Les 92 amendements déposés au Sénat : aucune ambition, beaucoup d’horreurs, quelques possibles avancées

La fabrique de la loi #41

92 amendements ont été déposés en commission au Sénat sur le projet de loi de programmation de la recherche. Academia ne les commentera pas en détail : le fonctionnement particulier du Sénat, si différent de celui de l’Assemblée nationale, fait qu’ils ne sont pas représentatifs des débats à venir.

On dira simplement qu’à ce stade, on ne peut qu’être déçu·e de leur teneur. Seules quelques évolutions à la marge du projet de loi sont proposées, sans ambition de contrebalancer le texte adopté par l’Assemblée nationale. Alors nous attendrons les amendements déposés « en séance » et les débats politiques en hémicycle, moins formatés et plus ouverts qu’à l’Assemblée ; mais nous avouons être très inquiets quant à l’issue du processus, et peu optimistes sur la capacité du Sénat à faire plier un tant soit peu sérieusement le gouvernement, comme certain·es pouvaient l’espérer.

Ce qui est sûr, pour le moment, c’est que les modifications que propose la rapporteure Laure Darcos (LR) confortent la quasi-intégralité du projet de loi. Ce n’est pas le redéploiement de la programmation budgétaire sur sept années plutôt que sur dix (amendement COM-53), la réduction des chaires de professeur junior à 15 % des recrutements autorisés plutôt qu’à 20 (amendement COM-55) ou l’interdiction de rompre le CDI de mission scientifique durant la première année (amendement COM-67) qui y change quoi que ce soit.

Le détricotage du code du travail par le droit de l’ESR

Pire, certains des amendements que Laure Darcos souhaite introduire dans le projet de loi sont très problématiques. Nous pensons tout particulièrement à l’amendement COM-66, qui, de manière tout à fait inattendue, propose d’étendre le nouveau « contrat post-doctoral » de droit privé « aux entreprises ayant une activité de recherche et bénéficiant d’un agrément au titre du crédit impôt recherche ». Dans le projet de loi initial, le gouvernement entendait réserver ce nouveau contrat précaire de droit privé aux « établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et [aux] fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique » ; sur proposition de député·es LR et LREM, l’Assemblée nationale l’a étendu aux établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif ayant obtenu la qualification d’« établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général ». Et, à présent, Madame Darcos veut donc étendre ce même contrat à toutes les entreprises « bénéficiant d’un agrément au titre du crédit impôt recherche ».

Si cet amendement était adopté, ce serait une catastrophe, et nous sonnons l’alerte : c’est une nouvelle exception au CDI que l’on introduirait dans le code du travail, à rebours du principe selon lequel les contrats à durée indéterminée sont et doivent rester la forme générale de relations d’emploi entre employeurs et travailleurs. Il faut bien mesurer le tour de force : voici donc que la précarité propre à l’ESR public sert à présent d’aiguillon pour précariser plus encore les relations de travail dans les entreprises. Pour les entreprises bénéficiaires du crédit impôt recherche (CIR), c’est un cadeau offert sur un plateau : elles bénéficieront d’un double privilège financier, le CIR, mais aussi la précarité du contrat post-doc. Ou, pour le dire autrement, le CIR ne servira plus seulement à détourner de l’argent public sur le plan fiscal ; il contribuera, en outre, à déréguler plus encore le droit du travail.

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Sandvik DT820 Jumbo (c) Kelly Michals, 2012

Quelques potentielles avancées

Face à de telles attaques, on en a presque du mal à se réjouir, au passage, de la proposition de Pierre Ouzoulias d’introduire l’intégrité scientifique directement dans le statut des enseignant·es-chercheur·ses, des enseignant·es et des chercheur·ses (amendement COM-32). Dans une négociation qu’on imagine difficile avec la majorité sénatoriale, il est vrai que ce serait une avancée intéressante. Academia l’avait d’ailleurs proposée (proposition n°1 sur les libertés académiques). Si ce n’est que, pour être tout à fait une avancée, elle devrait être combinée à une obligation, à la charge des établissements, de garantir en toutes circonstances les conditions d’une telle intégrité scientifique : l’intégrité scientifique est une responsabilité des enseignant·es-chercheur·ses, des enseignant·es et des chercheur·ses en même temps qu’elle doit être un droit qui protège ceux-ci et celles-ci, ainsi que nous proposions de le préciser dans un nouvel alinéa à l’article L. 952-2 du code de l’éducation. Encore un effort pour que ce projet de loi contienne au moins une avancée statutaire !

On signalera, enfin, quelques amendements intéressants de la sénatrice Annick Billon, sur les financements pérennes (amendement COM-47), sur l’utilisation du CIR pour avancer dans l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (COM-48), ainsi que sur une obligation du Hcéres de rendre un rapport annuel comportant des données précises sur l’égalité femmes / hommes dans les carrières, dans l’accès aux financements et dans l’attribution et le montant des primes (COM-50). Nous saurons demain quelle suite leur sera donnée.


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