Au Bulletin officiel. Modalités d’attribution d’une aide spécifique d’urgence aux étudiant·es en situation de précarité

Modalités d’attribution d’une aide spécifique d’urgence aux étudiant·s en situation de précarité à la suite de l’épidémie de Covid-19

NOR : ESRS2011376C
circulaire du 11-5-2020
MESRI – DGESIP – A1-2

Texte adressé aux recteurs et rectrices de région académique, chanceliers et chancelières des universités ; aux recteurs et rectrices d’académie ; à la présidente du Cnous ; aux directeurs généraux et directrices générales des Crous

Pour répondre à l’accroissement des difficultés matérielles d’une partie importante de la population étudiante en raison de l’épidémie de Covid-19, il est créé une aide spécifique d’urgence à destination des étudiants en situation de précarité du fait de la crise sanitaire.

Cette aide est destinée :

  • aux étudiants ayant perdu leur emploi ou n’ayant pu réaliser tout ou partie d’un stage gratifié du fait de la fermeture au public de l’établissement où ils exerçaient ou devaient exercer ou de la baisse de son activité à la suite à de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du virus ;
  • aux étudiants ultramarins en mobilité en métropole au moment de la mise en œuvre des mesures d’interdiction de certains déplacements prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Cette aide s’inscrit dans le régime des aides spécifiques d’urgence attribuées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, conformément à l’article D. 821-4 du Code de l’éducation.

1. Conditions d’attribution

1.1 Étudiants ayant perdu leur emploi ou n’ayant pu réaliser leur stage gratifié initialement prévu dans leur cursus de formation

Une aide est accordée à l’étudiant inscrit en France dans une formation initiale d’enseignement supérieur, hors apprentissage, quelle que soit sa nationalité, boursier ou non-boursier, ayant perdu son emploi ou n’ayant pu réaliser tout ou partie d’un stage gratifié initialement prévu dans le cadre de son cursus de formation initiale, suite à la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 prévues aux chapitres 1 à 4 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’étudiant ayant perdu son emploi doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • il doit avoir exercé une activité, d’au moins 8 heures par semaine, pendant au moins deux mois depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats de travail, auprès d’un ou de plusieurs employeurs ;
  • l’exécution du dernier contrat doit avoir été interrompue avant son échéance initiale et au plus tard le 1er juin 2020.

L’étudiant n’ayant pu réaliser tout ou partie d’un stage doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • le stage gratifié était initialement obligatoire avant la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 prévues aux chapitres 1 à 4 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;
  • la durée de son stage aurait dû être d’au moins deux mois et faire l’objet d’une gratification ;
  • la convention de stage devait prévoir un début d’activité au plus tard le 1er juin 2020 ;
  • si le stage a commencé à être réalisé, il a été interrompu avant son échéance initiale, entre le 17 mars et le 1er juin 2020.

1.2. Étudiants ultramarins se trouvant en métropole

Une aide est accordée à l’étudiant inscrit dans une formation initiale d’enseignement supérieur, hors apprentissage, quelle que soit sa nationalité, boursier ou non-boursier, remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • ses parents, son tuteur légal ou le délégataire de l’autorité parentale résident dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ;
  • l’étudiant suivait une formation en métropole lors de la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 prévues aux chapitres 1 à 4 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n’avait pas rejoint le lieu de résidence de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale au 1er mai 2020.

2. Montant de l’aide aux étudiants en situation de précarité

Le montant de l’aide est fixé à 200 €. Elle est versée en une seule fois. Elle n’est pas renouvelable.

3. Modalités de demande de l’aide aux étudiants en situation de précarité

La demande d’aide est déposée par voie électronique sur le portail numérique www.etudiant.gouv.fr rubrique « messervices.etudiant.gouv.fr ».

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes.

3.1. Étudiants ayant perdu leur emploi ou n’ayant pu réaliser leur stage gratifié initialement prévu dans leur cursus de formation

L’étudiant ayant perdu son emploi et demandant à bénéficier de l’aide doit fournir les justificatifs suivants :

  • une attestation établie par l’employeur de la perte d’emploi et du nombre d’heures travaillées initialement prévu ;
  • une copie du contrat de travail en cours au plus tard au 16 mars 2020 et, le cas échéant, du ou des contrat(s) antérieur(s) pour justifier d’une activité d’au moins deux mois depuis le 1er janvier 2020 ;
  • une copie de la carte d’étudiant au titre de l’année universitaire 2019-2020 ;
  • un relevé d’identité bancaire.

En outre, l’étudiant attestera sur l’honneur qu’il est confronté à de graves difficultés financières justifiant sa demande d’aide.

L’étudiant n’ayant pu réaliser tout ou partie d’un stage gratifié et demandant à bénéficier de l’aide doit fournir les justificatifs suivants :

  • une attestation de l’arrêt du stage ou de sa non-réalisation du fait de la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 prévues aux chapitres 1 à 4 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, établie par l’employeur ;
  • une copie de la convention de stage prévoyant un début d’activité au plus tard le 1er juin 2020 ;
  • une copie de la carte d’étudiant au titre de l’année universitaire 2019-2020 ;
  • un relevé d’identité bancaire.

En outre, l’étudiant attestera sur l’honneur qu’il est confronté à de graves difficultés financières justifiant sa demande d’aide et que le stage était obligatoire avant la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Si des circonstances particulières le justifient, le centre régional des œuvres universitaires et scolaire (Crous) en charge de l’instruction de la demande d’aide peut demander des pièces justificatives complémentaires.

3.2. Étudiants ultramarins se trouvant en métropole

L’étudiant demandant à bénéficier de l’aide doit fournir les justificatifs suivants :

  • un justificatif de domicile de ses parents ou de son tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ;
  • une quittance du loyer à son nom versé au mois d’avril pour un logement en métropole ou, à défaut, une attestation d’hébergement à titre gratuit ;
  • une copie de la carte d’étudiant au titre de l’année universitaire 2019-2020 ;
  • un extrait du livret de famille ;
  • un relevé d’identité bancaire.

En outre, l’étudiant attestera sur l’honneur qu’il est en situation d’isolement en métropole.

Si des circonstances particulières le justifient, le Crous en charge de l’instruction de la demande d’aide peut demander des pièces justificatives complémentaires.

4. Attribution de l’aide

Les modalités d’instruction des demandes d’aide sont aménagées par le directeur général du Crous territorialement compétent.

Le directeur général du Crous décide de l’attribution de l’aide. Il notifie sa décision au demandeur. La décision n’est pas susceptible de recours devant le recteur de région académique ou le recteur d’académie ou le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

À Mayotte, les demandes d’aide sont instruites par le Crous de la Réunion. L’aide est attribuée par le directeur général du Crous de la Réunion qui en rend compte au recteur de la région académique de Mayotte.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de la présente circulaire.

Cette circulaire sera publiée au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Pour la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche
et de l’Innovation, et par délégation,
La directrice générale de l’enseignement supérieur
et de l’insertion professionnelle,
Anne-Sophie Barthez

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