société mais sur son activité désintéressée de mécène et le don en litige a été consenti à une fondation de coopération scientifique n’intervenant pas elle-même dans le champ concurrentiel. »

 

Que retenir de ce jugement ?

Il a probablement établi une jurisprudence qui pourra servir à d’autres personnes, collectifs ou associations. Parce que les arguments invoqués ici par le Tribunal seront généralement vérifiés dans n’importe quel cadre de mécénat d’un établissement public par une (grosse) entreprise. Alors lancez-vous !


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Citer ce billet
PSL contre-attaque (2022, 18 mai). [Licence BNP] Décision historique du Tribunal administratif sur la transparence du mécénat : que demander de plus ? Academia. Consulté le 5 mars 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/aj75

  1. Nous avons publié à cette occasion un communiqué de presse. Un résumé du combat juridique complet est disponible ici []
  2. La procédure est décrite ici : https://www.cada.fr/particulier/quand-et-comment-saisir-la-cada. Voir aussi ce très bon guide écrit par un journaliste : https://gijn.org/2020/01/10/francais-demande-information-publique/. []
  3. Voir le texte de la loi sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037262111 []

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