La fabrique de la loi #13
Audition conduite par la Commission aux Affaires culturelles le mercredi 2 septembre 2020, de 11h30 à 13h.
Paris, le 02/09/2020
Propos liminaires à l’audition de la Confédération des Jeunes Chercheurs
par les Rapporteurs de la LPPR
Mesdames et Messieurs les rapporteur.e.s, Mesdames et Messieurs les Député.e.s, nous vous remercions vivement au nom de la Confédération des jeunes chercheurs de nous entendre aujourd’hui et pour les échanges que nous aurons dans l’heure à venir.
Cette audition est importante pour nous, d’une part car plusieurs articles de la LPPR concernent directement les jeunes chercheurs, dont la CJC est l’un des principaux porte-voix, d’autre part car la concertation avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a été jusqu’alors d’une qualité discutable, ce que nous regrettons.
La CJC se réjouit donc de cette occasion qui nous est donnée de faire valoir notre position vis-à-vis du projet de loi, et d’aborder les enjeux liés aux jeunes chercheurs.
Sur les questions budgétaires tout d’abord.
Du point de vue de la CJC, l’enjeu d’une LPPR réussie consiste à donner les moyens aux 73 500 doctorantes et doctorants en France d’être financés pour leur recherche. Tel n’est en effet pas le cas aujourd’hui, puisque moins de 3 doctorants sur 4 bénéficient d’un financement dédié à la réalisation de leur thèse, une proportion qui tombe à un tiers pour les doctorants en Lettres, Sciences Humaines et Sociales. Au total, ce sont 15 000 financements qui manquent pour que chaque doctorant soit financé pour sa recherche.
Rappelons que ce sous-financement du doctorat provoque des effets délétères pour les doctorants : précarité matérielle, affaiblissement du caractère professionnel du doctorat, allongement de la durée des thèses, baisse d’attractivité du doctorat. Il nous faut insister sur ce dernier point : depuis 2009, le nombre de doctorants en France a diminué de 10 % !
Que propose la LPPR pour remédier à cette situation hautement préoccupante ? Selon le rapport annexé au projet, une hausse de 20% des contrats financés par le MESRI ainsi qu’un doublement du nombre de CIFRE sont envisagés. Ceci ne représente que 5 000 à 6 000 contrats supplémentaires sur les 15 000 nécessaires.
À notre sens, la LPPR ne se donne donc pas les moyens de ses ambitions, et ne correspond pas aux annonces faites Mme la ministre d’un objectif de 100% des doctorants financés pour leurs travaux. La CJC demande donc que le nombre de financements doctoraux soit revu significativement à la hausse : 15 000 contrats supplémentaires doivent être créés au cours de la période de programmation, dont 6 000 à l’horizon 2022 si la LPPR veut être crédible.
[p. 2] Malheureusement, nous sommes pour l’instant peu confiants sur la volontée réelle du gouvernement et de la majorité de s’engager dans une telle voie. Un exemple récent conforte cette inquiétude : le ministère avait promis des financements permettant de prolonger les contrats doctoraux affectés par l’état d’urgence sanitaire. Ces financements n’ont toujours pas été débloqués, alors même que la majorité avait l’occasion de le faire à travers les différentes lois de finances rectificatives adoptées. Nous aimerions donc pouvoir obtenir des garanties solides de votre part sur cette question.
Enfin, le rapport annexé annonce une revalorisation de 30% de la rémunération des doctorants, ce qui est une très bonne chose dont nous nous félicitons. La CJC sera toutefois très attentive sur deux points : cette revalorisation doit intervenir avant la fin de la législature actuelle et doit concerner tous les doctorants, et pas uniquement les nouveaux entrants. Il est à cet égard inquiétant que l’avant-projet d’accord sur les rémunérations et les carrières diffusé ce lundi par le Ministère ne contienne pas une seule ligne sur les doctorants.
Passons désormais aux articles de la LPPR modifiant les statuts des jeunes chercheurs.
L’article 3 prévoit de créer des chaires de professeurs junior, sous prétexte de redonner de l’attractivité aux métiers scientifiques. Nous sommes extrêmement dubitatifs quant à ce motif. En effet, les métiers de l’enseignement et de la recherche sont déjà extrêmement attractifs et compétitifs !
Quelques chiffres pour s’en convaincre : en 2018, toutes disciplines confondues, le taux de succès au concours de MCF était de 13,8%, avec 9 034 candidats pour 1 254 postes, tandis que le taux de succès au concours de chargé de recherche était inférieur à 5%, avec 3 702 candidats pour 183 lauréats.
Ce que veulent les jeunes chercheurs, ce n’est donc pas des chaires de professeurs junior, postes d’excellence réservés à une petite minorité triée sur le volet, mais une augmentation massive du nombre de recrutements permanents, bénéficiant à une majorité. La LPPR ne prévoit rien en ce sens, ce que la CJC déplore fortement.
Passons à l’article 4 de la LPPR, qui prévoit la création d’un contrat doctoral de droit privé. Sur le principe, pourquoi pas. En pratique, ce nouveau contrat n’offre aucune protection aux jeunes chercheurs : ni rémunération minimale, ni durée minimale, ni protection des libertés académiques par un tiers neutre.
Dans ces conditions, ce nouveau contrat de droit privé constitue une régression par rapport aux thèses réalisées dans le cadre d’une CIFRE. Ainsi, la CJC n’est pas opposée à une augmentation du nombre de thèses en entreprise, mais ne souhaite pas d’un nouveau contrat doctoral au rabais et sans garde-fous scientifiques. Il faut impérativement réintroduire les protections offertes par la CIFRE dans cet article 4 du projet de loi, notamment une durée minimale de 3 ans et un salaire minimal.
La problématique est similaire pour l’article 5 de la LPPR, qui prévoit de créer un véritable contrat postdoctoral dans le public et le parapublic. Sur le principe, cette création représente une avancée dont la CJC se félicite, puisque le statut de postdoc n’existait pas formellement jusqu’alors. En pratique, ce statut a tout d’un contrat précaire : il ne prévoit en effet aucune rémunération minimale ni aucune durée minimale.
[p. 3] Pour la CJC, le contrat postdoctoral devrait être conclu pour une durée minimale de deux ans, avec une rémunération a minima équivalente à deux SMIC, ce qui correspond à l’engagement public de Mme la ministre Frédérique Vidal qu’aucun jeune chercheur ne soit plus recruté en-dessous de ce niveau de salaire.
Les piètres conditions de travail prévues par ces nouveaux statuts se retrouvent également dans les CDI de mission scientifique, dont l’article 6 de la LPPR prévoit la création. Ce nouveau contrat est en effet dépourvu de toute protection : il ne comprend ni rémunération minimale, ni prime de précarité, ni par définition de durée minimale.
La CJC s’oppose à la création de ce nouveau contrat. Le CDI de mission scientifique est la promesse pour les jeunes chercheurs de rester dans une précarité à durée indéterminée entre l’obtention du titre de docteur et un potentiel recrutement permanent qui, rappelons-le, intervient aujourd’hui à 34 ans en moyenne.
La LPPR doit être aussi analysée selon ce qu’elle ne dit pas. Un oubli important concerne les enseignants vacataires qui sont pour beaucoup des jeunes chercheurs, doctorants ou docteurs sans poste. Il ne s’agit pas d’un détail : l’enseignement supérieur compte aujourd’hui 130 000 vacataires, pour seulement 60 000 enseignants-chercheurs titulaires.
Pour donner un exemple concret de l’importance des vacataires, il suffit par exemple de se pencher sur le bilan social de l’université de Montpellier, dont Madame la rapporteure générale fut la présidente. Pour l’année 2018-2019, les enseignants vacataires ont réalisé 124 306 heures d’enseignement équivalent TD, ce qui représente 657 postes de maîtres de conférences !
Or, ces enseignants vacataires exercent dans des conditions de travail inadmissibles : salaire inférieur au SMIC, paiement à la tâche tous les 6 mois, absence de règles de recrutement et de renouvellement, absence de droits sociaux. Pour la CJC, la LPPR doit mettre fin à cette situation intolérable en abolissant le statut de vacataire pour les doctorants afin de le remplacer par des contrats de recherche et d’enseignement.
Quelques mots enfin sur l’article 7 et la création de la convention de séjour de recherche.
Pour rappel, 42% des doctorants inscrits en France sont étrangers, soit environ 30 000 doctorant-es. Leur accueil est donc un enjeu de la plus haute importance et la CJC aimerait que la LPPR soit l’occasion d’améliorer les conditions de vie et de travail des doctorants étrangers résidant en France ou préparant un doctorat français.
Nous souhaitons insister sur deux points. Premièrement, l’article 7 légalise les bourses distribuées par le ministère des Affaires étrangères aux doctorants étrangers. Ces bourses sont contraires à la professionnalisation du doctorat et affaiblissent la protection sociale des doctorants étrangers : pour la CJC, aucune institution française ne devrait pouvoir distribuer de bourses, il faut des contrats de travail. Deuxièmement, tout travail mérite salaire : nous ne comprenons donc pas que les doctorants accueillis en France dans le cadre de la convention de séjour prévue par l’article 7 puissent être rémunérés via des “compléments de financement” sans contrat de travail. Ces doctorants étrangers pourraient travailler 3 voire 5 ans en France sans qu’aucun de leurs revenus ne soit des salaires, ce qui n’est pas acceptable.
[p. 4] Nous arrivons désormais à la fin de notre propos.
Pour conclure, nous souhaitons insister sur trois conditions qui permettraient à la LPPR de soutenir véritablement les jeunes chercheurs : premièrement, la LPPR doit permettre à chaque doctorant d’être financé pour sa recherche, sans que cela passe par une réduction du nombre de doctorants mais bien par une augmentation des moyens ; deuxièmement, elle doit offrir aux jeunes chercheurs des statuts protecteurs et des conditions de travail décentes ; troisièmement, elle doit prévoir une augmentation du nombre des recrutements permanents, pour mettre fin à la précarité intolérable des jeunes chercheurs et aux souffrances qui en résultent dans notre milieu. C’est à ces trois conditions seulement que la LPPR pourra prétendre être une loi ambitieuse pour la recherche française, dans laquelle les jeunes chercheurs occupent une place si importante et dans le même temps si peu considérée.
Confédération des Jeunes Chercheurs
Formulaire de contact presse sur http://cjc.jeunes-chercheurs.org/presentation/presse/.
La CJC (Confédération des Jeunes Chercheurs) est une association de loi 1901, nationale et pluridisciplinaire. Elle regroupe une quarantaine d’associations de doctorant-e-s et de docteur-e-s en emploi non permanent, bénévolement impliqués dans la valorisation du doctorat et sa reconnaissance en tant qu’expérience professionnelle. Au niveau national, de par son expertise sur le doctorat, elle est une interlocutrice privilégiée des pouvoirs publics (Gouvernement, Parlement, Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche…) et de toute structure souhaitant échanger sur le sujet (associations, entreprises, syndicats…). Au niveau européen, elle participe à la réflexion sur le doctorat et les jeunes chercheur-e-s par l’intermédiaire de la fédération d’associations EURODOC, dont elle est membre fondatrice.
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Confédération des Jeunes Chercheurs
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OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
L'équipe des rédacteurs d'Academia (13 septembre 2020). La Confédération des Jeunes Chercheurs donne sa lecture du projet de loi. Academia. Consulté le 7 septembre 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/aicz