La fabrique de la loi #81
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Loi de programmation de la recherche 2021-2020 Décision du Conseil constitutionnel, 18 décembre 2020 : Non conformité partielle, réserve
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OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
L'équipe de rédaction d'Academia (21 décembre 2020). Décision du Conseil constitutionnel : désaveu sur le délit pénal, dans un paysage dévasté. Academia. Consulté le 7 février 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/aio5