“Le Conseil constitutionnel vide de sa substance le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs”

  • par Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris-I Panthéon Sorbonne, Pierre-Yves Gahdoun, professeur de droit public à l’université de Montpellier, membre du Conseil national des universités, Julien Bonnet, professeur de droit public à l’université de Montpellier, Le Monde, 8 janvier 2021
Tribune. En 1984, le Conseil constitutionnel consacrait un principe fondamental, reconnu par les lois de la République : celui de l’indépendance des professeurs d’université. Cette décision laissait présager, pour les années à venir, un contrôle serré des mesures législatives susceptibles de heurter cette indépendance.
Le Conseil, trente-sept ans après, semble le regretter. Dans sa décision du 21 décembre 2020, sans revenir officiellement en arrière, il s’applique à vider complètement de sa substance ce principe constitutionnel en validant des dispositions de la loi de programmation de la recherche dénoncées – chose rare – par la quasi-totalité du monde académique.
On pourra dire, bien entendu, que les auteurs de la présente tribune étant eux-mêmes des universitaires, et l’un d’entre eux siégeant au Conseil national des universités (CNU), l’appréciation ne saurait être totalement objective. Et l’argument serait valable. On pourra également soutenir que le travail de commentaire étant par définition plus ou moins critique, on trouvera toujours, ici ou là, une plume grincheuse pour voir dans la jurisprudence du Conseil matière à s’insurger.
Tout cela est encore vrai. Mais tout de même : le Conseil rend, sur cette loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, une décision vite rédigée, mal argumentée, et qui ne répond absolument pas aux différents griefs invoqués. Les requérants voyaient ainsi dans la nouvelle procédure de « tenure track », permettant aux établissements de recruter « en qualité d’agent contractuel de droit public une personne en vue de sa titularisation dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur », une porte ouverte au localisme le plus complet.
Mais le Conseil se contente à ce sujet de rappeler par une réserve d’interprétation que « le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs s’oppose à ce que le chef d’établissement puisse refuser, pour des motifs étrangers à l’administration de l’université et, en particulier, des motifs liés à la qualification scientifique de l’intéressé, de proposer à la titularisation un candidat ayant reçu un avis favorable de la commission de titularisation ». Le Conseil ajoute que « le chef d’établissement ne saurait, non plus, quel qu’en soit le motif, proposer à la titularisation un candidat ayant fait l’objet d’un avis défavorable de cette commission ».
Protection bien illusoire puisque, dans les faits, la commission de titularisation de l’université reste toujours plus ou moins liée à la présidence, si bien que la décision de cette commission ne sera jamais officiellement désavouée.
Mais le Conseil fait mine de ne rien voir et s’en remet aux modestes contraintes légales pour valider le mécanisme dans son ensemble.
Conséquence : il est dorénavant possible d’accéder au corps des professeurs d’université sans qualification par une instance nationale, sans réussite préalable à un concours de l’enseignement supérieur, et sans même être docteur ! La loi précise en effet que le nouveau mécanisme concerne « les personnes titulaires d’un doctorat (…) ou d’un diplôme équivalent ».
Mais le pire n’est pas là. Depuis la IIIe République, l’accès au corps des maîtres de conférences et des professeurs d’université se réalise sur la base d’une liste d’aptitude établie par une instance nationale composée d’enseignants-chercheurs. Déjà, en 1880, Jules Ferry, dans l’exposé des motifs d’un projet de loi relatif au Conseil supérieur de l’instruction publique et aux conseils académiques [Recueil des lois et règlements sur l’enseignement supérieur, T. III, 1875-1884, p. 329], vantait les mérites de cette qualification qui permet, disait-il, de confier à un organe national le soin « d’apprécier rigoureusement la valeur des candidats, sans être dominée par aucune autre considération que l’intérêt scientifique ».
Car le danger est bien réel de voir les commissions de recrutement des universités céder à la politique du localisme et ne recruter que des candidats plus ou moins proches des membres de la commission. Ce même constat était fait en son temps par le doyen Georges Vedel (1910-2002) : « La centralisation des carrières est, à notre point de vue, bienfaisante. Un professeur ne peut être soumis au jugement exclusif de sa faculté ; ce serait là un point de vue trop proche et peut-être un regard un peu myope », écrivait-il en 1960 dans un article publié dans le n° 3 de la Revue de l’enseignement supérieur.
Or, il se trouve que la grande « nouveauté » de la loi de programmation de la recherche est justement de mettre un terme à cette procédure de filtrage par une instance nationale en supprimant la « qualification », jusque-là délivrée par le CNU. Préalable au recrutement par les commissions locales, la qualification par une instance nationale avait un double objectif : garantir une qualité scientifique minimale des candidats en imposant une liste d’aptitude établie au niveau national, et prévenir le localisme.
Or, au lieu d’associer dans un même mouvement ces deux étapes du recrutement – étape nationale et étape locale –, le Conseil valide la suppression de la qualification nationale et s’en remet aux seules commissions locales.
La conclusion découlant de cette décision est que la procédure de qualification n’est pas une « garantie légale » de l’indépendance des enseignants-chercheurs, ou – dans l’autre sens – que le principe d’indépendance desenseignants-chercheurs n’implique pas la présence d’un filtrage des candidatures au niveau national.
Dit encore plus simplement : il faut se résoudre à admettre que le Conseil national des universités n’a aujourd’hui plus aucune raison « constitutionnelle » d’exister… Le 24 février 2010, auditionné par la commission des lois del’Assemblée nationale avant sa nomination au Conseil constitutionnel par le président de la République, le sénateur Michel Charasse (1941-2020) avait suscité une vague d’indignation en confondant indépendance des universitaires et inamovibilité : il reprochait au doyen Georges Vedel d’avoir voulu « ériger en principe constitutionnel le principe d’inamovibilité des professeurs de droit ». Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a fait le choix de Charasse contre Vedel !

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