Déconfinement, étape 2 : déjà de nouvelles règles…

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #25
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Le Conseil constitutionnel a très largement validé, hier en fin d’après-midi, la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. La décision est sans véritable surprise. Si ce n’est sur un point : le Conseil précise que le régime de mise en quarantaine et de placement et maintien à l’isolement qui était en vigueur depuis la loi du 23 mars 2020 violait, en réalité, la Constitution, le législateur n’ayant assorti sa mise en œuvre d’aucune véritable « garantie, notamment quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire dans l’hypothèse où elles seraient privatives de liberté » (§ 86). L’avertissement est sans frais, néanmoins, car il intervient après coup : c’est au moment où ce régime est remplacé par le régime nouveau issu de la loi du 11 mai 2020 qu’il est déclaré inconstitutionnel
Le gouvernement a, dans la foulée de cette décision, pris un nouveau décret, qui vient remplacer celui « de transition » qu’Academia commentait hier, et qui n’aura donc été appliqué qu’un seul jour. Ce nouveau décret est publié au JO de ce matin, et entre en vigueur immédiatement. Il risque, désormais, de nous accompagner quelques mois dans le moindre des détails de nos vies quotidiennes, et il va donc falloir apprendre à le connaître.
Les critiques générales que nous formulions hier restent complètes, puisque les dispositions du décret publié hier sont reprises, sauf très rares exceptions, dans celui publié aujourd’hui. Au titre des différences, on notera en particulier qu’une interdiction a été ajoutée : « Aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu’au 31 août 2020 » (article 8). La manière dont cet article nouveau s’articule avec la règle selon laquelle « tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République » (article 7 alinéa 1er) reste un mystère, et c’est inquiétant. Quelle est l’idée ? Est-ce que cela signifie que les défilés dans les rues sont interdits s’ils rassemblent plus de dix personnes, mais que les évènements sportifs dans les stades, dès lors qu’ils réunissent moins de 5 000 personnes, sont susceptibles de pouvoir se tenir ? Nous ne comprenons pas pour l’instant. Ce qui est sûr, en tout cas, comme nous l’écrivions hier, c’est que la liberté de manifestation, constitutionnelle, est une liberté située très bas dans la hiérarchie des priorités du gouvernement, et que sa suspension est difficilement supportable au moment où les usines repartent, si tant est qu’elles ne se soient jamais arrêtées, les écoles rouvrent, et les centres commerciaux, dans leur majorité, vont accueillir du public. Les recours devant le juge administratif sont imminents.
Enfin, les deux articles qui abordent spécifiquement l’ESR n’ont pas changé depuis hier, si ce n’est leur numérotation : l’article qui n’autorise « l’accueil des usagers dans les établissements d’enseignement supérieur » qu’aux « seules fins de permettre l’accès aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé » est désormais l’article 12, IV ; et l’article qui prévoit que le préfet pourra suspendre « l’accueil des usagers des activités de formation des établissements d’enseignement supérieur mentionnés aux livres IV [établissements d’enseignement privé] et VII [établissement d’enseignement supérieur] du [code de l’éducation] » est désormais l’article 27, III, 3°.

C’est ce dernier article – qui a été sorti du chapitre intitulé « Dispositions funéraires » dans lequel il avait malencontreusement été placé dans le décret hier – qui est le plus intéressant à moyen terme. Ce ne sera ni aux recteurs, ni aux présidents d’université, mais aux préfets de département qu’il reviendra de décider de l’ouverture des universités aux étudiant.e.s en septembre prochain, si jamais l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusque-là.

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by José Antonio Cartelle, 2018


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