Protection des agents publics de l’enseignement supérieur et de la recherche contre la diffamation et l’injure

Question écrite n° 21254 de M. Jérémy Bacchi (Bouches-du-Rhône – CRCE)

publiée dans le JO SÉNAT du 04/03/2021 – page 1403

M. Jérémy Bacchi attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur l’enquête sur « l’islamo-gauchisme » qu’elle a demandée au centre national de la recherche scientifique (CNRS), dont la mission n’est en aucun cas d’évaluer le travail des enseignants chercheurs et enseignantes-chercheuses. Face à un tel acte, c’est, à juste titre, toute la communauté universitaire qui s’indigne. Cela remet en question le principe même des libertés académiques. La simple idée qu’un tel « concept » puisse exister laisse à croire qu’il y aurait des dérives extrémistes à l’université. Le CNRS le souligne lui-même, dans son communiqué du 17 février 2021 : « l’islamo-gauchisme ne correspond à aucune réalité scientifique ».

Au-delà de cet aspect, elle crée là un terreau favorable à l’injure et à la diffamation.

En effet, il lui rappelle ici, que suite à sa demande de création d’une mission d’information sur les « dérives intellectuelles idéologiques dans les milieux universitaires » à l’Assemblée nationale au mois de novembre 2020 ciblant particulièrement la « cancel culture » et « l’islamo-gauchisme », un député affichait sur Twitter, dès le lendemain, une capture d’écran des profils de sept universitaires dont celui d’une maîtresse de conférences à l’école des hautes études en sciences sociales (EHESS), et électrice dans sa circonscription, disant : « Les coupables s’auto-désignent. Alors que la privation du débat, l’ostracisation et la censure est constatée par nombre de professeurs, étudiants ou intellectuels, certains se drapent dans des accusations de fascisme et de maccarthysme. » Consécutivement à cette attaque de son travail et de son intégrité professionnelle, cette universitaire a demandé à la présidence de l’EHESS de bénéficier de la protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

À ce jour, cette protection ne lui est toujours pas accordée. Pire, lors d’une entrevue qui s’est déroulée le 3 février 2021 entre elle et le président de l’EHESS, ce dernier a confirmé son refus, en soulignant qu’il avait consulté les services du ministère pour prendre sa décision.

Il souhaite donc connaître les instructions formelles et informelles qu’elle donne aux chefs d’établissement quant à la protection fonctionnelle des agents publics de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui, si les propos du président de l’EHESS étaient avérés, contreviennent à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et aux instructions données par la récente circulaire ministérielle MEFI-D20-09086 du 2 novembre 2020.

Au-delà du fait qu’elle dresse les universitaires les uns contre les autres, l’enquête qu’elle propose de lancer aujourd’hui sur « l’islamo-gauchisme » ne fera qu’aggraver les injures, les diffamations, les outrages commis à l’encontre des universitaires. Dans ces conditions, la protection fonctionnelle devient un des outils majeurs de la protection des libertés académiques en France : il est crucial qu’elle soit accordée de plein droit et sans que d’âpres négociations soient nécessaires aux enseignants chercheurs et enseignantes chercheuses victimes d’attaques. La position du ministère sur ce point doit être sans ambiguïté.

En attente de réponse du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.


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