Incompréhensible licenciement d’une chargée de recherche à l’INRAE

Pétition

Une jeune chargée de recherche recrutée sur un poste de travailleur en situation de handicap vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle à l’issue de sa première année dans notre institut. Après enquête approfondie, entretiens et débat contradictoire, la Commission Administrative Paritaire des Chargé·es de Recherche (composée en nombre égal de représentants élus par le personnel et nommés par l’administration) a voté à la majorité contre ce licenciement en recommandant une nouvelle année probatoire dans une autre unité. La direction générale n’a pas tenu compte de ce vote, créant ainsi un précédent inacceptable. La possibilité d’une prolongation de période probatoire n’a pas été accordée à cette chercheuse alors même que les conditions de travail ne lui permettaient pas de faire preuve de ses compétences et de son intégration.

  • Le projet de recherche sur lequel elle avait été recrutée a dû être réorienté suite à une perte de financement intervenue juste avant la prise de fonction, et sans définition claire des nouvelles missions. Après un bilan tout à fait satisfaisant à 3 mois, un ensemble de reproches lui sont brutalement signifiés lors de l’entretien de mi-parcours retardé à 9 mois, soit deux mois avant l’entretien de fin d’année probatoire, un délai insuffisant pour répondre aux attentes.
  • Les aménagements de poste préconisés dès le recrutement ont été mis en place très tardivement. Cette situation a été aggravée par un accident de travail survenu au 5ème mois, contraignant la chercheuse à un télétravail prolongé qui a compliqué son intégration dans le collectif. Les difficultés à mettre en place les aménagements ont généré de nombreuses démarches administratives, chronophages et éprouvantes pour la chercheuse tout en impactant son collectif. Ces retards constituent une défaillance de l’institut (voir Encart 1).
  • L’évaluation des compétences de cette chercheuse est en décalage avec son dossier scientifique, aussi bien pour cette année probatoire (dépôt d’un projet de recherche, premiers résultats ayant conduit à une communication orale dans une conférence internationale 9 mois après son recrutement) que pour sa carrière antérieure, comme en attestent sa liste de publications et des lettres de recommandation de l’ensemble de ses anciens collectifs de travail.

Les élus des personnels ont multiplié les démarches pour faire entendre leur analyse de la situation et alerter la Direction Générale, sans être entendus.

La chercheuse demande l’annulation de son licenciement et la possibilité de faire ses preuves dans un nouveau collectif, par un recours gracieux.

Les représentants du personnel à la CAP CR soutiennent et accompagnent ce recours. Ils demandent au Président d’avoir confiance dans le rôle et le travail des instances paritaires et de suivre l’avis de la CAP, en accordant le renouvellement de la période probatoire. L’existence de contre-pouvoirs responsables dans l’évaluation et les sanctions hiérarchiques fait partie intégrante de notre démocratie (voir Encart 2). Avec vos représentants, soutenez la recherche d’une décision équitable.

ITAs, chercheur·ses, contractuel·les
Apportez votre soutien à cette chercheuse en signant la pétition :

https://www.petitionenligne.net/incomprehensible_licenciement_dune_cr_a_linrae

 Encart 1

Défaillances de l’institut concernant les conditions d’accueil

  • Les aménagements de poste préconisés au moment du recrutement de la chercheuse ont été mis en place très tardivement, voire pas du tout. Ces difficultés d’aménagement de poste ainsi que des manquements ou retards dans la procédure d’intégration après le recrutement démontrent la nécessité d’accompagner les collectifs dans l’accueil de travailleur·ses handicapé·es, en particulier dans le cas de handicap fluctuant ainsi qu’un problème de moyens indigne d’un institut de recherche venant d’obtenir le label « Diversité Egalité » en faveur notamment de la lutte contre les discriminations. Or, comme le souligne le défenseur des droits :

« Le refus de titularisation d’un fonctionnaire handicapé à l’issue de la période de stage probatoire ou d’un travailleur handicapé recruté en qualité d’agent contractuel par la voie spécifique, au motif de son inaptitude professionnelle, alors même que l’autorité administrative n’aurait pas pris, durant la période probatoire, les mesures d’aménagement raisonnable pour lui permettre de démontrer ses aptitudes professionnelles, est constitutif d’une discrimination fondée sur le handicap ».

 

  • Par ailleurs, la CAP – dont l’avis est statutairement requis – n’a été réunie qu’en juillet, 7 mois après la proposition de non-titularisation émise à l’issue de la première année, et ceci malgré des sollicitations répétées de ses élus ; la décision de la direction générale n’a ensuite été communiquée que le 15 décembre 2020, encore 5 mois plus tard, laissant ainsi la chercheuse dans une situation insoutenable pendant un an.

Encart 2 

Une situation préoccupante pour l’accompagnement et la défense des personnels

Les représentants du personnel en CAP CR dénoncent, à travers ce cas personnel grave, le durcissement dans la gestion des ressources humaines que constitue une prise de décision contraire à l’avis de la CAP. Cette situation individuelle illustre le rôle fondamental des CAP, qui constituent souvent l’unique instance permettant une évaluation indépendante de la hiérarchie. Sans argumentaire pour motiver sa décision de ne pas suivre l’avis de la CAP, la direction de l’INRAE se comporte comme si elle transformait cette instance paritaire en un simulacre de démocratie, alors même que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, qui restreint les missions des CAP, ne remet pas en cause leur rôle dans les situations de licenciement. Cela n’est pas bon signe pour le dialogue social et la protection des personnels à l’INRAE.

Cette pétition est soutenue par l’ensemble des élu·es en CAP CR et toutes les organisations syndicales de l’INRAE.

#ResistESR


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