La fabrique de la loi #21

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• par Vidal Schwartz

Dans le cadre de la Loi de Programmation de la Recherche deux articles ont été ajoutéq par voie d’amendements en commission, les 16 ter et 16 quarter.

Le premier dispose :

« Les titulaires du grade de docteur peuvent faire usage du titre de docteur, dans tout emploi et en toute circonstance. »

Le second est plus explicite :

“Au début de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, les mots : « Ce titre » sont remplacés par les mots : « Le grade de docteur »”

Ces deux articles visent donc à valoriser le grade au détriment du diplôme. Qu’est ce que ça change ? Si le diplôme national de doctorat confère le grade de docteur, il n’y a aucune nécessité que le grade soit conféré par le diplôme de doctorat. C’est le cas avec nombre de diplôme (d’ingénieur, d’école de commerce, d’IEP) qui confère le grade de Master comme le prévoit l’article D612-34 du Code de l’Education. De même pour nombre de diplôme bac +3 confère le grade Licence sans être des diplômes de Licence ou de Licence Professionnelle (article D612-32-2).

Par ailleurs depuis 2014 la ministre sur simple arrêté peut confère à n’importe quelle diplôme bac +3 et bac+5 respectivement le grade de licence et le le grade de master. Un arrêté du 27 février va encore plus loin et confit le soin de cette labellisation non seulement au ministère mais aussi à la Commission des Titres d’Ingénieurs et à la Commission d’Évaluation des Formations et Diplômes de Gestion alors qu’elles sont proches des Grandes Écoles

Ces deux articles préparent donc le terrain d’une réforme voulue par les membres des grand corps, celui de pouvoir se revendiquer du titre de docteur sans passer par une thèse universitaire et sans devoir se plier à diverses obligations (notamment celle de l’arrêté de 2016). De même nombre d’entreprises privées souhaitent que leurs cadres ou ingénieurs puisse prétendre à ce grade — et à la civilité allant avec — sans devoir passer par la recherche universitaire.

Il suffira à Vidal de définir par décret une liste des diplômes conférant le grade de docteur. Ou de définir par arrêté les conditions permettant à un diplôme, après labellisation de la ministre, de conférer ad hoc le grade de docteur. Cela ouvrira la voie à une dérégulation du titre de docteur qui profitera à beaucoup de monde mais ni aux universitaires, ni au service publique de l’enseignement supérieur et de la recherche.

(c) Beth, 2009