Où l’on apprend que si un∙e enseignant∙e-chercheur∙se demande à être payé∙e pour les heures de surveillance en dehors de ses enseignements…

il doit être rémunéré… 23,30 € brut de l’heure, sur la base de sa rémunération statutaire !

Décision de la Cour administrative d’appel de Nancy, 20NC03616 28 avril 2022

s’agirat-il d’une habitude ? L’Université de Lorraine s’illustre encore une fois par la protection de ses agents et le respect des textes, allant jusqu’à soutenir que

si le recours aux enseignants-chercheurs pour la surveillance des examens est illégale, la circonstance pour M. C… d’y avoir participé est constitutive d’une faute faisant obstacle à son indemnisation. 

La Cour administrative d’appel en a jugé autrement.

Précisons qu’en l’affaire, le maître de conférences a défendu ses droits sans l’assistance d’un syndicat, tandis que l’Université de Lorraine a fait appel à la Ministre pour ne pas appliquer la loi.

La Cour a estimé que :

L’arrêt à rendre sur la requête de M. C… n’est pas susceptible de préjudicier aux droits de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (…).

Dès lors, son intervention n’est pas recevable.


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