La fabrique de la loi #32

← Article précédent

Article suivant­ →

Mardi 6 octobre, nous avons reçu par l’organe ministériel Newstank les documents » confidentiels » envoyés aux syndicats représentatifs au Comité technique du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CTMESR) portant  Accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières, document qui doit être signé au Ministère le lundi 12 octobre, à 14h, en présence des employeurs publics ou de leurs représentants.

Les syndicats représentatifs sont priés de donner leur réponse avant le vendredi 9 octobre, 18h.

La question est maintenant de savoir quel syndicat va signer. C’est la question que pose Academia à chacune des 15 représentant∙es organisations représentées au CTMESER (FERC Sup CGT ; SNPTES ; SGEN-CFDT ; FSU ; UNSA Education ; SupAutonome-FO et SNPREES-FO ; Sud-éducation et Sud-recherche EPST.

Le projet d’accord pose à Academia plusieurs problèmes graves et concordants qu’il nous semble important d’expliciter pour l’ensemble de la communauté, en mettant à disposition les documents communiqués par Newstank.

1. Le sens du timing : ne pas se tromper d’objet de la négociation

Ce protocole est d’abord une vraie manœuvre de diversion, visant à faire avaler un python – la Loi de programmation de la recherche 2021-2030 – contre quelques piécettes. À leur décharge, il faut préciser que les organisations syndicales demandent depuis plusieurs années une revalorisation salariale de tous les personnels de l’ESR — et plus généralement de la fonction publique.

Certaines organisations syndicales ont saisi l’ « opportunité » de la LPPR pour obtenir quelque chose. C’est ainsi que certaines organisations ont voté le texte initial de la LPPR au CNESER – pensant voter celui qui prenait en compte les amendements votés — en échange d’un engagement ministériel sur les rémunérations.

De la même façon que la Ministre avait pu se vanter devant la Commission des affaires culturelles que le vote de la LPPR par le CNESER était un succès historique de son Ministère — passant sous silence les conditions ignobles de la délibération et les nombreux manquements au règlement qui ont engagé la CGT à former un recours grâcieux —Frédérique Vidal entend, en demandant aux organisation syndicales de se prononcer favorablement le 12 octobre se prévaloir du soutien de la communauté universitaire devant le Sénat qui examine le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

Academia demande : souhaitez-vous servir d’alibi au vote de la LPR ?

2. La paille et la poutre : il ne s’agit pas d’une revalorisation

En lisant le protocole qui prévoit une revalorisation des rémunérations sur les dix ans de la loi de programmation, on comprend que les sommes en jeu sont des clopinettes. Qui plus est, la minuscule revalorisation exclut, pour l’essentiel, les personnels IRTF. En revanche, l’inéquité est de mise : seuls 45% des agents pourront in fine  en bénéficier. Les autres continueront à voir leurs rémunérations régresser d’année en année jusqu’à l’horizon 2030. Quand aux autres, iels reviendraient au niveau 2018.

Le souci de ce protocole, qui plus est, qu’il n’engage que celleux qui y croient. Mais lie les autres, qui vont avoir davantage de difficultés à réengager une négociation.

Academia demande : est-ce votre vision de la revalorisation des rémunérations dans l’ESR, à court et long terme ?

 

3. Rémunérer à la tête du client.

Grande victoire pour certaines organisations syndicales, la part variable discrétionnaire passe de 30% à 20%.

Academia demande : acceptez-vous une rémunération à la tête de l’agent – pour celles et ceux (moins de la moitié) qui vont en bénéficier ?

4. Acter de l’autoritarisme de Ministère

L’avis qui est parvenu aux organisations syndicales prévoit deux dispositions assez intéressantes :

« le comité de suivi réunissant les organisations syndicales signataires du présent accord examinera les possibilités d’amélioration et de mise en cohérence ». Il s’agirait ainsi d’acter que le Ministère ne s’adresse qu’à une partie de la représentation syndicale.

Le Ministère — comme certains syndicats — est familier de différentes turpitudes, que nous ne pouvons ici lister. Par exemple, faire signer un syndicat d’une fédération et considérer qu’il s’agit de la signature d’une fédération.

On passe ici à un degré supérieur dans l’abjection : la négation même du dialogue social.

Academia demande : est-ce votre conception du dialogue social ?

5. Chantage : conditionnalité de la revalorisation

« Les engagements pris dans le présent accord nécessitent pour leur mise en œuvre, l’adoption par le Parlement du projet de loi de programmation de la recherche ». Il s’agit donc, aux yeux du Ministère, de rémunérer les quelques syndicats en échange de leur engagement à contribuer à attaquer le statut de la fonction publique de l’enseignement supérieur.

Academia demande : êtes-vous nés avant la honte ?

 

Academia interpelle chacune des organisations syndicales  et publiera la réponse de toutes les organisations représentatives à ces cinq questions, ainsi que leur décision touchant à la signature du texte.

Les réponses, attendues avant le vendredi 9 octobre, 18h, seront publiées à mesure de leur arrivée

---

Liens :

• Courrier d’Ali SaÏb, directeur du cabinet de la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, aux secrétaires généraux des organisations syndicales, 5 octobre 2020
• Version finale de l’Accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières,5 octobre 2020

 

---

---