La fabrique de la loi #71

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Le texte de la loi de programmation de la recherche, tel qu’issu de la Commission mixte paritaire, est enfin mis en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat. Trois jours (!) après son adoption, il est donc désormais accessible.

Heureusement qu’Academia — qui a fait à ses lecteurs et lectrices une présentation générale du contenu du texte quelques minutes après la fin de la CMP — travaille un peu plus vite, car autrement, la communauté de l’ESR en serait encore à se demander, trois jours plus tard, à quelle sauce elle allait être mangée. Nous plaisantons, mais c’est en réalité un problème très sérieux que ce retard dans la circulation d’une information d’intérêt public.

S’il n’y avait pas eu les fuites dont Academia et quelques autres collectifs ont bénéficié, celles et ceux qui, depuis lundi 17h, voulaient connaître le contenu du nouveau texte du projet de loi en auraient été réduit·es à lire le communiqué de presse du ministère publié le lendemain. Ce communiqué mérite la lecture, d’ailleurs : il est à la limite de la fake news, tant il invisibilise le contenu réel du texte de la CMP. C’est un petit scandale en soi, même : faut-il donc rappeler qu’un communiqué ministériel exprime la position officielle d’une institution d’État, en charge d’une mission de service public, et est à ce titre tenu à un minimum d’objectivité dans la restitution des informations ? Pas sûr que la conseillère de la ministre en charge des communiqués ait bien conscience des conséquences d’une telle communication sur l’immense défiance qui s’exprime dans les établissements à l’égard du ministère…

Bien sûr, il était aussi possible d’obtenir des informations sur le texte de la CMP en se plongeant dans les dépêches des agences de presse spécialisée AEF et Newstank¹. Mais ces dépêches, seules les présidences d’établissement y sont abonnées : 99,99 % des agents de l’ESR n’y ont tout simplement pas accès.

Bref, arrive un moment où, très sérieusement, nous allons devoir nous interroger sur les circuits d’information qui existent dans l’ESR, et leur mode de financement, car en réalité, l’immense majorité d’entre nous en est exclue.

Quoi qu’il en soit, ce jeudi 12 novembre après-midi, ça y est : il est enfin possible de faire une lecture précise et approfondie du projet de loi de programmation de la recherche, tel qu’issu du vote des quatorze parlementaires de la CMP.

Confirmation du nouveau contenu de la LPR

Ce travail de lecture est un exercice important, car il ne faudrait pas que la très légitime indignation contre la sur-pénalisation des atteintes au bon ordre et à la tranquillité des universités (nouvel article 20 bis AA), ainsi que contre le court-circuitage brutal du CNU (article 3 bis), sur lesquels on ne reviendra pas à nouveau, occulte désormais toutes les autres horreurs que ce projet de loi contient : toutes celles qui sont dénoncées depuis fort longtemps (les chaires de professeur junior, les CDI de mission, etc.), bien sûr ; mais aussi toutes celles qui, un peu étrangement, sont jusqu’ici passées sous les radars. Dans cette dernière catégorie, on songe, en particulier, à l’assouplissement des conditions du recours aux CDI de chantier (nouvel article 6 bis A), qui ne sont pas la même chose que les CDI de mission et qui s’appliquent depuis 2019 aux EPIC et les fondations reconnues d’utilité publique ayant une activité de recherche (CEA, IFREMER, CNES, Institut Pasteur, Institut Curie, …). On songe aussi au nouveau congé d’enseignement ou de recherche des salariés d’entreprises privées, qui ouvre la voie vers des recrutements par les établissements publics de l’ESR à propos desquels on n’aura eu, dans le débat parlementaire, presque aucune explication (article 14 bis) ou encore aux super-pouvoirs de contrôle de légalité par les présidents d’établissement (article 17).

Dans presque tous ses articles, ne l’oublions pas, le projet de LPR pose problème. Un lecteur se posait d’ailleurs la question de savoir si tel ou tel article pouvait être considéré comme un « cavalier législatif »². Par boutade, on rappellera que c’est toute la loi, au départ loi de programmation, donc loi budgétaire, qui est un grand cavalier législatif, en réalité.

Deux satisfactions doivent tout de même être signalées dans le texte de la CMP, parce qu’elles ne l’ont pas encore été. D’abord, il est confirmé que l’article 20 bis est abandonné. Cet article ouvrait la possibilité, pour le pouvoir réglementaire, de court-circuiter les règles légales d’accès à l’université et de délivrance des diplômes chaque fois qu’une « situation d’urgence » était établie, ce qui aurait créé un véritable « droit d’exception » de l’enseignement supérieur. Le second motif de satisfaction concerne la disparition de la délégation au gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réorganiser les règles de l’enseignement supérieur privé. Rappelons que cette mesure suscitait d’assez vives inquiétudes car on y voyait poindre les conditions d’une remise en cause généralisée du monopole de la collation des grades par l’État.

Et maintenant ?

Maintenant, le texte du projet de loi issu de la commission mixte paritaire fera l’objet d’un vote final à l’Assemblée le 17 novembre prochain à 15h, puis au Sénat le 20 novembre à 11h.

La situation est assez simple à comprendre : après une CMP « conclusive », aucun amendement n’est plus recevable sauf accord du Gouvernement (article 45 alinéa 3 de la Constitution). Autrement dit, le contenu de la LPR ne changera plus. Ou plutôt, il est très probable qu’il ne change plus, surtout quand on se souvient du fonctionnement erratique au marteau-piqueur du gouvernement actuel.

Mais pour être complet, il faut rappeler qu’en droit, il existe toujours des portes de sortie possibles, qui permettent d’espérer un peu — avant, presque toujours, d’être déçu·e.

D’abord, si la pression sur le gouvernement est très forte dans les prochains jours, n’oublions qu’il est toujours possible au gouvernement de ne pas présenter le texte de la CMP au vote final des deux chambres du Parlement. En ce cas, le projet de loi serait comme suspendu. Cela reviendrait, d’une certaine façon, à donner satisfaction à la grande pétition de Facs et labos en lutte, RogueESR, Sauvons l’Université et Université Ouverte, mais cette possibilité de “suspendre” est tout entière entre les mains du seul gouvernement.

Une deuxième voie existe, qui est peut-être plus crédible, si ce n’est, à nouveau, que son sort dépend du seul gouvernement : à la différence des parlementaires, le gouvernement dispose encore du pouvoir de retrancher des articles du texte issu de la CMP. Rien n’interdit, autrement dit, Frédérique Vidal de proposer à l’Assemblée et au Sénat un texte ne contenant pas, par exemple, l’article 3 bis concernant le CNU et l’article 20 bis AA concernant nouveau délit d’atteinte à la tranquillité et au bon ordre des établissements. Encore faut-il qu’elle le veuille, et elle ne le veut pas.

Une troisième voie existe, qui devrait d’ailleurs être la voie normale si les dés n’étaient pas pipés par la mainmise totale du pouvoir exécutif sur l’Assemblée. Il est évidemment toujours possible aux chambres de voter contre ce projet de loi. Tout simplement. On tend à l’oublier tant cela semble aujourd’hui inenvisageable, mais les député·es de la majorité ont le droit de voter contre un projet de loi adopté en première lecture. Le savent-ils seulement, d’ailleurs ?³.

Une quatrième voie ne doit pas être oubliée, une voie assez étrange et qui n’a été suivie qu’une seule fois, en 2006, pour le contrat dit « première embauche » (CPE). La loi avait alors été votée, en dépit d’un mouvement social déterminé, mais, après l’avoir promulguée, le président Chirac avait décidé que ses dispositions les plus polémiques – celles concernant le CPE – ne seraient pas appliquées. Chiche, Emmanuel ?

N’oublions pas, enfin, qu’un débat sur la constitutionnalité de la LPR se tiendra devant le Conseil constitutionnel puisqu’il est désormais (quasiment) acquis qu’une saisine du Conseil sera déposée par plus de soixante sénatrices et sénateurs, issu·es des rangs socialistes, communistes et écologistes. Nombre de collègues des facultés de droit s’activent d’ailleurs déjà pour cette étape, en espérant qu’ils et elles ne se limiteront pas à contester la mise à l’écart du CNU.

Bref, dans cet interminable processus parlementaire, il y a théoriquement encore des choses à arracher, et des portes de sortie possibles. Mais il faut bien reconnaître que la probabilité d’y arriver n’est pas bien élevée, à l’exception, peut-être, de la procédure devant le Conseil constitutionnel. Ce que l’on note, en tout cas, c’est que la balle est, en réalité, très largement dans le camp du gouvernement, et plus précisément de la ministre. Celle-ci a multiplié les basses manœuvres, et aujourd’hui, elle paraît de plus en plus isolée ; elle représente néanmoins le principal point de blocage. C’est la raison pour laquelle la lettre de la CP-CNU de vendredi dernier sonnait si juste : mettre en échec le projet de loi de programmation de la recherche suppose aujourd’hui que Frédérique Vidal parte la première.

1. C’est par exemple le cas du fameux programme de Thierry Coulhon communiqué le 10 novembre 2020, soit dix jours après sa prise de fonction. [↩]
2. « Le terme « cavalier » désigne, dans le jargon légistique, les dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer », in « L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière de « cavaliers » entre 1996 et 2006 », Raphaël Déchaux, La Vie du Conseil constitutionnel, avril 2020. Dispositions jugées illégales, elles sont fréquemment retirées des versions examinées par le Conseil constitutionnel. [↩]
3. Ici, on peut signaler la prise de position vidéo de Sébastien Nadot : s’il est conséquent, ce député ex-LREM votera contre le projet de loi mardi 17 novembre 2020. [↩]

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