En mars dernier, la CFVU de l’université a voté un avis pour une note plancher pour tous les étudiants en S2. Le président avait déclaré cet avis illégal et était revenu sur cette décision légitime (voir notre publications du 2 avril). À Paris 1, la CFVU avait voté un principe d’annulation des notes en-dessous de de 10/20.
Mais, contrairement à ce qu’il s’est passsé à Paris 3, la décision est passée en justice. Le Tribunal Administratif de Paris a tranché sèchement ; la note plancher est parfaitement légale. le jugement sur la décision de la CFVU de Paris 1 vaut d’être cité, d’autant qu’il est court, et est identique à ce que nous argumentions pour Paris 3.

• Les circonstances liées à la pandémie due au COVID 19 ne permettent pas l’organisation d’examens en présentiel, ni encore à distance dès lors que de « nombreux étudiants n’ont pas encore accès aux moyens leur permettant de bénéficier de l’enseignement à distance » et que « seuls 73 % des étudiants disposent d’un équipement informatique personnel et que 40 % ne s’estiment pas en mesure de subir des épreuves à distance en un temps réduit ». En conséquence, la décision du 5 mai 2020 prise par le CFVU, suite à sa réunion du 16 avril 2020, en application de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation et des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 applicables du 12 mars au 31 décembre 2020, a prévu un cadrage général pour l’organisation du contrôle des connaissances dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19 afin d’assurer « un principe d’équité́ entre tous les étudiants de l’université́ ».
• Ainsi les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa des articles L. 612-1 et L. 613-1 du code de l’éducation, de la méconnaissance du principe d’indépendance des jurys et leur souveraineté́, ainsi que de la méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle d’indépendance des enseignants-chercheurs ne sont pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité́ des délibérations contestées.

Le Président de Paris 3 a donc eu tort d’affirmer que la décision de la CFVU du 13 mars 2020 était illégale — elle ne l’était absolument pas.

Le Tribunal, comme nous, estime que l’impossibilité de garantir l’équité entre étudiant·e·s rend impossible un contrôle continu normal, et impose des règles spécifiques même si celles-ci limitent l’indépendance des jurys, les compétences et les connaissances reconnues par les diplômes, ou le contenu des formations. Il hiérarchise donc les obligations de l’Université de la même façon que nos représentant·e·s l’avaient demandé, en plaçant au sommet de cette hiérarchie l’équité vis-à-vis des étudiant·e·s.

La CFVU a donc une obligation légale d’aménagement du contrôle continu et des rattrapages puisqu’ils sont tenus à distance !

Or cette obligation n’est pas respectée par l’Université Paris 3 à l’heure actuelle. La mise en place d’une commission, qui se réunirait tardivement et statuerait au cas par cas, n’assure absolument pas l’équité demandée, et introduit un traitement différentiel lésant les étudiant·e·s les plus vulnérables.

Nous demandons une réouverture du débat sur la note plancher et sur l’aménagement des rattrapages et l’évaluation des masters—il n’est pas trop tard pour rentrer dans la légalité.

Documents joints

• texte du jugement CFVU PARIS 1 (PDF – 116.6 ko)