Travail d’archives (3) — Le recours grâcieux des élu·es CNESER resté sans réponse

La fabrique de la loi #36

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https://twitter.com/mart1oeil/status/1308317683042131968?s=20Frédérique Vidal s’est vantée, au début de l’examen de la Loi de programmation de la recherche 2021-2030, etc. du vote historique du CNESER sur le texte. Elle était pourtant en possession d’un recours grâcieux qui invitait à mettre en doute la réalité du vote de l’instance. Academia s’est procuré auprès des élu·es CGT du CNESER le recours grâcieux formulé à l’issue de la séance plénière des 12 et 18 juin 2020. Le Ministère, qui en a accusé réception le 28 juillet 2020 n’a pas donné de réponse dans la durée légale des deux mois, invitant la poursuite d’une voie contentieuse. La conclusion de ce recours — qui donne une vision quelque peu différente que celle publiée par Nicolas Holzschuh au lendemain du vote du 18 juin —  est sans appel :

« Le vote final de l’avis du CNESER sur le projet de LPPR
apparaît comme profondément contestable,
tant sur le plan déontologique que sur le plan juridique
». 

Document : RecoursGracieux_CNESER_LPPR_CGT


Les élu.es CGT au CNESER

Montreuil, le 23 juillet 2007,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Recours gracieux – Annulation et report des séances du CNESER des 12 et 18 juin 2020 (LPPR)

À l’attention de :

  • Mme Frederique Vidal, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
  • Mme Anne-Sophie Barthez, directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle,
  • M. Bernard Larrouturou, directeur général de la recherche et de l’innovation

Madame la Ministre,
Madame la Directrice,
Monsieur le Directeur,

Comme le prévoit le Code de l’Education dans ses articles L232-1 et D232-1, le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) est obligatoirement consulté notamment sur la stratégie nationale de l’enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche, les orientations générales de certains contrats d’établissements pluriannuels, la répartition des moyens entre les différents établissements, les projets de réformes relatives à l’emploi scientifique et à l’organisation de la recherche.

Dans l’étude d’impact du Projet de loi de programmation pluriannuelle de la Recherche (LPPR), qui n’a d’ailleurs jamais été transmise aux membres du CNESER, le tableau synoptique des consultations (pp 22-26 – P.J. 1) montre que le CNESER est la seule instance qui doit être consultée sur l’ensemble des articles du projet de loi et donner un avis global sur le texte. Son avis est donc particulièrement important, en témoignele communiqué de presse du ministère au lendemain de la séance du 18 juin (P.J. 2), qui se félicite d’un vote positif, au moment où toutes les autres instances allaient émettre des votes ou des avis extrêmement négatifs sur le projet (CSFPE le 22 juin : 3 contre, 1 pour, 1 abstention – CESE le 24 juin : 192 voix pour l’avis extrêmement négatif sur le projet de loi, 17 abstentions et pas de contre – CTMESR le 25 juin : 7 contre, 5 pour et 3 abstentions – CTU 2 juillet 2020 qui a finalement été reconvoqué pour « information » après le boycott de la première séance mais avec votes de motions rejetant la plupart des articles clés du projet et demandant son retrait).

Pour nos organisations, ce vote du CNESER le 18 juin n’est pas recevable et la consultation de cette instance incontournable de la vie de l’enseignement supérieur et de la recherche en France doit être organisée de nouveau, dans des conditions légales et conformes au Code de l’Éducation et au règlement intérieur de l’instance.En effet, les séances du CNESER convoquées le 12 puis le 18 juin avec, pour seul objet, l’examen du projet de LPPR, se sont déroulées dans des conditions chaotiques qui n’ont pas permis aux débats d’avoir lieu et encore moins avec la sérénité et le sérieux nécessaires. Pire encore, les séances ont été entachées de plusieurs graves irrégularités au regard du Code de l’Education et du règlement intérieur du CNESER (P.J. 3).

https://www.flickr.com/photos/lattefarsan/9396738616/in/photolist-fjmK1L-5kfi7z-3KbTxX-dJZoiW-7YmWoU-8vuoBS-dJTWte-7kcgVe-8WvvbF-774sap-z2EMDt-4pnG8G-7HoeFg-8tbmTr-dzPbUh-sp8x-93BjQH-gp29gf-rgSUs-7e7UpS-rdp6Mx-qy4vbZ-rdhqpN-rbwEc8-rdgFHy-rsyh7L-5dhtEy-ruQVRi-8hwZpX-rbwDQM-zV8diB-rdp7fr-4WCLTA-rdp7G8-rdgECh-ruKrRN-oakzi-7Yn3KE-7e44B2-7e7LCj-4SK4oX-7atqB4-B4jpr-ruQWu2-auy41V-7ax3eh-7e3VaR-B4jpp-7e7XpE-268RuG

Hâche (c) Patrik Nygren, 2013

Voici la liste des dysfonctionnements que nous avons établie :

  • Pour la séance du 12 juin 2020 : La séance du 12 juin a été convoquée le 4 juin, soit 8 jours avant seulement, par un courrier de A.-S. Barthez(P.J. 4) qui précisait : « EN VISIOCONFERENCE – Cette séance exceptionnelle sera consacrée à l’examen du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche LPPR ». Cette convocation n’est pas conforme au règlement intérieur qui prévoit dans son article 2 que : «Les membres du CNESER reçoivent quinze jours avant la date de la séance, une convocation comportant une indication des sujets susceptibles d’être inscrits à l’ordre du jour. […] Sauf exception, l’ordre du jour définitif et les documents nécessaires à l’examen des points qui y sont inscrits, sont communiqués aux membres du CNESER cinq jours au moins avant la date de la séance. »
    Les documents (projet de loi, rapport annexé, exposé des motifs, et tableaux 3 colonnes) n’ont été transmis aux membres du CNESER que le dimanche 7 juin (P.J. 5) —  ce qui ne leur laissait que quatre jours pour lire et préparer la séance avec leurs organisations (plus de 220 pages de textes), ce qui est inconcevable et irréaliste, tout autant que totalement irrespectueux, pour une loi aussi importante pour l’avenir de la recherche en France.
    De plus, une nouvelle version du projet de loi, avec des modifications extrêmement conséquentes dans la programmation budgétaire, a été transmise au CNESER le 10 juin à 17h11 (P.J. 6), soit moins de deux jours avant la séance. L' »exception » mentionnée à l’article 2 du règlement intérieur du CNESER ne doit pas s’appliquer à un texte aussi important.
    Le 10 juin, à 17h11, une nouvelle convocation (P.J. 7), signée par Anne-Sophie Barthez, annonce que la séance du 12 juin « se poursuivra le jeudi 18 juin en session plénière à 10h00. […] Le quorum sera constaté en fonction des réponses confirmant votre participation à la séance que vous voudrez bien transmettre par courriel au secrétaire général du CNESER, et des procurations reçues. »
    Il est pourtant illégal et contraire au règlement intérieur de faire constater un quorum sur les réponses par mail annonçant une participation « prévisible » : le RI prévoit (art. 4) que le quorum est vérifié au début de chaque séance et (art. 6) que «tout membre du CNESER, participant à une séance du conseil et obligé des’absenter au cours de celle-ci, peut donner procuration à un autre membre du Conseil, titulaire ou suppléant. Celle-ci doit être remise au secrétariat général du CNESER avant son départ de la séance. Nul ne peut détenir plus d’une procuration. »
    Le 10 juin, à 23h58, au mépris du droit à la déconnexion, le secrétaire général du CNESER par un mail (P.J. 8) informe les membres du CNESER que la séance du 12 juin « organisée en visioconférence, se tiendra également en présentiel ». Cette nouvelle « convocation », réceptionnée par les élu.es et représentant.es au CNESER 24h avant la séance n’est évidemment pas non plus conforme au règlement intérieur qui prévoit que les convocations sont transmises 15 jours avant la date de la séance. Elle rompt totalement avec le principe d’égalité que le ministère doit aux élu.es : de nombreux élu.es vivent et travaillent en province, un séjour à Paris ne s’improvise pas la veille, en particulier dans la situation sanitaire de cette période. Cette décision a favorisé considérablement les élu.es et mandaté.es parisiens et mis à l’écart ceux qui pouvaient avoir des fragilités ou des obligations familiales, fortes en période de pandémie.
    La séance du 12 juin se déroule donc pour certains en présentiel au Collège de France, pour d’autres à distance, en visioconférence :

    •  lorsque deux des élu.es CGT se sont présentés à l’entrée et ont interrogé sur le quorum, on leur a répondu que le quorum était acquis au vu des réponses reçues la veille par mail, qu’il n’y aurait pas de comptabilisation des présent.es en séance ni des connecté.es en visio : ceci est contraire au règlement intérieur et n’est pas acceptable. Ils ont été accueillis par un policier en civil qui leur a demandé de « dégager » avant d’appeler des « renforts » : un cordon de sécurité a été mis en place et nos élu.es ont été raccompagné.es.
    • les conditions techniques de la visioconférence n’ont pas permis aux élu.es et mandaté.es à distance de participer dans des conditions normales au débat : déconnexions intempestives, son haché, discours introductif de la ministre coupé après 5 minutes.

 

  •  Pour la séance du 18 juin 2020 :
    Le déroulement de la séance du 18 juin est également entaché de nombreuses irrégularités.
    La convocation reçue le 10 juin pour cette séance n’en précisait par les modalités d’organisation, et alors que celles du 21 avril, du 12 mai et du 12 juin avaient été organisées en visioconférence, les membres du CNESER ont finalement été prévenus par mail le 15 juin (P.J. 9), soit seulement trois jours avant, que la séance du 18 juin se déroulerait totalement et uniquement en présentiel au Ministère à Paris. Cette « convocation » non conforme au règlement intérieur ne respecte effectivement ni le règlement intérieur ni les élu.es et mandaté.es, qui ont dû, dans l’urgence, pour assurer leur participation, organiser leur venue à Paris dans un emploi du temps professionnel et privé souvent contraint et difficile (déplacement province – Paris, réservation d’hôtels, examens et jurys en cours, préparation d’une rentrée universitaire pour septembre dans des conditions extrêmement dégradées, situations familiales et professionnelles compliquées du fait de la pandémie, de la non réouverture de certaines écoles et collèges, difficultés de transports…).
    La séance du 18 juin a commencé à 10h00. Elle a été prolongée jusqu’au lendemain matin 6h45 par décision du président de séance, M. Bernard Larrouturou.
    Le CNESER a donc siégé en continu près de 20h00 ! ne permettant évidemment pas de garantir la qualité des débats ni la participation suffisante de l’ensemble des partenaires sociaux.
    Cette décision, prise par le président de séance, de prolonger jusqu’à épuisement des débats et des participants, est en contradiction avec le règlement intérieur qui ne lui donne pas le pouvoir de prolonger celle-ci au-delà d’un horaire raisonnable. Pour rappel, le président de séance au titre de l’article 8 du règlement intérieur (P.J. 3) se voit confier la mission de conduire les débats et d’assurer le bon déroulement des séances. En imposant de poursuivre celle-ci jusqu’à 6h45 le lendemain, le président de séance a d’une part outrepassé ses pouvoirs, car rien dans le règlement intérieur ne lui permet de prendre la décision de poursuivre les débats sur une durée aussi longue et, d’autre part instauré des conditions de déroulement de la séance contraire à la mission qui lui était confiée.
    À compter de 21h00, un grand nombre de représentants, en particulier de province, avaient quitté la séance du fait de contraintes de transport et de séjour qui rendaient impossible leur présence au-delà de cet horaire. Ils ont quitté celle-ci sans donner procuration écrite comme le prévoit l’article 6 du règlement intérieur mais en laissant pour certains d’entre eux leurs boitiers de vote qui ont continué à être utilisés. Le nombre de votes a donc été, à compter de 21h00, très largement supérieur au nombre d’élus présents en droit de voter.
    À compter de cette heure-là, le Président de séance a pris systématiquement le parti d’imposer un vote à bulletin secret rendant impossible toute vérification de la sincérité et de la régularité du scrutin. À 23h00, alerté sur ce mode de scrutin anormal, M. Larrouturou a décidé de passer outre, prétextant pour ce faire d’une coutume, d’une habitude au CNESER de ne pas respecter cet article du règlement intérieur. Une fois encore, cette décision prise par le président de séance n’entre pas dans les attributions qui lui sont confiées par le règlement intérieur. Celles-ci peuvent se résumer à assurer le bon déroulement des séances et la sérénité des débats !
    Rappelons également ce point du règlement intérieur (art. 6) : « Nul ne peut détenir plus d’une procuration ». Or, les votes qui se sont tenus pendant la nuit concernent 60 à 70 votants, alors que les présents dans la salle à ce moment n’étaient plus qu’une petite trentaine.
    À compter donc de 21h00, les votes émis par le CNESER sont irréguliers et donc nuls au regard de l’article 6 du règlement intérieur et du fait de la décision du président de séance de poursuivre envers et contre tout.
    Au cours de la nuit, le président de séance a pris la décision de ne plus faire voter les amendements déposés régulièrement par la CGT en temps et en heures et dans le respect de la convocation. Si l’article 9 du règlement intérieur prévoit que « lors de la présentation du texte, chaque amendement fait l’objet d’une brève présentation par son auteur et peut-être réfuté par un membre du CNESER qui y est opposé » il n’est nullement fait mention, en cas d’absence de l’auteur, d’un droit pour le président de séance de ne pas présenter au vote celui-ci. L’article D 232-19 du Code de l’Education précise d’ailleurs : « Pour tous les textes
    législatifs ou réglementaires présentés au conseil national, tout membre peut proposer un amendement qui est soumis au vote ».
    Enfin, au regard du règlement intérieur un doute sérieux et raisonnable quant à la validité de cette séance se pose. En effet si l’article 4 du règlement intérieur prévoit que le quorum est vérifié au début de chaque séance, il précise dans la phrase suivante que le CNESER et la commission permanente siègent valablement lorsque la moitié de leurs membres sont présents ou représentés.
    Par cette rédaction, le règlement intérieur fait une différence entre le constat du quorum en début de séance et le fait, pour cette instance, de siéger valablement. En effet, s’il suffisait que le quorum soit atteint en début de séance pour que le CNESER ou la commission permanente siègent valablement, le règlement n’aurait pas indiqué que ces instances siégeaient valablement lorsque la moitié de leurs membres sont présents ou représentés mais plus simplement à partir du moment où le quorum a été constaté. En précisant, au présent, qu’il faut la moitié des membres présents ou représentés le règlement ne fait pas de la seule constatation du quorum en début de séance une condition suffisante pour que le CNESER ou la commission permanente siègent valablement mais impose clairement la présence ou la représentation d’au moins la moitié de ses membres.

 

  • Comptes rendus :

Notons également que l’article D232-21 du Code de l’Éducation et le règlement intérieur du CNESER dans son article 12 prévoit qu’un procès-verbal de chacune des séances soit dressé : « Il est dressé par le secrétariat général du CNESER un relevé des votes, comprenant le détail des suffrages par organisation représentée au CNESER, et des décisions à l’issue de chaque séance. En application de l’article D. 232-21 du Code de l’éducation, un compte rendu, établi par le secrétariat général, rend compte des prises de paroles des membres du CNESER et des membres de l’administration participant aux séances et comporte un relevé des votes exprimés par le Conseil sur les questions qui lui sont soumises. Il est adressé aux membres du CNESER au plus tard 5 jours avant la prochaine séance. »
À la date d’aujourd’hui (21 juillet), et alors qu’une séance du CNESER a eu lieu le 6 juillet, aucun relevé de vote, aucun compte rendu n’a été mis à la disposition des membres du CNESER (sur le site Pléiade).

En conclusion :

  • Au regard de l’article 4 du règlement intérieur qui impose la présence ou la représentation d’au moins 50% des membres du CNESER ou de la commission permanente pour que ces instances siègent valablement et du fait que, à partir de 21h00, cette condition n’était plus notoirement remplie, ce qui d’ailleurs a été signalé en séance par un membre du CNESER, le CNESER ne siégeait plus valablement ce qui, en conséquence, entraîne la nullité des votes émis à compter de ce moment et conséquemment la consultation du CNESER.
  • Au regard de l’article 6 du règlement intérieur qui impose des conditions précises de procuration les votes émis à partir de 21h00 sont nuls ce qui, en conséquence, entraîne la nullité des votes émis à compter de ce moment et la nullité de la consultation du CNESER
  • Au regard de l’article 8 et 9, le président de séance a outrepassé ces droits et prérogatives, conduit la séance de façon à ne pas en assurer le bon déroulement et pris des décisions qui n’étaient nullement en son pouvoir (poursuite de la séance au-delà d’un horaire raisonnable, validation de votes par procuration pourtant signalé comme non valide, non présentation au vote du CNESER d’amendements régulièrement déposés). Par cet ensemble de décisions outrepassant ses droits et prérogatives le président de séance a entaché celle-ci de nombreuses irrégularités.

Au vu de ces éléments, il n’est pas acceptable que la séance du CNESER se soit déroulée dans ces conditions. Au regard de l’enjeu de première importance de l’examen du projet de LPPR, le comportement du ministère est extrêmement grave et particulièrement irrespectueux de l’instance de consultation. Le vote final de l’avis du CNESER sur le projet de LPPR apparaît comme profondément contestable, tant sur le plan déontologique que sur le plan juridique. Et ceci d’autant plus que le CNESER étant, tout à fait justement, la première instance consultée par le MESRI, il était alors possible d’introduire dans ce texte des amendements indispensables et primordiaux, dont certains avaient pourtant reçu un vote largement majoritaire et alors que d’autres n’ont pas été soumis au vote, en violation caractérisée du règlement intérieur du CNESER et de l’article D232-19 du Code de l’Education. Le rôle du CNESER tel que prévu au Code de l’Éducation n’a pas été respecté et le résultat du vote global très serré et obtenu à 6h45 le 19 juin (32 pour, 26 contre, 3 abstentions) ne reflète en rien les débats et les discussions que connait la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis des mois, tant ses représentant.es ont été empêché.es lors de ces deux séances.

Nous vous demandons par ce recours gracieux, et afin d’éviter de devoir introduire un recours devant la justice administrative, d’annuler les séances du CNESER des 12 et 18 juin 2020 et de convoquer une ou plusieurs séance(s) du CNESER sur le même ordre du jour, dans de bonnes conditions, dès la reprise de septembre prochain.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Monsieur, nos salutations distinguées.


2 réflexions sur « Travail d’archives (3) — Le recours grâcieux des élu·es CNESER resté sans réponse »

  1. Ping : "Nous, personnels et étudiants de l'Université de Strasbourg, appelons à la démission de la ministre Frédérique Vidal"

  2. Bonjour
    J’ai moi-même pu constater bien des dysfonctionnements puisque j’étais présent à cette séance du CNESER, pas jusqu’au bout néanmoins (je suis parti vers 3h30 du matin). Je signale par ailleurs qu’à ce jour, il n’y a sur l’espace internet consacré au CNESER toujours aucun compte rendu ni PV relatifs aux séances du CNESER des 12 et 18 juin 2020.
    Pour autant que je sache, les irrégularités de cette séance du CNESER ne pourront être contestées qu’à l’occasion d’un recours direct des députés contre la loi devant le Conseil Constitutionnel, ou par d’autres dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir (en annulation) dirigé contre un des décrets d’application assorti d’une QPC (dirigée contre la LPR, notamment sur le fondement des irrégularités précitées).

    Denis ROYNARD, élu du collège B du CNESER
    Président du SAGES
    PRAG à Centrale MARSEILLE

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