La fabrique de la loi #30

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À plusieurs reprises Academia s’est déjà fait l’écho d’une action en cours pour l’ouverture des archives « secret-défense » de plus de cinquante ans d’âge. De façon assez inattendue, la procédure initiée par des historien·nes, des archivistes et des juristes entre en résonance avec les mobilisations en cours contre le projet de loi de programmation de la recherche.

Résumons brièvement les enjeux de l’action menée pour l’ouverture des archives. Depuis de longs mois, des historien·nes, des archivistes et des juristes, relayé·es par une pétition signée par plus de 15 000 personnes, dénoncent une restriction sans précédent, en France, dans l’accès aux archives publiques de la période 1940-1970.

Presses (c)NEDCC, 2010

En effet, l’application systématique — à la demande du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) – d’un texte de valeur réglementaire, l’article 63 de l’instruction générale interministérielle n°1300 (IGI 1300), conduit aujourd’hui à subordonner à une procédure administrative dite de « déclassification » toute communication d’archives antérieures à 1970 qui portent un tampon « secret ». C’est une atteinte manifeste au « droit d’accès aux archives publiques », qui est un droit constitutionnellement protégé selon le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État : non seulement cette procédure de déclassification conduit à bloquer pendant des mois, parfois des années, l’accès aux archives des périodes les plus sensibles de notre histoire récente, qu’il s’agisse de l’Occupation, de la guerre d’Algérie, ou encore de l’histoire politique des débuts de la Cinquième République ; mais en outre, elle est directement contraire à la loi elle-même, qui prévoit que les archives publiques « dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale » deviennent « communicables de plein droit » à l’expiration d’un délai de cinquante ans, sans qu’aucune autre condition particulière ne puisse être exigée.

Un papier publié hier soir de Chloé Leprince, pour France Culture, résume très bien le problème.

Le 23 septembre dernier, un collectif d’associations (l’association des historiens contemporanéistes de l’ESR, l’association des archivistes français et l’association Josette et Maurice Audin), d’universitaires et de personnalités a donc déposé un recours auprès du Conseil d’État pour contester cette instruction générale interministérielle.

Ce recours est désormais rendu public, et il est disponible au bout de ce lien. Academia s’empresse de le signaler à ses lecteurs et lectrices car la démarche est doublement intéressante. Elle est intéressante sur la forme, tant elle rappelle que le contentieux administratif reste, en France, un outil encore ouvert, permettant de contester directement les décisions des plus hautes autorités de l’État (une décision du Premier ministre, en l’occurrence) de manière gratuite et sans en passer par le ministère d’un avocat. Mais elle est surtout importante sur le fond, car outre l’atteinte au droit d’accès aux archives publiques, c’est la liberté académique elle-même qui se trouve ici attaquée.

Lorsque l’on freine de manière aussi grossière le développement d’études scientifiques rigoureuses et objectives sur des évènements de notre histoire récente, en alourdissant de manière considérable les temps de recherche, en rendant impossibles les mémoires de master et les thèses, en décourageant les éditeurs, mais aussi en permettant aux administrations à l’origine de ces documents de contrôler la connaissance qu’on en a, alors oui, on attaque directement le principe de libre expression et d’indépendance des chercheur·es et des enseignant·es-chercheur·es, tel que protégé par le Conseil constitutionnel depuis sa décision fondatrice du 20 janvier 1984.

Tandis qu’il apparaît de manière toujours plus évidente que c’est à ce même principe d’indépendance que le projet de loi de programmation de la recherche porte directement atteinte, et que c’est sur ce terrain que se placera aussi le Conseil constitutionnel lorsqu’il devra contrôler ce projet de loi comme Academia l’annonce depuis des mois, il faut donc considérer que cette action que mènent quelques collègues pour l’ouverture des archives « secret-défense » intéresse non pas les seul·es historien·nes, mais la communauté de l’ESR dans son ensemble.