Libertés académiques. Motion de la section 72 du CNU, 3 février 2021

La section 72 (Épistémologie, histoire des sciences et des techniques) réaffirme son attachement aux libertés académiques telles que définies par les textes de loi et la jurisprudence*. Elle apporte son soutien à tout ou à toute collègue universitaire qui dans l’exercice de ses fonctions et dans le respect de la loi ferait face à des tentatives d’intimidation ou de censure. Elle rappelle qu’il est du devoir des établissements d’assurer la protection juridique à ses personnels lorsque cela s’avère nécessaire.

Adoptée à l’unanimité en session plénière, le 3 février 2021.

Code de l’éducation. Article L123-9 : « À l’égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d’enseignement supérieur doivent assurer les moyens d’exercer leur activité d’enseignement et de recherche dans les conditions d’indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle ». Article L.141-6 : « Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ». Article L 952-2 : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité. Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de l’enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s’exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs ».

Décision du Conseil constitutionnel le 20 janvier 1984alinéa 19 : « par leur nature même, les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties ».

Arrêt de la cour européenne des droits de l’homme, du 18 juin 2018alinéa 38, qui affirme l’existence d’une liberté académique « qui doit garantir la liberté d’expression et d’action, la liberté de communiquer des informations, ainsi que celle de rechercher et de diffuser sans restriction le savoir et la vérité ».


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