Le Conseil Économique, Social et Environnemental vote un avis défavorable à la #LPPR

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #34
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Publication 24 juin 2020 20h – mise à jour 25 juin 2020, 10h30

92 votants : 81 pour, 11 absentions, 0 contre : l’avis du Conseil Économique, Social et Environnemental est très largement adopté, l’ensemble des groupes s’étant prononcé pour l’avis, à l’exception de la CFDT.

Les interventions ont souligné la grande qualité du travail accompli grâce à la rapporteuse Sylviane Lejeune, tout particulièrement en raison de sa capacité d’anticipation du processus législatif, le caractère précipité et peu honorable de celui-ci alors que nous sommes encore en état d’urgence sanitaire — laissant penser que le gouvernement voulait passer outre l’opposition de la communauté scientifique — , le mépris dans lequel la Ministre a tenu les organisations représentatives à l’occasion de la séance de 21h du CNESER. dont pourtant la Ministre s’est gargarisée. Les témoignages d’une docteure précaire, ainsi que celui de Bruno Canard, ont été rapportés, tandis que le représentant des organisations syndicales a critiqué le CIR, dont le budget manque si cruellement à l’enseignement supérieur. Enfin les groupes en présence ont rappelé la nécessité de former aujourd’hui les chercheurs et les chercheuses de demain et donc de disposer d’un financement des universités à la hauteur des grandes nations.

Le CESE dans le processus législatif
L’avis sur « la programmation budgétaire du projet de LPPR » rendu par le Conseil économique, social et environnemental le 24 juin 2020 est une étape importante dans la mobilisation contre la LPPR, à laquelle il apporte une vraie légitimité. Le CESE, en effet, n’est pas un énième comité Théodule : il est une assemblée constitutionnelle, et plus précisément, la troisième assemblée de la République à laquelle la Constitution de 1958 consacre un titre entier (titre XI de la Constitution, articles 69 à 71), aux côtés des deux assemblées parlementaires que sont le Sénat et l’Assemblée nationale.
Peu connue, cette assemblée créée en 1946 est le produit d’un vieux projet du XXsiècle : celui consistant à instituer un organe de « démocratie économique et sociale », chargée d’assurer la représentation des organisations économiques et sociales en complément des organes traditionnels d’expression de la « démocratie politique ».
Ceci dit, sous la Ve République, le rôle du CESE dans la processus de fabrication des lois est réduit à la plus simple expression : il ne rend qu’un avis. Si cet avis est dit « obligatoire » pour les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental – catégorie dans laquelle rentre la LPPR –, cela signifie simplement que la consultation du CESE est obligatoire. Le contenu de l’avis rendu, lui, ne s’impose à personne : ni au gouvernement, ni au Parlement. Autrement dit, c’est un point de référence, qui ne produit aucun effet juridique – même si le consensus du Conseil sur une question peut avoir un net effet politique.
Rien n’empêche néanmoins de rappeler au président Macron qu’à Versailles, dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès du 3 juillet 2017, il avait appelé à « renouer avec l’intention fondatrice » du CESE, celle consistant à « créer entre la société civile et les instances politiques un trait d’union » : le CESE « doit devenir la Chambre du futur, où circuleront toutes les forces vives de la Nation ». « Nous ferons de cette Assemblée le carrefour des consultations publiques », expliquait-il, et « cela sera un élément d’une plus grande représentativité de notre société civile ». Dont acte ?

Voici les 4 préconisations qui viennent ainsi être validées:

  • Préconisation 1
    Le Cese estime indispensable d’atteindre très rapidement l’objectif de 3% du PIB tel qu’il était mesuré avant la crise. Il rappelle l’urgence d’un sursaut en faveur de l’investissement public dans la recherche qui doit se traduire sur le plan budgétaire dans le plan de relance et d’ici la fin du quinquennat:
    (1) par l’affectation de moyens à hauteur de 6 milliards d’euros, pour atteindre l’objectif de 1% de PIB de dépenses publiques;
    (2) par la mise en œuvre d’une politique qui permettra aux entreprises d’augmenter de 14 milliards d’euros supplémentaires leurs dépenses de recherche pour atteindre l’objectif de 2% de PIB de dépenses privées.
    Au-delà, la programmation doit permettre à la France de progresser vers le niveau d’investissement des pays les plus en pointe. Le Cese demande plus de visibilité sur les financements et leurs impacts. Il recommande de mettre à plat les aides publiques directes et indirectes à la recherche et de les flécher plus efficacement pour permettre aux entreprises d’investir dans la R&D.
  • Préconisaton 2
    Le Cese préconise de rééquilibrer les financements et, indépendamment des financements par appel à projets, de redonner aux établissements de recherche la marge de crédits de base leur permettant de développer une véritable politique scientifique ; cela implique d’articuler des financements de base en volume suffisant avec des financements sur projet. Les dotations de base doivent être suffisantes pour permettre au budget des établissements de l’ESR d’assurer la totalité du financement des programmes de recherche des laboratoires, des charges structurelles des établissements et des infrastructures de recherche (équipement lourd et mi-lourd, renouvellement), par dotations annuelles.
  • Préconisation 3
    Le Cese demande que les rémunérations des chercheurs soient significativement revalorisées (grilles indiciaires dans le secteur public et grilles conventionnelles dans le secteur privé). Les grilles doivent tenir compte du niveau de qualification à Bac+8. Par ailleurs, le projet annonce un travail avec les représentants du personnel. Une attention devra être apportée au déroulement des carrières des enseignants-chercheurs et des chercheurs relevant du Mesri.
  • Préconisation 4
    Pour préserver et conforter les atouts de notre système national de recherche qui ont fait sa réputation, et pour permettre de contribuer à la résorption de la précarité, le Cese demande la mise en œuvre d’un plan exceptionnel de recrutements effectifs de l’ordre de 5000 à 6000 emplois par an pendant cinq ans, sur des postes statutaires (EPSCT et EPST) ou permanents (Epic), tous métiers et toutes disciplines confondus, dans les universités et les organismes de recherche publics. Il s’agit de garantir le recrutement des chercheurs et des enseignants-chercheurs sur des emplois permanents (dans le respect du statut de la fonction publique qui préserve l’indépendance de la recherche et la continuité des missions ou en CDI dans les Epic).

Cet avis, nourri par quatre ans de travail et plus de 50 auditions, infirme totalement la politique proposée par le MESRI avec la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche. Il est extrêmement précieux et sera complété le 22 septembre par un avis long du projet de loi. Il représente désormais la première pierre d’une vraie loi pluriannuele de la recherche.

Page institutionnelle de l’avis

 

Pour suivre les débats :


2 réflexions sur « Le Conseil Économique, Social et Environnemental vote un avis défavorable à la #LPPR »

  1. Ping : Une Université ouverte, combien ça coûte ? | Academia

  2. Sans oublier, à la fin du premier point (placée après la préconisation 1) la critique de la déconnexion totale dans la LPPR entre enseignement et recherche.

    Merci pour cette synthèse en tout cas !

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