Le recours contre la nomination de Thierry Coulhon à la tête du Hcéres a été examiné par le Conseil d’État

Il est désormais bien connu que Thierry Coulhon, l’ancien conseiller du président de la République devenu, par la grâce du prince et contre l’avis du Parlement, président du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), a de sérieux problèmes avec la déontologie. Il n’a, en particulier, pas encore bien compris la différence entre ses anciennes fonctions politiques au sein du pouvoir exécutif et son nouveau mandat à la tête d’une autorité publique indépendante. Certains individus se transcendent lorsque la République leur confie une fonction de contrôle indépendant. Ce n’est à l’évidence pas le cas de Thierry Coulhon.

Ce faible niveau d’exigences déontologiques le conduit parfois aux limites de la légalité. Mais l’homme sait indiscutablement jouer dans les zones grises. C’est ce que le rapporteur public du Conseil d’État a constaté vendredi 21 janvier, dans les conclusions qu’il a prononcées devant la 1ère et la 4e chambres de la haute juridiction, lors de l’audience dédiée à l’examen du recours pour excès de pouvoir déposé en janvier 2021 par onze enseignant·es-chercheur·ses titulaires contre la nomination de Thierry Coulhon à la tête du Hcéres.

Voici donc le communiqué des onze enseignant·es-chercheur·ses ayant formé ce recours. La décision du Conseil d’État est attendue dans deux semaines environ.


Le rapporteur public du Conseil d’État dit sa « gêne » devant la nomination de Thierry Coulhon à la tête du Hcéres, mais assure qu’« aucune règle ni aucun principe n’empêchait le président de la République de procéder à un tel choix »

Communiqué

Paris, le 22 janvier 2022.

Le Conseil d’État a examiné vendredi 21 janvier après-midi en séance publique le recours de onze enseignant·es chercheur·ses titulaires contre la nomination par le président de la République de son propre conseiller, Thierry Coulhon, à la présidence du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), l’autorité publique indépendante chargée d’évaluer les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que les formations et les équipes de recherche.

Rôle de la séance publique du Conseil d’État statuant au contentieux du 21 avril 2022

Ce recours, qui avait été déposé il y a un an et qui devait beaucoup à l’expertise contentieuse du regretté Claude Danthony, dénonçait le caractère inacceptable de la procédure suivie par le gouvernement et le président de la République pour procéder à la nomination de M. Coulhon. De bout en bout suspecte de conflits d’intérêts, coupable d’entorses graves à la déontologie, cette procédure entrait en effet en contradiction avec tous les standards internationaux requis pour des nominations à une agence d’évaluation de la recherche telle que le Hcéres, et c’est pourquoi elle avait suscité une très vive émotion dans la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Lors de la séance tenue ce jour, le rapporteur public Raphaël Chambon a malheureusement conclu au rejet de ce recours. Mais il l’a fait en employant des termes particulièrement sévères à l’égard de la nomination de Thierry Coulhon.

Il a plus précisément résumé en ces termes le dilemme devant lequel il se trouvait : « on comprend la gêne que peut susciter une telle nomination, mais aucune règle ni aucun principe n’empêchait le président de la République de procéder à un tel choix ». En dépit d’« un certain malaise » devant cette nomination scandaleusement menée, M. Chambon n’a pu, en d’autres termes, que constater l’absence de tout levier, en droit français, pour mettre en échec celle-ci. Ainsi le problème est déontologique, et non pas juridique, faute de textes satisfaisants.

M. Chambon a également épinglé la pseudo-procédure mise en place par Frédérique Vidal, la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, pour préparer cette nomination (appel à candidatures et commission d’audition). Alors que la ministre vantait le caractère exemplaire de cette procédure, le rapporteur public a considéré, au contraire, qu’elle « était pour le moins baroque ». Pire, il a rappelé qu’elle était de la poudre aux yeux, puisqu’en en aucun cas, cette procédure n’aurait pu contraindre le président de la République à entériner sa proposition, sauf, précisément, à commettre une illégalité.

L’arrêt du Conseil d’État sera rendu d’ici trois semaines environ. Les requérants se font peu d’illusions sur le dénouement de cette affaire : le droit, vraisemblablement, ne peut plus rien ici, car au fond, les règles pour nommer un président d’autorité publique indépendante sont infiniment moins strictes que celles qui doivent être suivies pour nommer un maître ou une maîtresse de conférences, ou un professeur ou une professeure des universités.

Il n’en demeure pas moins que le problème déontologique soulevé par la nomination de M. Coulhon à la tête du Hcéres a publiquement été reconnu au plus haut niveau de l’État aujourd’hui. Cette reconnaissance résonne étrangement car elle intervient quelques heures à peine après que le président de la République a annoncé vouloir renouveler le mandat d’Antoine Petit à la tête du CNRS, sans aucune considération pour l’opposition massive que la communauté scientifique manifeste contre ce projet.


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