Charte de l’Association Française d’Études Américaines sur l’éthique, les discriminations et les violences: l’ambition d’une société savante

Charte de l’ASSOCIATION FRANÇAISE D’ÉTUDES AMÉRICAINES sur l’éthique, les discriminations et les violences – Annexe (1) aux statut, adoptée le 28 mai 2021

Préambule

Dans le cadre des valeurs humanistes et de tolérance défendues par l’AFEA, la présente charte entend rappeler à ses membres l’impérieuse nécessité de respecter les principes de dignité et de probité qui constituent le socle fondateur de toute société savante.

Les statuts de l’association définissent comme ses buts premiers d’ »établir des contacts réguliers entre spécialistes d’études nord-américaines (art, politique, histoire, littérature, géographie, sociologie, etc.) de façon à faciliter leur tâche d’enseignant·es et de chercheur·ses », et « de travailler au développement des études nord-américaines » ; à ce titre, l’AFEA souhaite rappeler son attachement à l’éthique à la lutte contre toute forme de discrimination et de rupture d’égalité aux fins que soient garanties les libertés d’opinion, de conscience et de croyance.

Afin de faciliter le travail de ses membres dans un climat collégial et serein, les activités de l’AFEA et de ses membres doivent s’effectuer dans le respect des libertés universitaires qui garantissent à chaque enseignant·e, chercheur·se, et enseignant·e-chercheur·se son indépendance, sa liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. L’AFEA entend défendre l’indépendance scientifique de ses membres qui constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République (conformément à la décision du 20 janvier 1984 du Conseil Constitutionnel).

En ce sens, l’Association Française d’Études Américaines, réunie en assemblée générale le 28 mai 2021, réitère sa ferme condamnation de tout manquement à l’éthique, en son sein comme dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, et ce, qu’ils prennent la forme de violences d’ordre physique, symbolique ou psychologique exercées à l’encontre des étudiant·es comme des enseignant·es, enseignant·es-chercheur·ses, chercheur·ses et autres personnels, ou de fraude.

L’AFEA proclame qu’il est de sa mission de créer et d’entretenir en son sein un climat de confiance, fondé sur le respect des personnes et des droits que la loi leur garantit. Elle reconnaît et affirme que ce climat de confiance est indispensable au bon accomplissement des missions d’enseignement, d’administration et de recherche qui incombent à ses adhérent·es.

Malgré le rôle crucial que jouent la législation française, le règlement interne des organismes d’enseignement supérieur et de recherche ainsi que les usages de la profession dans la prévention et la répression de manquements à l’éthique (règles de mise en retrait temporaire en cas de conflit d’intérêt potentiel appliquées au CNU ou par les comités de sélection), l’AFEA constate néanmoins que ces dispositifs peuvent s’avérer insuffisants.

La loi de 1901 relative aux associations rappelle que toute association « est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations » (Art. 1), aussi chaque membre de l’AFEA accepte de facto, en devenant membre, les dispositions de la présente charte.

ARTICLE I. Principes fondamentaux

I.1- L’AFEA condamne tout exercice de la violence, quelle que soit la nature des fautes ou manquements commis.

Cette charte s’applique au même titre aux

  • discriminations sous toutes leurs formes : racisme, antisémitisme, xénophobie, discrimination à raison de l’identité de genre (sexisme, transphobie), de l’orientation sexuelle réelle ou supposée (homophobie, biphobie), de l’âge (âgisme), de l’appartenance religieuse, de l’état de santé (capacitisme), du statut économique et social (classisme) ou de l’apparence physique.
  • violences sexuelles (viol, agression sexuelle, harcèlement sexuel) et abus de pouvoir dans le cadre des relations de travail (harcèlement moral). 
Sur ce dernier point, le bureau de l’AFEA rappelle que, en vertu de l’article 222-33 du code pénal, 
 »Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. […] Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. » 
Conformément à la loi elle-même, de tels agissements sont considérés comme aggravés lorsque les faits sont « commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions » (art. 222-33).

I.2- L’AFEA condamne toute forme de fraude, qu’il s’agisse de :

  • Plagiat dans la production scientifique : ouvrages, articles et communications scientifiques ou de vulgarisation ; exercices universitaires (thèses, mémoires) ;
  • Curriculum vitae frauduleux : mention de diplômes non obtenus ou de concours non réussis, d’articles non publiés ou non adressés pour publication mais 
présentés comme tels,
  • Faux en écriture publique : falsification de documents officiels tels que diplômes ou 
rapports de soutenance.

Débats à la Cour suprême des USA sur le mariage de même sex. Credit: Ted Eytan, 28 avril 2015

ARTICLE II. Engagements 


Si elle rappelle son attachement au plein respect de la présomption d’innocence, l’AFEA estime qu’il est de sa responsabilité de protéger les victimes présumées, d’éviter tout conflit d’intérêt en son sein et de ne pas couvrir – en apparence ou dans les faits – ni se rendre complice de manquements fondamentaux à l’éthique de l’enseignement et de la recherche, en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi de 1901.
C’est pourquoi, en application des décisions prises lors des assemblées générales de Nantes le 24 mai 2019 et de Paris le 4 octobre 2019, l’AFEA prend l’engagement d’agir de manière concrète sur les points suivants :

II.1 – Prévention des manquements à l’éthique 


L’AFEA s’engage à mettre en place une politique volontariste de protection de l’éthique par le biais d’actions à long terme de lutte contre la fraude, les discriminations et les violences de toutes formes, d’information, de conseil et de formation.

II.1.1 – Mise en place de partenariats avec des organisations de terrain

Ces actions comprennent la mise en place de partenariats avec des associations compétentes en matière de lutte contre la fraude et les discriminations.

II.1.2 – Coordination avec les institutions partenaires

L’AFEA travaille à une coordination efficace avec les institutions et organismes avec lesquels elle est amenée à collaborer, telles que les autres sociétés savantes françaises et internationales, les universités et les organismes de recherche.

II.1.3 – Actions de prévention

L’AFEA engage des actions de prévention contre les manquements à l’éthique (partage de syllabus en lien avec les différentes formes de discrimination et de violences ; formations ; ateliers).

En particulier, l’AFEA s’emploie à valoriser et donner de la visibilité à l’action du comité d’éthique (voir infra, II.4) : lien vers la page du comité sur le site de l’AFEA et des congrès, rappel des principes et valeurs défendus par le comité en début de congrès, rapport annuel de l’action du comité devant l’assemblée générale.

II.2 – Lutte contre les manquements à l’éthique

L’AFEA affirme son attachement à ce que tou·te·s les participant·es à son congrès annuel, sans distinction de statut, puissent présenter leurs travaux de recherche, prendre part aux échanges scientifiques ainsi que, pour les membres, aux décisions relatives à la vie de l’association dans un environnement convivial, propice à la réflexion et au débat, et respectueux de chacun·e dans son intégrité physique et morale.

À ce titre, aucun manquement à l’éthique ne saurait être toléré lors de ces congrès ou de toute autre manifestation organisée par l’AFEA et dont elle a la responsabilité (assemblées générales, réunions de bureau ou débats). Conformément aux dispositions des lois régissant les contrats et obligations, chaque personne devenant membre de l’AFEA en accepte les principes (énoncés dans la présente charte) et s’engage à s’y conformer.

II.3 – Mesures conservatoires

Afin de préserver la sérénité des conditions de travail des membres de l’AFEA, la réputation de l’association ainsi que sa crédibilité scientifique, morale et éthique, mais aussi afin de protéger la présomption d’innocence des personnes mises en cause et de les prémunir contre des situations pouvant donner lieu à d’autres accusations, des mesures conservatoires temporaires peuvent être mises en place lorsque le bureau est informé, directement ou par le comité d’éthique, d’une situation évoquant un manquement à l’éthique et la violation de la charte de l’AFEA.

Ces mesures empêchent que les procédures en cours n’interfèrent dans la bonne conduite des activités de l’association et n’entachent les décisions qu’elle est amenée à prendre dans le cadre des bourses et prix qu’elle attribue.

Au titre de mesures conservatoires temporaires, en cas de manquement aux principes de la charte d’éthique de l’association dans le cadre des activités de celle-ci ou dans le cas de procédures administratives ou pénales engagées consécutivement à des accusations de manquement aux principes de la charte d’éthique de l’association, qu’il soit survenu au sein de l’association ou à l’extérieur,

  • Le bureau de l’AFEA suspend temporairement la participation des membres mis en cause aux jurys du prix de la recherche SAES-AFEA et du prix de thèse AFEA, ainsi qu’au congrès annuel de l’association si celui-ci se tient avant le terme de la procédure.
  • Le bureau de l’AFEA écarte les noms des membres mis en cause lorsque ceux-ci· celles-ci auront été pressenti·es ou recommandé·es pour le prix de la recherche SAES- AFEA, le prix de thèse AFEA ainsi que la subvention d’une de leurs publications.
  • Le bureau de l’AFEA écarte également les candidatures des membres mis en cause à la bourse de thèse SAES-AFEA, la bourse de recherche HDR AFEA-SAES, la bourse Jenny d’Héricourt-AAS et la bourse AFEA-Library of Congress.

Ces mesures seront infirmées ou confirmées dans un délai de trois mois maximum par une décision du bureau
dans le cadre de la procédure relative à la suspension ou à l’exclusion détaillée à l’article II.4.

II.4 – Procédure relative à la suspension ou l’exclusion

En cas de manquement grave aux principes énoncés dans l’Article I de la présente charte et notamment lorsqu’au terme d’une procédure administrative ou pénale, les faits pour lesquels les membres ont été mis en cause sont avérés, le bureau de l’AFEA peut décider de la suspension temporaire ou de l’exclusion définitive d’un membre.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêt avéré ou potentiel, les membres du bureau ne peuvent participer ni aux délibérations relatives à leurs parent·es ou allié·es jusqu’au troisième degré, ni à celles concernant un·e collègue affecté·e ou exerçant des fonctions au sein de l’établissement dans lequel elles/ils sont affecté·es, ou dans lequel elles/ils exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.

Une fois informé, directement ou par le comité d’éthique, d’une situation évoquant un manquement à l’éthique et la violation de la charte de l’AFEA, le bureau informe, par courrier recommandé avec accusé de réception, la personne mise en cause de la sanction encourue et de la possibilité de présenter ses observations.

À réception de ce courrier, la personne concernée a la possibilité de présenter au bureau ses explications concernant les faits, par écrit ou lors d’une audition. Après avoir pris connaissance des observations de la personne concernée, le bureau se réunit et procède à un vote à bulletin secret pour décider de la levée des mesures conservatoires ou de la sanction à appliquer.

En l’absence de réponse de la personne concernée dans un délai d’un mois, le bureau se réunit et procède à un vote à bulletin secret pour décider de la levée des mesures conservatoires ou de la sanction à appliquer.

Si une majorité se prononce en faveur de la suspension ou de l’exclusion, la personne mise en cause sera informée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’issue de la réunion du bureau.

Dans le cas d’une suspension, celle-ci est votée pour une durée d’un an renouvelable par un vote du bureau. Si la suspension fait suite à une procédure pénale ou administrative, elle prend fin à réception par le bureau de la décision exonérant la personne mise en cause.

À réception de la décision du bureau, la personne mise en cause dispose d’un délai d’un mois pour faire appel de cette décision. L’instance d’appel, commission ad hoc élue par l’AG composée de 4 membres de l’AFEA dont au moins un·e maître·sse de conférences et un membre non titulaire d’un poste permanent d’enseignant·e ou d’enseignant·e-chercheur·se, après avoir entendu la personne mise en cause, procède à un vote à bulletin secret pour confirmer ou casser la décision du bureau.

Le résultat des votes n’est connu que par les membres du bureau, du comité d’éthique et de la commission d’appel et par la personne mise en cause, dans le respect de la dignité de chacune des parties et de la présomption d’innocence : les membres de l’AFEA extérieurs au comité et au bureau ne sont pas informés du résultat du vote et les membres du bureau, du comité et de la commission d’appel sont tenus à la plus stricte confidentialité.


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