Recommendation LPPR de l’Institut national des sciences mathématiques (INSMI)

Conseil scientifique de l’Institut national des sciences mathématiques et de leurs interactions (INSMI)

Recommandation sur les dispositions de la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR)

Nous avons eu accès la semaine dernière au projet de loi qui a été examiné par le CNESER le 12 juin puis sera présenté en conseil des ministres le 8 juillet. On nous annonçait une loi essentiellement budgétaire, qui ne toucherait pas aux statuts des enseignants-chercheurs mais de nombreuses évolutions très inquiétantes sont entérinées par cette loi. Nous avons notamment relevé les points suivants :

  • Jusqu’à 25% des Directeurs de recherche et professeurs des universités pourront être recrutés à l’issue de poste de type « tenure-tracks », avec des modalités de titularisation assez floues.
  • La loi instaure des contrats doctoraux de droit privé. Si l’implication d’entreprises dans le doctorat est une excellente chose (qui était déjà possible avec les contrats CIFRE), nous nous interrogeons sur ces nouveaux contrats bipartites, dont les modalités ne sont pas clairement décrites.
  • L’article 14 dispose que le CA des établissements peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels et que le chef d’établissement est responsable de l’attribution des primes. Cela ouvre la porte d’une part à l’accentuation des inégalités entre établissements et d’autre part à la mise en concurrence des personnels au sein des établissements.
  • Enfin même si le volant budgétaire (article 2) va dans la bonne direction, avec une augmentation globale de l’investissement de l’Etat, seule l’augmentation du budget de l’ANR est chiffrée de manière précise.

Le conseil scientifique de l’INSMI a déjà insisté à de nombreuses reprises sur le fait que cela ne doit pas se substituer aux financements pérennes, qui doivent redevenir la priorité. Sur ce point, une phrase du rapport annexe (page 40) nous inquiète particulièrement :

« Ceci signifie notamment que les mesures budgétaires inscrites à l’article 2 de la LPPR n’incluent pas les moyens des universités dont les évolutions sont affectées par la démographie étudiante : ces moyens ne sont pas programmés dans le cadre de la LPPR, et leur évolution sera examinée chaque année dans le cadre du projet de loi de finances ».

Si une augmentation d’emploi est annoncée, on sait bien que celui-ci n’a aucun sens si les universités n’ont pas les moyens financiers de recruter. Le conseil scientifique de l’INSMI déplore que les analyses et propositions issues de la communauté scientifique, notamment des différentes instances du Comité National de la Recherche Scientifique, aient été si peu prises en compte dans ce projet de loi.

Au vu de ce texte, le conseil scientifique de l’INSMI tient à exprimer sa profonde opposition à ce projet de loi qui lui semble ouvrir la voie à une augmentation de la précarité des personnels en début de carrière et une augmentation des disparités entre et au sein des établissements. Ceci ne manquera pas d’exacerber le sentiment d’injustice et de découragement qui touche déjà une grande partie de nos collègues, notamment les plus jeunes. Le conseil scientifique demande la réouverture de discussions avec le ministère de l’ESR avant l’examen du texte par le Parlement.

Rémi CARLES Président du CS INSMI

Recommandation adoptée le 17 juin 2020

21 votants : 20 oui, 0 non, 1 abstention

Destinataires :

  • Mme Frédérique VIDAL, Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
  • M. Antoine PETIT, Président Directeur Général du CNRS
  • M. Alain SCHUHL, DGDS
  • M. Pascal AUSCHER, Directeur de l’INSMI
  • M. Didier BRESCH, Président de la section 41
  • Mme Dorothée BERTHOMIEU, Présidente du CS CNRS
  • M. Olivier COUTARD, Président de la CPCN
  • M. Dmitry PEAUCELLE, représentant de la C3N.
  • Directeurs des unités de l’INSMI

Copie à :

  • Présidents des groupes politiques de l’Assemblée Nationale : M. Olivier BECHT, Groupe Agir ensemble ; M. Gilles LE GENDRE, Groupe La République en Marche ; M. Damien ABAD, Groupe Les Républicains ; M. Patrick MIGNOLA, Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés ; Mme Valérie RABAULT, Groupe Socialistes et apparentés ; M. Jean-Christophe LAGARDE, Groupe UDI & Indépendants ; M. Jean-Luc MELENCHON, Groupe La France insoumise ; M. André CHASSAIGNE, Groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; M. Philippe VIGIER, Groupe Libertés et Territoires ; M. Matthieu ORPHELIN, Groupe Écologie Démocratie Solidarité.
  • M. André LE BIVIC, directeur de l’INSB, M. Nicolas ARNAUD directeur de l’INSU, Mme Stéphanie THIEBAULT directrice de l’INEE, M. Jacques MADDALUNO directeur de l’INC, M. Francois-Joseph RUGGIU directeur de l’INSHS, Mme Astrid LAMBRECHT directrice de l’INP, M. Ali CHARARA directeur de l’INS2I, M. Reynald PAIN directeur de l’IN2P3, M. Jean-Yves MARZIN directeur de l’INSIS.
  • Mme Claudine GILBERT, présidente du CS INP, M. Olivier DRAPIER, président du CS IN2P3, M. Serge SIMOENS, président du CS INSIS, Mme Beatrice MARTICORENA, présidente du CS INSU, M. Olivier SANDRE, président du CS INC, Mme Nathalie VIENNE-GUERRIN, présidente du CS INSHS, M. Yaël GROSJEAN, président du CS INSB, Mme Isabelle QUEINNEC, présidente du CS INS2I, Mme Patricia GIBERT, présidente du CS INEE

Document: Recommandation-LPPR_ISMI


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