Décision du Conseil constitutionnel : désaveu sur le délit pénal, dans un paysage dévasté

La fabrique de la loi #81

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Loi de programmation de la recherche 2021-2020 Décision du Conseil constitutionnel, 18 décembre 2020 : Non conformité partielle, réserve

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L'équipe des rédacteurs d'Academia (2020, 21 décembre). Décision du Conseil constitutionnel : désaveu sur le délit pénal, dans un paysage dévasté. Academia. Consulté le 17 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/aio5

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