La C3N, instance de coordination du Comité national de la recherche scientifique, constate que le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) rendu public le dimanche 7 juin ne répond pas aux attentes exprimées avec force par la communauté scientifique lors de la phase de « consultation » organisée par le MESRI au printemps 2019, attentes dont le Comité national avait été l’un des porte-paroles. Au contraire, ce projet de loi confirme pleinement les inquiétudes exprimées par le Comité national après les premières annonces du gouvernement, notamment dans la motion adoptée par la CPCN le 17 janvier dernier3 ainsi que dans la recommandation du Conseil scientifique du CNRS adoptée le 27 janvier.

De fait, le Comité national, qui partage l’ambition forte pour la recherche scientifique française exprimée par le président de la République, le Premier ministre et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, diverge profondément sur les moyens à mettre prioritairement en oeuvre. La C3N réaffirme donc que, sous réserve d’un financement suffisant de la recherche publique, les propositions du Comité national répondent à l’ambition proclamée, au contraire de nombre des mesures proposées dans le projet de loi.

En particulier, la C3N dénonce vigoureusement :

• l’absence de programmation en matière de création d’emplois statutaires de personnels scientifiques, emploi statutaire qui est au contraire affaibli par une voie concurrente de recrutements soumis à titularisation conditionnelle,
• l’accroissement de la part du financement de la recherche par appels à projets et
  l’augmentation des recrutements contractuels sur mission qui en serait le corollaire,
• l’insuffisance délétère, entérinée par le projet de loi, des dotations directes aux
  établissements et de manière plus générale un engagement financier de l’Etat très insuffisant pour l’année budgétaire en cours et les deux suivantes
• la promotion d’une évaluation « plus stratégique et plus homogène » dont les dérives managériales ont déjà pu être observées pendant la courte période d’existence de l’Aeres, – l’absence de toute proposition de réforme du crédit d’impôt recherche, dont l’inefficacité pour la recherche est pourtant attestée.

La C3N souligne à nouveau que, loin de répondre aux enjeux scientifiques et sociétaux actuels et à venir, ces mesures ne pourront aboutir qu’à dégrader l’attractivité des carrières scientifiques et la qualité de la recherche française, en dépit du lent accroissement annoncé du financement de la recherche publique.

La C3N constate que cette analyse très préoccupante est pleinement partagée par le CESE qui, dans son avis rendu public ce 24 juin¹, déplore « une programmation financière qui n’est pas à la hauteur des défis considérables auxquels notre pays doit faire face », souligne que « l’augmentation du budget de l’ANR ne suffira pas à résoudre les problèmes des laboratoires » et affirme qu’il convient de « renforcer l’attractivité des carrières scientifiques en revalorisant les rémunérations et en
recrutant massivement » sur des postes statutaires, avant de conclure que l’on ne peut espérer « soigner un système avec les outils qui l’ont rendu malade ».

Enfin, la C3N observe que les modalités de « concertation » mises en oeuvre au printemps 2019 n’ont pas permis de construire une adhésion de la communauté scientifique aux orientations annoncées, alors même que cette adhésion était possible et nécessaire à l’atteinte de l’ambition affichée. Il convient donc qu’un dialogue véritable s’instaure.

À cet égard, la C3N exprime ses plus vives inquiétudes quant aux conditions dans lesquelles l’examen de ce projet de loi est engagé, au milieu d’une crise sanitaire, économique et sociale inédite et avec un calendrier accéléré que rien ne justifie. Selon les termes mêmes de ses auteurs, cette loi a pour objectifs de définir « l’ambition de notre pays pour son système de recherche publique et le soutien à sa recherche privée » pour les dix prochaines années, de permettre « l’émergence d’une nouvelle génération de jeunes scientifiques qui [aura] vocation à porter le nouvel essor de la
recherche publique française et son rayonnement dans l’ensemble de la société et dans le monde » et de traduire « un choix politique majeur : (…) replacer la science et la rationalité scientifique au coeur du pacte social et du développement économique du pays ». Une telle ambition mérite assurément mieux qu’une consultation bâclée, dont les ratés inédits de l’examen du projet de loi par le CNESER les 18 et 19 juin derniers sont la triste expression.

La C3N demande donc solennellement que les dispositions de la LPPR prennent en compte à leur juste mesure les propositions du Comité national, afin d’assurer l’indispensable adhésion de la communauté scientifique à la future loi. Elle espère vivement que le projet de LPPR sera substantiellement modifié avant son examen en conseil des ministres, pour tenir compte des conclusions sévères de l’avis du CESE sur la première version du projet. Enfin, elle sollicite instamment l’audition de représentant·e·s du Comité national par les commissions compétentes de
l’Assemblée nationale et du Sénat afin de faire valoir le bien-fondé de ses propositions auprès de la représentation nationale, dans un esprit de responsabilité et de dialogue républicain.

Destinataires de la motion :

• Monsieur Emmanuel Macron – Président de la République
• Monsieur Édouard Philippe – Premier Ministre
• Madame Frédérique Vidal – Ministre de l’Enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation
• Monsieur Gérard Larcher – Président du Sénat
• Monsieur Richard Ferrand – Président de l’Assemblée nationale
• Madame Catherine Morin-Desailly – Présidente de la commission de la culture, de
l’éducation et de la communication du Sénat
• Monsieur Bruno Studer – Président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale

Copies à :
• Monsieur Antoine Petit – président-directeur général du CNRS
• Mesdames les directrices et messieurs les directeurs des instituts du CNRS
• Monsieur Patrick Bernasconi – Président du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
• Madame Delphine Lalu – Présidente de la section des activités économiques du CESE
• Monsieur Xavier Nau – Président de la section de l’éducation, de la culture et de la
communication du CESE
• Mesdames les présidentes et messieurs les présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat

1. Avis du CESE sur la programmation budgétaire du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, adopté au
   scrutin public le 24 juin 2020 par 192 voix pour et 17 abstentions.
   https://www.lecese.fr/content/le-cese-adopte-son-avis-sur-la-programmation-pluriannuelle-de-la-recherche ; https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2020/2020_13_programmation_pluriannuelle_recherche.pdf [↩]