L’attaque fut brève, mais le bilan est lourd… La commission mixte paritaire réunie le 9 novembre pour adopter le texte définitif de la loi de programmation pour la recherche (LPR) a retenu l’amendement qui, par la modification de l’article L. 952-6 et l’ajout d’un article L. 952-6-3 au code de l’éducation, autorise les universités à recruter des professeurs et des maîtres de conférences sans passer par l’instance nationale, c’est-à-dire le CNU (Conseil national des universités). Ce texte devrait donc figurer dans la loi qui sera adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat dans les jours qui viennent.

L’attaque fut brève. Les conditions dans lesquelles ce texte a été adopté ne manquent pas de surprendre. La LPR est en effet en discussion depuis le 1er février 2019. Elle a mis en débat un certain nombre de sujets qui méritaient de l’être. Soudainement, à l’extrême fin de la navette parlementaire, en dernière lecture au Sénat, en pleine nuit du 28 octobre, devant un auditoire clairsemé, cet amendement n° 150, assassin, a été voté. Cela ressemble beaucoup à un coup de force, qui a permis, sans aucune discussion, l’adoption d’un texte aux conséquences dramatiques pour les universités. Et ce n’est pas la “concertation avec toutes les parties prenantes” annoncée avant le décret d’application et ajoutée in extremis dans le texte qui permettra d’amortir la brutalité du coup porté à l’université, de concert, par le gouvernement et le Parlement. Cette concertation, qui aurait dû intervenir avant la loi, et non pas après, ne trompera personne.

Le Sénat a clairement ouvert la voie à une disparition progressive du CNU

L’université Lyon 2, en avril 2018. Crédit: Sipa

Les titres et travaux des candidats seront alors examinés par un comité de sélection de l’université concernée, sur la base de deux rapports préparés par des spécialistes de la discipline.

Certes, ce second dispositif est introduit à titre expérimental, pour une durée limitée (sont concernés les postes publiés au plus tard le 30 septembre 2024) et exclut de son champ d’application le droit, la science politique, les sciences économiques et de gestion, qui permettent, en principe, l’accès au corps des professeurs par la voie du concours national d’agrégation. Un décret d’application doit, en outre, prévoir les modalités d’application de ce texte.

Mais le premier dispositif est définitif et en adoptant subrepticement cet amendement, en toute fin de la discussion parlementaire, le Sénat a clairement ouvert la voie à une disparition progressive du CNU qui paraît, au contraire, devoir être résolument défendu.

La suppression brutale du CNU ne peut en aucun cas être considérée
comme la solution aux difficultés qu’il rencontre

La procédure nationale de qualification est, en effet, le gage d’un examen indépendant des qualités scientifiques des candidats à l’accès aux corps des professeurs des universités et maîtres de conférences. Son existence traduit un juste équilibre entre la liberté de recrutement des universités et l’indépendance de l’évaluation scientifique des dossiers des candidats. Cet équilibre est le garant de l’unité de l’enseignement supérieur français, au-delà des contingences locales qui, si elles doivent être prises en compte, doivent néanmoins être contenues.

Pour le dire clairement : cette disposition est un très mauvais coup porté à l’université.

La disparition programmée du Conseil national des universités heurte frontalement des principes fondamentaux de notre République, celui de la promotion au mérite, de l’unité et de l’indivisibilité du statut des enseignants-chercheurs, et de l’équivalence des recrutements des universitaires au sein de la République. C’est une évolution désastreuse, qui ouvre la voie à des recrutements et à des promotions motivés par des préoccupations éloignées des mérites scientifiques et académiques qui, seuls, devraient en principe animer l’accès aux corps des enseignants-chercheurs, que garantit l’existence d’une instance nationale, indépendante et impartiale. Le primat du localisme sur les mérites individuels est ainsi consolidé.

Certes, le fonctionnement du CNU n’est pas à l’abri de la critique. Mais sa suppression brutale ne peut en aucun cas être considérée comme la solution aux difficultés qu’il rencontre.

Plus que jamais, c’est à nous, universités à composantes juridiques, de donner l’exemple et de s’extraire du réflexe “local” pour promouvoir la variété des profils et la diversité des origines. C’est ce qui fait la force de l’université en général, des universités juridiques en particulier. Il nous faut résister à cette acculturation forcée et à l’anti-modèle que le législateur veut imposer.

Même si la suppression du CNU apparaissait en filigrane dans le programme électoral du candidat Emmanuel Macron, dénoncé sur ce point d’ailleurs par la ministre actuelle de l’Enseignement supérieur lorsqu’elle était elle-même présidente d’université, on n’abat pas aussi brutalement un organisme qui existe depuis une ordonnance du 2 novembre 1945 et qui, à ce titre, fait partie des grands acquis de la Libération, qu’il convient de préserver.

Il faut donc tout faire, dès à présent, pour que ce texte mortifère disparaisse au plus vite.”

• Arnaud Martinon, président de la Section 01 du CNU
• Loïc Grard, président de la Section 02 du CNU
• Florent Garnier, président de la Section 03 du CNU
• Jean-Christophe Saint-Pau, président de la Conférence des Doyens des Facultés de droit
• Yann Arzel Durelle-Marc, directeur de l’Université Numérique Juridique Francophone
• Baptiste Bonnet, doyen de la Faculté de droit de Saint-Etienne
• Vincent Bouhier, co-doyen de l’UFR Droit et science politique de Nanterre
• Julien Bourdoiseau, doyen de la Faculté de droit, d’économie et des sciences sociales de Tours
• Stéphane Braconnier, président du département de droit public et science politique – Université Panthéon-Assas (Paris 2)
• Aurore Chaigneau, co-doyen de l’UFR Droit et science politique de Nanterre
• Arnaud Chéron, doyen de la Faculté de droit, sciences économiques et gestion du Mans
• Guylain Clamour, doyen de la Faculté de droit et de science politique de Montpellier
• Sandrine Clavel, doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique de Versailles
• Thomas Clay, administrateur provisoire de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
• Jean-Gabriel Contamin, doyen de la Faculté des sciences politiques, juridiques et sociales de Lille
• Marie-Laure Coquelet, présidente du département de droit privé et sciences criminelles – Université Panthéon-Assas (Paris 2)
• Bernard d’Alteroche, président du département de droit romain et d’histoire du droit – Université Panthéon-Assas (Paris 2)
• Anaïs Danet, doyen de l’UFR Droit et science politique de Reims
• Aranud Desrayaud, doyen de la Faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil
• Lucie Delabie, doyen de l’UFR Droit et science politique d’Amiens
• Thierry Di Manno, doyen de la Faculté de droit de Toulon (Draguignan)
• Nelly Ferreira, doyenne de la Faculté de droit de Cergy-Pontoise
• Johanna Guillaume, doyen de la Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Rouen
• Jean-Jacques Israël, doyen honoraire de la Faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil
• Xavier Latour, doyen de la Faculté de droit et de science politique de Nice
• Sylvie Lebreton-Derrien, vice-Doyen de la Faculté de droit, sciences économiques et de gestion du Mans
• Guillaume Leyte, président de l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
• Alexia Mages, doyen de l’UFR Droit, sciences économiques et politiques de Dijon
• Stéphane Manson, doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique de Versailles
• Guillaume Protière, doyen de la Faculté de droit et de science politique de Lyon 2
• François-Xavier Roux-Demare, doyen de la Faculté de droit, économie, gestion et AES de Brest
• Alain Sauviat, doyen de la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges
• Jean-Christophe Videlin, doyen de la Faculté de droit de Grenoble
• Piere Tifine, doyen de l’UFR Droit, économie et administration de Metz
• François-Guy Trebulle, ancien directeur de l’Ecole de droit de la Sorbonne
• Agnès Troizier, directrice de l’Ecole de droit de la Sorbonne
• Philippe Zavoli, doyen de la Faculté de droit de Pau
• Julien Boudon, doyen honoraire de la faculté de droit et de science politique de Reims
• Jean-Philippe Agresti, doyen de la faculté de droit de l’Université d’Aix-Marseille
• Anne Fauchon, doyen de la faculté de droit de l’Université Sorbonne Paris Nord