La fabrique de la loi #67

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C’est sans doute la principale vertu de la mobilisation actuelle, par-delà la seule contestation du projet de loi de programmation de la recherche : nous prenons collectivement conscience de l’ampleur de la désappropriation institutionnelle que la communauté de l’ESR a acceptée.

L’acte le plus fort de cette prise de conscience est certainement la prise de parole du Conseil national des universités (CNU), par l’entremise de sa commission permanente (CP-CNU), pour exiger la démission de la ministre. Par cette prise de parole, le 6 novembre 2020, cette instance a choisi d’assumer – enfin – ce qu’elle est : elle est la seule instance nationale qui assure une représentation propre et authentique des enseignant·es-chercheur·ses ; elle est, donc, la plus légitime des instances pour parler au nom de ceux-ci et celles-ci, et ce statut contraste avec le mépris dans lequel la ministre tient cette institution, à laquelle elle refuse jusqu’à l’accès à son site Internet.

Le dépôt en masse de candidatures à la présidence du collègue du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), à l’initiative de RogueESR, est un autre exemple de ce processus de réappropriation en cours.

Julien Chatelain, “Jumelles”, 2013

C’est dans ce même mouvement de réappropriation que nous avons choisi, du côté d’Academia, de demander quelques comptes à la Conférence des présidents d’université (CPU) quant à son son rôle dans la loi de programmation de la recherche, à propos de laquelle, si l’on en croit la déclaration de lobbying que la CPU a déposée cet été auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, elle prétend « défendre les revendications des universités ». Concrètement, nous confrontons la CPU, pour la première fois de son existence peut-être, à une procédure administrative de demande de communication de documents, afin de protester contre le fonctionnement largement opaque de cette institution, pourtant créée, dans la foulée de la loi Faure de 1968, pour permettre, précisément, une gouvernance plus collégiale de la politique de l’ESR.

Précisons qu’une telle demande répond aujourd’hui à un besoin urgent, depuis que le rôle de la ministre et d’« une partie de la CPU » dans la mise à l’écart du Conseil national des universités ne fait plus guère de doute et apparaît comme un scandale démocratique de très grande ampleur, que nous avons présenté ailleurs et que le député Hetzel a confirmé publiquement vendredi.

Comme nous l’avions annoncé, plusieurs membres de la rédaction d’Academia ont donc saisi le 3 novembre, par voie de lettre recommandée, l’équipe dirigeante de la CPU. Plus précisément, avec ce courrier, nous demandons formellement la communication et la publication en ligne de l’ensemble des suggestions d’amendement que, dans le cadre de la préparation du projet de loi de programmation de la recherche, la CPU a transmis au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ainsi qu’aux député·es et aux sénateurs et sénatrices.

La communication de ces documents est de droit, conformément au code des relations entre le public et l’administration, auquel la CPU est soumise en tant qu’association de droit privé en charge d’une mission de service public. Sans communication de ces documents dans un délai de deux mois, nous saisirons alors la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), charge à elle de rendre un avis sur cette demande. Si cet avis est négatif, ce qui est improbable, ou si la CPU décide de ne pas respecter l’avis de la CADA, nous pourrons alors saisir le tribunal administratif de Paris, afin d’obtenir du juge qu’il ordonne la communication des documents en question.

Voici donc ce courrier, que nous choisissons de publier aujourd’hui, parce qu’il nous semble que, dans le grand travail de formation accélérée au droit public qu’Academia propose à ses lectrices et lecteurs depuis des mois, il est important que la communauté de l’ESR sache à quel point ces démarches sont d’une simplicité enfantine, en rien réservées aux professionnel·les du droit.

Cliquez sur l’image pour télécharger le courrier

À noter que cinq jours après notre demande, et à la veille de la commission mixte paritaire, nous n’avons encore obtenu aucune réponse de la CPU. Précisons aussi, à titre de comparaison, qu’il est arrivé à l’un·e d’entre nous, dans des actions du même ordre, d’obtenir d’administrations autrement plus pléthoriques que la CPU, des réponses en moins de 24h… Nous nous permettons donc un conseil d’ordre strictement technique au président de la CPU, Gilles Roussel, et à son délégué général, Guillaume Bordry : c’est très simple en réalité, il suffit à l’un d’entre eux d’ouvrir son ordinateur, d’aller dans le dossier « Loi Recherche », de double-cliquer sur le dossier « Amendements CPU », puis de faire un clique-droit avant d’appuyer sur « Partager les fichiers ». Qu’ils ne s’inquiètent pas, donc.

Note : La version du courrier adressé à la CPU que nous publions est anonymisée. Non que nous considérons la démarche comme risquée, encore que nous avons pris soin de ne faire signer le courrier que par des titulaires (une maîtresse de conférences et deux professeurs des universités). Mais parce que l’information sur l’identité des signataires n’est d’aucune utilité quant au fond de la démarche, qui est d’abord et avant tout d’ordre et d’intérêt collectifs.