Mutation prioritaire : compilation des textes et jurisprudences sur la procédure

  • par Marie Peyronnet, maîtresse de conférences en droit, Université de Tours

La carte ci-dessous se propose de décrire la procédure de mutation prioritaire — principalement sur le motif du rapprochement de conjoint — avec, pour chaque étape, une compilation des textes (lois, décrets, arrêtés, lignes directrices …) et de la jurisprudence existante.

https://www.flickr.com/photos/dianasch/48705560072/in/photolist-2hcWJ8J-RXFKr5-2ndvVUf-2n7iW8F-2bdby2z-2kSiGj1-2n3UFho-2kS2J26-2kSs4UY-2kRNfCy-2iZ5KWJ-2m4UbBt-2gKeU3L-2mytMby-2mMoN1c-XLqTEW-PQttFJ-2mxDatw-2jMVkYa-2jYEZ4q-2mZbNWk-2mXTXbY-2n5675K-2kMiC21-2n9j69h-2k3F2oX-KC9KGa-2mrCQP1-2kqvWvD-2hT5ysN-2jfHJJu-27YtJXx-2kVv4Pb-2myi1zc-22v3PP9-2mRdrkQ-yRMJws-2maUe1p-EWjjfG-2jMVcPe-2mJ7dQi-2haoRC5-2kcYSvT-2iEjqhS-2jE6SFw-2jqYAbP-RejUZP-5sCmFC-MxjsQM-SK8UTm

Couple d’huîtriers noirs chassant des mouettes qui s’approchaient trop près de leur nid à Bandon Beach (Oregon). Crédit: Diana Robinson, 2019

Ces informations sont régulièrement mises à jour au regard des décisions de justice / modifications des textes et des problématiques soulevées par les collègues.

Procédure Mutation prioritaire. 24 avril 2022

Légende de la carte

  • En vert, la procédure réservée à la mutation (rarement mise en œuvre pour les MCF, mais très pratiquée pour les PR).
  • En bleu, la procédure du concours, qui se divise en deux voies :
    • une pour les candidat.e.s prioritaires,
    • une pour les mutations non prioritaires et les docteurs qualifiés participant au concours.
  • En jaune, les points qui posent problème :
    • absence de vérification correcte de la recevabilité des dossiers se présentant par la voie prioritaire par les RH ;
    • absence de définition de ce qu’est une “adéquation” au profil du poste ;
    • mauvaise application des textes (circulaire de 2015 au lieu des lignes directrices de 2019 du ministère et des LDG d’établissement) en cas de pluralité de candidatures ;
    • transmission des informations privées aux membres du COS (avis d’imposition, homosexualité, grossesse…) pour les universités qui communiquent les dossiers au COS via des identifiants Galaxie.
Pour aider à la compléter — notamment pour le recensement des LDGM de chaque établissement ou le recensement des décisions de tribunaux administratifs  — ne pas hésiter à m’écrire sur mon adresse institutionnelle (prénom.nom@univ-tours.fr).

Lien vers la carte mentale : https://www.mindomo.com/mindmap/5ac32d7ea56c4b7fa2db5ac608d86a71

#ResistESR


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