En attendant Coulhon : les 65 amendements du projet de loi consolidé

La fabrique de la loi #24

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C’en est déjà fini de l’examen à l’Assemblée du « projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur ». Le texte a été adopté ce 24 septembre un peu après minuit, et est maintenant entre les mains du Sénat.


68 député∙es – même pas 12 % des 577 député.es français – ont pris la peine de participer au vote de cette nuit, et 48 se sont prononcé.es en sa faveur. Le détail du scrutin est particulièrement simple à décrire : la majorité a fait troupeau. Pas un∙e seul∙e des 379 député.es qui la composent ne s’est opposé∙e au projet. L’opposition a, elle, voté unanimement contre, tout du moins celle qui a voté, soit 20 député.es.

Dans les lignes qui suivent, on ne dira rien des débats en eux-mêmes, et des tentatives d’amender le texte qui ont échoué1. Il y a, c’est certain, plusieurs député∙es qui se sont âprement battu∙es contre le projet de loi. Mais le sentiment général qui ressort du visionnage des débats à l’Assemblée est bien celui que résume Christelle Rabier dans une lettre un peu désespérée envoyée hier soir aux 577 député∙es : ce visionnage

« nous a heurtés, tellement la représentation nationale – désengagée au mieux, méprisante au pire, généralement médiocre et incompétente – semble faire fi du service public que nous portons au jour le jour sans moyens, ni considération, sinon celui de nos pairs à l’étranger ».

 

Au titre d’une analyse à chaud – qu’il faudra progressivement compléter, mais tout va si vite en cette rentrée de cauchemar que l’on ne peut que bricoler… –, concentrons-nous sur les seules modifications que l’Assemblée nationale a choisi d’introduire dans le projet de loi.

La mise à l’écart violente de l’opposition

683 nouveaux amendements avaient été déposés pour le débat dans l’hémicycle, après les 539 amendements discutés en commission. Sur ces 683 amendements, 134 ont finalement été adoptés durant les deux jours et demi d’examen du texte.

Écartons tout de suite la moitié d’entre eux (69 amendements) car, Academia l’a déjà expliqué, ils ne valent rien sur le plan juridique. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État l’ont dit et répété : tout ce qui se trouve dans un rapport annexé à une loi de programmation est sans aucune portée normative. Tenu de rien, le gouvernement en fera ce qu’il voudra.

Si l’on retranche ces 69 amendements souvent pleins de bons sentiments, il faut donc considérer que ce sont 65 amendements qui ont, en réalité, été adoptés. Sur ces 65, cinq — moins de 8% —proviennent des Républicains (LR), et un du parti socialiste. Pour être complet, il faudrait dire que deux autres amendements du PS ont été adoptés, et même un de La France insoumise ; mais s’ils l’ont été, c’est vraisemblablement parce que des amendements identiques avaient été proposés par le Modem. Bref, il est inutile de tourner autour du pot : dans une logique de polarisation d’une très grande violence, le gouvernement a fait le choix de ne rien accorder aux député.es qui ne se reconnaissent pas dans l’action du gouvernement.

Pas le moindre compromis.

https://www.flickr.com/photos/danielmennerich/6854226731/in/photolist-brFGNX-2jmsSyN-raBy85-a9PBKD-qUYGrq-aSpnNZ-2hNtomz-aSpo3M-C8Ho1n-2hNtng8-2jmoMdB-4rzt5R-4W643G-a1r8NH-9V1Nxr-6mYti1-bESjVW-47AUjE-7GvVKT-HaryKC-8bxqjy-qQVhYT-nuPRQv-CUS6d-RD5wxm-bKBsb-9vPVmu-2j3akb8-2iDSapC-2iDpwWc-6KLGiC-g55YLB-oqToHU-Pz7U5J-gfXuvE-HaQ4R2-27DXkaR-CbpUCC-2jsGYKA-6mUjBa-2gVQvFn-2jrbytB-HzJVtt-RwffPf-JW1vLt-2jmsSqb-2jGvq8m-CH3be-2jJViL2-4XJsbd

Bochum – Deutsches Bergbau-Museum – Tunnelfräser Wohlmeyer-Krupp KTF 280 TBM (c) Daniel Mennerich, 2012

Le contenu des amendements adoptés

Si l’on considère maintenant le fond de ces 65 amendements adoptés, force est de constater qu’ils n’améliorent rien.

Tout au plus peut-on citer trois séries un peu moins noires d’amendements adoptés :

  • La première a permis de mettre en échec la tentative de détournement du titre de docteur, magnifiquement dévoilée par Vidal Schwartz : il s’en est fallu de peu, mais heureusement, les nouveaux articles 16 ter et quater ont été neutralisés. On notera qu’aucun des larrons de cette affaire — ni la ministre, qui avait donné son accord à ce détournement, ni le rapporteur Raphan, qui en est à l’origine — n’a daigné commenter publiquement la claque subie, quand bien même on les a surpris∙es les doigts dans le pot de confiture.
  • La deuxième série d’amendements concerne les vacataires. Le nouvel article 6bis prévoit, en particulier, qu’à compter de 2023, « la rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires sera versée mensuellement » (nouvel article 6 bis). Bien sûr, c’est mieux que rien, mais l’injonction, en réalité, frise le ridicule. Non seulement il est hallucinant qu’il faille la faire ; mais en outre, elle n’apporte rien de nouveau par rapport aux instructions existantes, et en particulier par rapport à la circulaire du 24 avril 2017 ; d’une certaine façon, elle aggrave même la situation en reportant son application de trois ans (2023). Le moins que l’on puisse dire, c’est que les deux députés qui en sont à l’origine, MM. Villani et Henriet, se sont surtout mis en scène sur le dos des 130 000 vacataires de l’ESR : à qui veulent-ils faire croire que c’est en faisant les gros yeux que le législateur français aura réglé ce scandale des rémunérations, dont les causes sont d’abord et avant tout structurelles ?
  • On peut encore citer les trois amendements sur l’intégrité scientifique (( Il s’agit de AC250, AC251 et 603. Ici, le sentiment est un peu mitigé. L’angle d’attaque retenu est très intéressant, car en creux, il permet de dénoncer l’immense danger qui perce sous la loi : à mettre tout l’ESR français sous tension, par la précarisation gigantesque qu’organise ce projet de loi, on accélère le développement des pratiques de malscience que l’on observe ailleurs. Mais sur le fond, on peut trouver à redire, en particulier sur le fait que les prescriptions en matière d’intégrité scientifique soient définies par « les établissements ».
    Pourquoi confier ces prérogatives aux seuls établissements, plutôt que d’intégrer directement l’intégrité scientifique dans le statut des personnels de l’ESR ? Car l’intégrité scientifique, ce n’est pas d’abord une politique d’établissement – c’est avant tout un droit et une responsabilité de chaque chercheur∙e / enseignant∙e-chercheur∙se, le droit et la responsabilité de s’opposer à toutes les formes d’atteinte à son intégrité.

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Hors ces quelques amendements ciblés, le reste des modifications adoptées par l’Assemblée nationale en séance publique est très problématique.

Sur les chaires de professeur junior, 60 amendements ont été discutés, mais les 15 qui ont été finalement adoptés n’ont aucun intérêt. Les député∙es Les Républicains, par la voix de Julien Aubert (Voir la vidéo à partir de 1h23’55’’.)), se sont même permis de se gausser d’une remise en cause du modèle de concours de la fonction publique qu’ils n’auraient pas osé mener.

Même chose pour les contrats doctoraux de droit privé, les CDI de mission scientifique ou les contrats post-doctoraux : avec morgue, il a été décidé de ne rien changer, si ce n’est des détails.

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Les changements sont plus importants s’agissant du HCERES ou Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (article 10), à propos duquel les enjeux sont considérables.

Ces enjeux ont pris même une tournure particulière depuis que l’on a eu confirmation que Thierry Coulhon en prendrait la présidence par les agences Newstank et AEF — annonce bien opportune, mais politesse assez extraordinaire vis-à-vis de la Ministre, montée seule au front. Dans un amendement très important, le 690, le gouvernement a finalement choisi de saisir la perche que lui avaient tendu les député∙es de la République en Marche en commission, et s’est lancé dans une réforme des règles de fonctionnement du Haut Conseil.

Il va falloir lire tout cela très attentivement, mais on peut d’ores et déjà dire deux choses.

  • D’une part, le gouvernement a confirmé sa volonté très claire de déléguer les évaluations à d’autres instances que le HCERES, qui se contenterait progressivement de labelliser celles-ci.
  • D’autre part, il a catégoriquement refusé que les fonctions du Collège du HCERES — le seul organe collégial de l’autorité — soient reprécisées dans le Code de la recherche, confirmant ainsi sa volonté de maintenir, voire de renforcer les pouvoirs considérables aujourd’hui attribués au président du HCERES et à son secrétariat général. Sur ce dernier point, l’argument mobilisé dans les débats est d’ailleurs inepte : d’après la ministre, il reviendrait au seul pouvoir réglementaire, et non au Parlement de fixer les attributions des différents organes du Haut conseil. Ce n’est pas sérieux : voilà un argument qu’on n’oserait jamais employer s’agissant, par exemple, de l’Autorité des marchés financiers2.

On notera aussi l’adoption de l’amendement 622, dont l’importance est symbolique : plus qu’une rupture — il n’apporte rien de bien nouveau —, c’est le point d’aboutissement de quinze années de réformes néolibérales de l’ESR français. La règle est désormais simple, et c’est la même pour tous les établissements, quel que soit leur statut : les nouveaux contrats d’objectifs et de moyens font l’objet d’une évaluation, et « l’État tient compte des résultats de l’évaluation pour déterminer les engagements financiers qu’il prend, le cas échéant, envers l’établissement dans le cadre du contrat pluriannuel ». C’est par ce dispositif, on le sait, que l’autonomie des établissements est grignotée comme jamais : non pas « l’autonomie » dont on nous bassine pour justifier de manière grossière le désengagement de l’Etat dans le service public de l’ESR, mais la vraie autonomie, celle du monde académique vis-à-vis du pouvoir politique, celle qui faisait que les établissements publics de l’ESR n’étaient pas encore tout entiers subordonnés aux critères de l’efficacité et de l’opportunité définis par le gouvernement, et faussement objectivés par une instance d’évaluation, le HCERES ou une autre.

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Reste enfin des points d’incertitude très nombreux, et les débats en hémicycle ne nous auront pas éclairés.

Le nouvel article 16 bis sur le congé d’enseignement et de recherche, sorti du chapeau par Philippe Berta, est passé comme une lettre à la Poste, alors même que le dispositif en deux temps qu’il établit — droit à congé, puis recrutement contractuel — est susceptible de créer une façon simplissime d’éviter des ouvertures de postes d’enseignant·es-chercheur·ses, de chercheur·ses, d’ingénieur·es et de technicien·nes de recherche, en recourant à des salarié·es privé·es.

Rappelons aussi que l’article 22 contient potentiellement des horreurs s’agissant des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur privés ou les organismes d’enseignement à distance, comme le rappelait aujourd’hui Julien Icard, ou encore que l’article 13 possède un potentiel exceptionnel de détournement à des fins privées des résultats de la recherche… bref que ce projet de loi n’a pas fini de dévoiler la grande destruction de l’ESR qu’il est en train de conduire, sous prétexte d’apporter des financement à propos desquels il n’existe aujourd’hui aucune garantie.

  1. Ils ont fait l’objet de transcriptions particulièrement utiles et fiables,notamment pour s’éviter la souffrance à écouter la condescendance. []
  2. Voir les articles L. 621-1 à L. 621-35 du code monétaire et financier. []

1 réflexion sur « En attendant Coulhon : les 65 amendements du projet de loi consolidé »

  1. On peut se féliciter du retrait des articles 16Ter et quater en ce qui concerne le détournement du diplôme de doctorat, mais quid du titre de docteur ? En effet, la nouvelle formulation de ces articles avait l’avantage de retirer la nécessité de « justifier » le cadre dans lequel celui-ci pouvait être utilisé. Nous resterons donc avec cette formulation de 2013 qui précise que : « les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient », ce qui en pratique rend l’utilisation du titre impossible, et donc ne permet pas de valoriser le diplôme. La nouvelle formulation était nettement plus claire « …peuvent faire usage du titre de docteur, en tout emploi et en toute circonstance ». Il aurait au moins fallu garder cette partie. Est-ce le cas ?
    Merci.

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