La fabrique de la loi #64

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La composition des membres de la Commission mixte paritaire est désormais connue. Sans grande surprise, on y retrouve les deux présidents des commissions saisies au fond (commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée et commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat), les cinq rapporteur·es (quatre pour l’Assemblée nationale et Laure Darcos pour le Sénat), auxquel·les sont adjoint·es un rapporteur pour avis, celui de la commission des finances du Sénat (Jean-François Rapin). Le reste des membres titulaires a été choisi tant en raison de leur poids politique que pour leur rôle dans la défense de la loi.

À côté des titulaires uniformément LR ou LREM, à l’exception de deux sénatrices socialistes (Sylvie Robert et Marie-Pierre Monier), les suppléant·es — qui peuvent intervenir mais ne peuvent prendre part au vote — témoignent d’un peu plus de diversité politique, et comprennent de bons connaisseurs du dossier, qui se seront activement battu·es contre la loi, avec Elsa Faucillon et  Pierre Ouzoulias (PCF). Sur le fond, le rôle de la CMP va être de s’accorder sur les quelques articles qui n’ont pas été votés dans les mêmes termes, soit, il ne faut pas l’oublier, une portion désormais réduite de la loi de programmation de la recherche. La CMP ne reviendra pas sur les chaires de professeur junior, les CDI de mission ou encore les contrats doctoraux de droit privé.

Au vu des débats conduits dans les deux hémicycles, de la compétence ou de l’incompétence des rapporteur·es, et de l’arrivée comme titulaire ou suppléant de la triade de seconds couteaux — Laurent Lafon, Stéphane Piednoir¹ et Jean Hingray, de sinistre mémoire quant à son rôle dans l’amendement 150 sur le CNU — on peut dire qu’il y a peu de raisons d’être optimistes pour le reste. Il demeure néanmoins des points d’incertitude qui ne sont pas mineurs et qui, à eux-seuls, justifient qu’une importante mobilisation soit maintenue. Il est facile de les visualiser : il s’agit de l’ensemble des mots et phrases surlignés en rouge dans le tableau comparatif au bout de ce lien. Citons en particulier :

• D’abord, les deux amendements contre lesquels la communauté ESR est aujourd’hui vent debout avec un unanimisme qu’on lui a rarement connu, concernant la subordination des libertés académiques à des valeurs politiques et le court-circuitage du CNU. Sur ces deux amendements, une pointe d’espoir demeure. La ministre sait trop bien que lâcher en tout ou partie sur ces deux points de crispation, c’est aussi conforter tout le reste. Précisons que la solution que nous craignons le plus, à propos de ces amendements, est la tentative de reformulation en CMP, plutôt que leur suppression pure et simple : vu le niveau d’incompétence et de mépris qu’on a pu observer jusqu’ici, une reformulation dans le huis-clos d’une CMP peut se révéler désastreuse.
• Le si problématique amendement n° 147 (nouvel article 1B de la loi) créant un nouveau délit propre à l’enseignement supérieur, concernant l’entrave aux débats, et à propos duquel nous sonnons à nouveau l’alerte car il ne doit pas être sous-estimé comme il l’est à ce stade.
• Les corrections budgétaires introduites par le Sénat, en particulier la reprogrammation budgétaire sur sept années, plutôt que dix.

Il importe néanmoins de ne pas perdre de vue que d’autres points importants seront encore en débat dans la CMP, même si nous sommes très pessimistes au regard de la composition de la commission. Nous citerons en particulier les quelques points suivants encore en suspens, et qui, dans la mobilisation actuelle, tendent peut-être à être oubliés :

• Le champ exact des habilitations du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, entre autres concernant l’enseignement supérieur privé (article 22, II).
• L’extension, introduite par le Sénat, du “contrat post-doctoral” de droit privé “aux entreprises ayant une activité de recherche et bénéficiant d’un agrément au titre du crédit impôt recherche”, qui est passée comme une lettre à la Poste, alors qu’elle représentera une forme de super-valorisation du CIR, qui ne servira plus seulement à détourner de l’argent public sur le plan fiscal, mais contribuera, en outre, à déréguler plus encore le droit du travail, comme nous avons déjà essayé de l’expliquer.
• Un assouplissement important du recours aux CDI de chantier – qui ne sont pas la même chose que les CDI de mission et qui existent déjà depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 – dans les EPIC et les fondations reconnues d’utilité publique ayant une activité de recherche (CEA, IFREMER, CNES, Institut Pasteur, Institut Curie, …). La conclusion préalable d’un accord d’entreprise, dont l’objectif était offrir un minimum de garanties au recours à ces contrats précaires, est en particulier supprimée. Il est étonnant que cette modification introduite par le Sénat (nouvel article 6 bis A) ne semble avoir suscitée aucune réaction à ce stade, alors qu’elle est encore dans le panier des dispositions que la CMP devra trancher.
• Une modification, sortie par surprise du chapeau du gouvernement lors du débat au Sénat, des règles d’organisation du campus Condorcet (nouvel article 10A), qui correspond à un véritable resserrage du contrôle par le ministère de l’établissement public. Les principales modifications concernent la nomination par décret ministériel du président, la désignation des personnalités qualifiées par le ministère, et la présence du représentant du ministère au conseil d’administration.
• La création, à l’initiative de Laure Darcos, de super-pouvoirs de contrôle de légalité par les présidents d’établissement (article 17), pour une compétence qui, jusqu’à présent, était exercée par le recteur. Cette nouvelle étape dans l’hyper-présidentialisation, qui est une réaction directe à la série Paris-1 du printemps dernier, est très inquiétante.

C’est donc, pour résumer, un scénario assez étonnant devant lequel on se trouve, et que l’on pourrait résumer de la manière suivante. L’objectif de la CMP ne sera pas de discuter des principaux dispositifs du projet de loi initial (chaires de professeur junior, CDI de mission, etc.), pour une raison simple : le Sénat, qui n’aura finalement rien tenté pour contre-balancer le projet gouvernemental, les a tous validés, de sorte qu’ils ne sont plus dans le panier de la discussion en CMP.

Ce qui reste à discuter en CMP, ce ne sont plus des micro-améliorations de la loi que le Sénat aurait dû introduire, comme on avait pu l’espérer ; ce qui est reste à discuter en CMP, ce sont les régressions supplémentaires que le Sénat a choisies d’intégrer dans le texte. Or, les parlementaires qui tiennent les clés de la CMP sont très précisément celles et ceux qui, jusqu’à présent, ont été les principaux artisans du projet de loi tel qu’il se présente actuellement. Bref, les choses sont très mal engagées.

Visite de Mme Laure Darcos Sénatrice de l’Essonne (Ile-de-France) à l’Ecole polytechnique le 07 novembre 2019 (c) Jérémy Barande, 2018

La seule chose que l’on puisse faire, outre une pression maintenue sur les amendements qui mobilisent la communauté et un travail d’information du type de celui qu’Academia accomplit jusqu’au bout de la fatigue, c’est de porter un cierge. Un cierge pour que Laure Darcos, au moins, pousse de toutes ses forces pour nettoyer le projet de loi qu’elle connaît bien d’ajouts aussi intempestifs que malvenus, au minimum concernant les libertés académiques et le CNU. En tant que rapporteure au Sénat, elle en est responsable et elle en a le pouvoir.

L’essentiel, dans tous les cas, est désormais ailleurs.

Aux portes du Conseil constitutionnel, à propos duquel des collègues travaillent déjà. Mais cela suppose que soixante député.es ou soixante sénatrices et sénateurs daignent saisir le Conseil constitutionnel. Il n’avait pas été saisi en 2007, pour celles et ceux qui se souviennent du vote de la loi LRU : ne refaisons pas cette erreur. Ce sera le prochain combat, une fois la CMP passée, car nous nourrissons quelques inquiétudes sur ce point.

Saws, by qlovolp, 2019

Au Conseil national des universités, et dans ses sections, aussi. Et, bien sûr, dans nos établissements, où la guerre contre les conditions des examens, contre le Hcéres et contre le COVID19 et sa gestion calamiteuse, est déclarée.

1. Dont l’immunité vient d’être levée pour garde à vue (Public Sénat (Public Sénat, 3 novembre 2020. [↩]