L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #32
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UPDATE: Par sa décision du 6 juillet 2020, le Conseil d’Etat rétablit le droit de manifester sans autorisation.  Le juge des référés du Conseil d’Étata rétabli lundi 6 juillet le droit de manifester sans autorisation, dans la limite de 5000 personnes.

Décidément, le gouvernement a du mal avec la liberté de manifester.

Reprenons très brièvement les choses dans l’ordre, car il est devenu difficile d’y voir clair :

1° Depuis le 11 mai, tandis que le pays reprend progressivement ses activités, la liberté de manifester reste, elle, confinée. Les deux décrets du 11 mai ont, l’un puis l’autre, interdit « tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, […] sur l’ensemble du territoire de la République ». Le décret du 20 mai, puis celui du 31 mai – qui assouplissent pourtant les contraintes sanitaires – confirment chacun l’interdiction des manifestations sur la voie publique, tandis que les terrasses et les transports en commun, eux, se remplissent à toute vitesse. Que la liberté de manifester se trouve protégée par les plus hauts textes de notre édifice juridique – Constitution, Convention européenne des droits de l’homme, Pacte international sur les droits civils et politiques –, cela ne semble pas émouvoir outre mesure le sommet de l’État.

2° Nous nous sommes alors retrouvés dans la pire des situations au point de vue des libertés publiques : celle de la tolérance policière, que le gouvernement a assumée sans vergogne au nom de « l’émotion ». La tolérance policière n’est rien qu’une autre manière de désigner l’arbitraire policier : tandis que les manifestations se multiplient depuis quinze jours, le gouvernement fait le choix de ne pas les réprimer tout en les réprimant parfois, sans que l’on ne sache exactement quels critères objectifs justifient un traitement aussi inégalitaire des situations. Résultat : les participant.e.s à certaines manifestations sont contraint.e.s de régler l’amende de 135 euros prévue par le Code de la santé publique, quand d’autres, au contraire, y échappent.

3° Le 26 mai dernier, la Ligue des droits de l’homme saisit le juge des référés du Conseil d’État (référé-liberté), pour obtenir la suspension de l’interdiction générale et absolue de manifester. Le 3 juin, la CGT, la FSU, Solidaires, le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France embrayent dans le même sens. On ne peut s’empêcher de regretter la grande lenteur avec laquelle ce dernier recours a été formé, alors même que, comme le Conseil d’État le relèvera dans son ordonnance de samedi dernier, la liberté syndicale est directement remise en cause quand la liberté de manifester est atteinte (§10 de la décision). Mais de tous, c’est bien le Conseil d’État qui sera le plus lent : alors que la loi l’oblige à statuer en 48h lorsqu’il est saisi par la voie d’un référé-liberté, il en prendra 408, soit 17 jours.

La décision du juge des référés du Conseil d’État est finalement rendue samedi soir, quelques minutes après la fin de la grande manifestation sur les violences policières. L’interdiction des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur l’ensemble du territoire de la République porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et de communication – dont la liberté de manifester ou de se réunir est une des formes d’exercice. Sa suspension est donc prononcée.

Cette décision est évidemment une bonne nouvelle. Gardons-nous de faire du Conseil d’État le champion de nos libertés, cependant, car il n’en est pas un : non seulement il a opportunément explosé le délai dans lequel il devait rendre son ordonnance ; mais en outre, il n’a pas remis en cause l’interdiction, jusqu’au 31 août 2020, de tout événement réunissant plus de 5 000 personnes, seuil parfaitement arbitraire mais prévu à l’article 3, V, du décret du 31 mai 2020.

On attendait en tout cas qu’après un désaveu aussi spectaculaire, le ministre de l’Intérieur, le ministre de la Santé et le préfet de police fassent profil bas. La réponse vient de tomber, au Journal officiel exceptionnel de ce lundi matin, 15 juin, avec la publication du décret du 14 juin modifiant celui du 31 mai.

Surprise : la liberté de manifester n’est pas exactement rétablie.

The Lighthouse, by Luc Helle, 2015

Quelques explications s’imposent pour le comprendre : en droit français, depuis un décret-loi du 23 octobre 1935, aujourd’hui intégré au Code de la sécurité intérieure, la liberté de manifester est soumise à une simple obligation de déclaration en préfecture. Ce régime signifie que toute manifestation est en principe libre, sous réserve 1° que ses organisateurs en aient informé au préalable la préfecture et 2° que la préfecture ne l’ait pas interdite. Autrement dit, en France, contrairement à une idée reçue – régulièrement répétée par les plus hautes autorités de la République (le préfet Lallement est coutumier de l’erreur) –, il n’y a pas de « manifestations autorisées » : il n’y a qu’une liberté de manifester et des manifestations interdites, ce qui est très différent.

Or, le décret paru au Journal officiel de ce matin modifie ce point : désormais, « les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique […] sont autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect [des « mesures barrières »] ». Nous passons donc d’un régime de déclaration des manifestations à un régime d’autorisation. La différence peut paraître subtile, mais elle est, en réalité, importante : c’est une très vieille revendication de la préfecture de police de revenir sur le décret-loi du 23 octobre 1935 et de soumettre à autorisation préalable toute manifestation. Jusqu’à présent, aucun gouvernement n’avait osé y donner suite, pas même en période d’état d’urgence « non sanitaire » puisque l’article 8 de la loi du 3 avril 1955 prévoit seulement, lui, que « Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose ». Voilà donc qui y désormais fait.

Il faut donc dire les choses comme elles sont : pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, nos différentes manifestations de la semaine – et en particulier celles contre la LPPR – seront des « manifestations autorisées », et non des manifestations libres, mais déclarées. Nous basculons dans un autre monde.