Paris-1. L’École de Droit de la Sorbonne fait un recours contre la décision de la CFVU

Courriel reçu par un·e étudiant·e de l’École de Droit de la Sorbonne ce matin

Chères et Chers étudiants,

La CFVU ayant, le 5 mai, voté une motion de cadrage pour l’organisation du contrôle des connaissances non conforme au droit en vigueur, l’EDS a pris toutes les dispositions pour faire constater son illégalité.

Par conséquent, et afin d’éviter le risque que les diplômes ne puissent pas être délivrés cette année, les modalités du contrôle des connaissances arrêtées le 4 mai 2020  par le Conseil de Gestion de l’Ecole de Droit de la Sorbonne pour faire face à la situation liée à la pandémie du Coronavirus Covid-19 seront appliquées.

Il convient toutefois, d’envisager un léger décalage dans le temps dont vous serez tenus informés le plus rapidement possible.
Croyez bien que nous regrettons vivement ce nouvel incident.
F. G. Trébulle, Directeur de l’Ecole de Droit de la Sorbonne
F. Ameli, Directeur du département Licences de l’EDS
M. Bacache, Directrice du département des masters de Droit privé
S. Bollée, Directeur du département des masters de droit International Européen et Comparé
M. Conan, Directeur du département des masters de Droit Public

Le message laisse donc entendre qu’un recours contentieux a été initié devant le juge administratif (« L’EDS a pris toutes les dispositions pour faire constater son illégalité »).
On demanderait volontiers comment « l’École de droit de la Sorbonne » pourrait engager une telle action, un UFR n’ayant aucune compétence à engager une action en justice — à moins, peut-être, que son directeur considère être l’EDS ? Mais cela importe peu : on n’est plus à cela près.
Voilà donc où nous en sommes, dans ce feuilleton ubuesque :
  1. La CFVU de Paris 1, convoquée hier, mardi 5 mai, pour « reprendre » sa séance de jeudi dernier que la vice-présidente avait arbitrairement interrompue, a adopté les nouvelles règles d’examen.
  2. La veille, pourtant, la direction de l’École de droit de la Sorbonne s’était autorisée à adopter elle-même ses propres règles d’examen. En faisant cela, non seulement elle piétinait le Code de l’éducation, mais elle le faisait en toute connaissance de cause.
    Elle a fait pire encore, d’ailleurs : alors qu’elle savait sa décision illégale, elle a choisi de diffuser ces nouvelles « règles » aux étudiant·es, créant la plus grande confusion. Il faut dire les choses comme elles sont : c’est une manière de faire qui est abjecte.
  3. À présent, un recours contentieux est donc engagé, a priori sous la forme d’un référé (ce qui expliquerait le « léger décalage dans le temps » des examens qui est évoqué dans le courrier aux étudiants). Dans ses précédentes analyses de cette affaire, Academia se demandait qui, du recteur ou du président, engagerait une procédure contentieuse. C’est finalement la direction de l’UFR de droit qui se sera révélée le gardien le plus zélé de l’Ordre universitaire, qu’elle ne peut concevoir sans tri des étudiant·es. Notons qu’on peut aussi voir dans cette action contentieuse de la direction de l’EDS un terrible aveu de faiblesse : le recteur aurait pu engager lui-même un recours devant le juge administratif, et prononcer la suspension immédiate de la décision conformément à l’article L. 719-8 du code de l’éducation. Cette voie rectorale, si elle avait été engagée, aurait été d’une efficacité redoutable – d’une efficacité bien supérieure à celle engagée par la direction de l’EDS. Mais précisément, à ce stade, elle n’a pas été engagée. Peut-être n’est-on pas si sûr, du côté du rectorat, de l’illégalité de la décision de la CFVU ?
  4. Et maintenant ? On va attendre que le juge se prononce. Quelle que soit sa décision, une chose est sûre : la décision de l’EDS de fixer elle-même les modalités d’examen est illégale et ne peut pas l’emporter sur la délibération de la CFVU. Et cela, il va bien falloir que certain·es s’y fassent.

Nous terminions un précédent billet  sur cette affaire en expliquant que l’université n’est pas une jungle soumise à la loi du plus fort, mais un bien collectif, certes imparfait mais assez subtil, qui fonctionne sur un mode pluraliste et collégial : elle n’appartient pas aux seules directions d’UFR, qu’elles le veuillent ou non. Pas plus, d’ailleurs, que les UFR n’appartiennent à leurs directions.


Les doctorant·es juristes de Paris-1 contre la LPPR s’inquiètent de la tournure que prennent les choses pour les étudiant·es de droit.

En attendant l’issue de la démarche de l’EDS, voici les modalités du contrôles des connaissance (MCC) votées en Conseil de gestion de l’École de droit lundi 4 mai 2020


https://www.flickr.com/photos/byeagle/49457029488/in/photolist-2immcNY-MWXece-2i8YeXx-2bMWKX9-2eomLLt-24SHpmn-HW2f8r-smZ2pF-du1Uk7-2iGf2A4-DQVkYi-U2gX3r-V5bpTi-NcyEjv-21Dsk1U-JfDXLw-J7uiqP-63KcvC-2gGJeib-TB7yKf-apCTQG-bpVRDb-BVJYPT-L79esR-Rdzmic-24aYi4v-T28tmU-28WLqWy-2iADJed-JCLhCx-2fMmrVy-M2SKAe-UkrTfY-zkJhcA-6qnQND-DiPAw2-NmVeWW-9JBboB-R8J4wT-5UYyex-2eCMgdL-f2voAc-Fj9TTe-KCEvUv-2gxZhYB-pDuAB9-Ryd5UA-dknmeU-2h9FobC-2g7Um2f

Waiting for ?, by Jim Allen, 2019


Modalités du contrôle des connaissances
arrêtées par le Conseil de Gestion de l’Ecole de Droit de la Sorbonne
pour faire face à la situation liée à la pandémie du Coronavirus Covid-19

Le Conseil de l’EDS, réuni le 4 mai 2020, pour tenir compte de la situation de force majeure résultant de l’épidémie de Covid-19 qui oblige à adapter les RCC et prévoir des modalités alternatives de contrôle des connaissances à distance,
Ayant à l’esprit l’ensemble des conséquences de la pandémie sur la situation de l’Université et la nécessité que le plus grand nombre des étudiants puisse se trouver dans une situation comparable aux autres étudiants des UFR juridiques, ainsi que la nécessité de s’adapter aux contraintes nées du confinement,
Désireux d’alléger la charge que représente la session d’examens tout en respectant au maximum l’architecture pédagogique et scientifique des formations,
Conscients en particulier des inégalités de fait dans la situation des étudiants,
Ayant égard aux dispositions mises en œuvre par les enseignants pour assurer, sous diverses formes, la continuité pédagogique,
Ayant à l’esprit la nécessité de tenir compte des possibilités offertes par la technologie pour composer à distance, ses limites, et la possibilité d’utiliser les logiciels anti-plagiat ; ainsi que les situations d’étudiants en situation de précarité numérique, malades ou dans l’incapacité de composer dans les conditions du plus grand nombre,
Considérant la spécificité de la situation des étudiants de Master 1 devant postuler rapidement aux différentsMasters 2 en ayant les mêmes chances que les étudiants issus des autres Universités, avec des garanties équivalentes relatives à la qualité de leur diplômes,
 
Arrête les dispositions suivantes :

1- Règles générales

1.1 – Cours assortis de TD

a) Les matières dans lesquelles l’enseignement a pris la forme d’un cours assorti de travaux dirigés seront évaluées sous la seule forme d’une note de contrôle continu. Dans le cadre dudit contrôle continu, les évaluations déjà intervenues pourront, si l’enseignant responsable du cours l’estime nécessaire, être renforcées par une évaluation supplémentaire de contrôle continu à distance organisée avant le 23 mai 2020.
Cette évaluation supplémentaire pourra prendre la forme, le cas échant :
  • d’évaluations orales (avec un temps de préparation adapté dans la mesure du possible) en ligne via l’EPI sur BBB ou autre moyen, au choix de l’équipe pédagogique ;
  • d’une évaluation écrite en ligne, dans le respect des conditions précisées ci-après.
Lorsqu’il n’est pas organisé d’évaluation supplémentaire pour l’ensemble des étudiants, tout étudiant doit avoir la possibilité de demander à rendre un travail déposé sur l’EPI ou adressé par d’autres moyens au choix de l’équipe pédagogique, dans un délai déterminé ;
b) Dans le cas d’une évaluation écrite en ligne, celle-ci sera organisée 10 jours au moins après que les étudiants y auront été convoqués. Elle pourra constituer au plus un tiers de la note de  contrôle continu. Le format en sera arrêté par l’enseignant responsable du cours.
Les étudiants empêchés de participer à ladite évaluation écrite en ligne pour des raisons dirimantes (telles que des raisons médicales ou encore des difficultés d’équipements informatiques ou d’activité salariée), pourront attester sur l’honneur des raisons de cet empêchement. Une évaluation de remplacement adaptée à la situation de chacun sera alors proposée par l’enseignant responsable du cours.

1.2 – Cours sans TD

 Pour ce qui est des cours sans TD, le principe arrêté est qu’une dispense est mise en place pour deux matières en Licence et pour au moins une matière en Master 1, selon les maquettes.
a) Sous réserve des dispositions du b) ci-dessous et de l’article 2 intitulé « Déclinaisons », les matières dans lesquelles l’enseignement a pris la forme d’un cours sans travaux dirigés seront évaluées sous la forme d’une épreuve à distance organisée sur une période allant du 25 mai au 6 juin 2020.
Cette épreuve pourra, au choix de l’enseignant responsable et selon les effectifs et la nature de l’enseignement, se faire sous la forme d’un oral, d’un QCM, d’un travail préparé par l’étudiant ou d’une épreuve écrite. Le format devra correspondre à celui d’une épreuve d’1 h en circonstances normales, et la durée dont disposeront les étudiants pour composer sera portée à 2 h. En cas de QCM, la durée de l’épreuve devra faire l’objet d’un encadrement spécifiquement déterminé au cas par cas.
Les étudiants empêchés de participer à ladite évaluation en ligne pour des raisons dirimantes (telles que des raisons médicales ou encore des difficultés tenant à l’équipement informatique ou une activité salariée), pourront attester sur l’honneur les raisons de cet empêchement. Une évaluation de remplacement adaptée à la situation de chacun sera alors proposée par l’enseignant responsable du cours.
 
b) Les Règlements de contrôle des connaissances de l’EDS sont modifiés par la suppression de certaines épreuves prenant la forme de dispenses d’examens, suivant les modalités précisées à l’article 2 intitulé « Déclinaisons ».
Ces dispenses étant motivées par les seules circonstances de force majeure que représente l’épidémie du Coronavirus Covid 19, les maquettes ne sont modifiées en rien et les ECTS correspondant aux matières concernées seront reportés soit sur l’enseignement évalué dans la même Unité d’Enseignement, soit sur l’Unité d’Enseignement évaluée en cas de dispense d’une Unité dans son ensemble.
 

1.3 – Contrôle terminal

 En ce qui concerne les étudiants soumis au régime du contrôle terminal, leur évaluation sera réalisée par un examen selon les modalités arrêtées par l’enseignant responsable du cours, et dans le cadre arrêté ci-dessus.

1.4 – Tiers temps

 Les étudiants bénéficiant du régime du tiers temps en conserveront le bénéfice.

1.5– Seconde session

 La seconde session des examens du semestre 1 comme du semestre 2 sera organisée après les vacances d’été. Si les contraintes notamment sanitaires le permettent, elles seront organisées dans les locaux de l’Université. À défaut, elles seront organisées à distance.
 Les aménagements arrêtés pour la première session du second semestre seront reconduits pour la seconde session. Les notes de contrôle continu seront remplacées, le cas échéant, par des épreuves écrites d’un format correspondant à celui d’une épreuve de 3 h en circonstances normales. Dans le cas où ces épreuves écrites se tiendraient à distance, la durée dont disposeraient les étudiants pour composer serait portée à 4 h.

1.6 – Masters 2

 
Eu égard à la spécificité des Masters 2 qui relèvent de leur propre organisation, les examens de ceux-ci relèvent de la direction de chaque diplôme et des choix des enseignants chargés de cours pour s’adapter aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire.

2 – Déclinaisons des allègements

S’agissant des dispenses d’examen, les déclinaisons du dispositif, tributaires des spécificités de maquettes des formations relevant des différents départements de l’EDS, sont les suivantes :

2.1 – Licence

 En licence, les dispenses porteront sur les matières suivantes (la neutralisation de la note de langue est conditionnée au fait qu’il n’y ait pas de note) :
Licence 1
  • Dispense de la matière « Economie politique » de l’UE 1
  • Dispense d’une matière sans TD de l’UE 2
  • Neutralisation de la matière « langue vivante » lorsqu’il n’y a pas de note
Licence 2
  • Dispense totale de l’UE 3
  • Dispense d’une matière sans TD de l’UE 2 au choix de l’étudiant
Licence 3
  • Dispense de l’UE 2
  • Dispense de l’UE 3 langue, lorsqu’il n’y a pas de note

Doubles-licences

  • Droit – Philosophie ; Droit – Géographie
L1, L2 et L3 : Dispense d’une matière sans TD de l’UE 1
 
  • Droit – Histoire
L1 : Dispense de l’UE 3 Méthodologie
L2 et L3 : Dispense d’une matière sans TD de l’UE 1
 
  • Droit – Histoire de l’art et archéologie
L1 : Introduction à la démarche documentaire
L2 et L3 : 1 matière sans TD de l’UE Méthodologie
 
  • Droit – Gestion
L1 : Dispense d’une matière sans TD de l’UE 4 transversale
L2 : Dispense d’une matière sans TD de l’UE 3 transversale
L3 : pas d’allègement possible côté droit autre que la langue vivante
 
  • Droit – Économie :
L1 : Dispense d’une matière sans TD de l’UE 1
L2 : Dispense d’une matière sans TD de l’UE 1
L3 : pas d’allègement possible côté droit autre que la langue vivante
 
  • Droit – Sciences politiques :
L1 : Dispense d’une matière sans TD de l’UE 1
L2 : Dispense d’une matière sans TD de l’UE 2
L3 : Dispense d’une matière sans TD de l’UE 1

Licences droits français-étrangers :

 Dans les licences droit français-allemand, droit français-anglais, droit français-espagnol et droit français-italien,les étudiants bénéficieront de dispenses pour une des trois matières juridiques de l’UE 2, au choix et sous réserve de l’accord de l’Université partenaire lorsque celui-ci sera nécessaire
Dans la licence droit français-américain, la responsable de la formation pourra procéder, en accord avec le directeur du département, aux aménagements qu’exigeraient les circonstances.

2.2 – Masters 1 relevant du département de Droit Public

Dans les masters 1 « Droit des finances publiques », « Droit de l’environnement » et « Droit de la santé », les étudiants bénéficieront d’une dispense de la matière optionnelle.
Dans les masters 1 « Droit public général » et « Droit public des affaires », les étudiants bénéficieront d’une dispense pour l’une des deux matières optionnelles de l’UE 2.
Dans le master 1 « Droit fiscal », les étudiants bénéficieront d’une dispense pour la matière optionnelle de l’UE 1 ou de l’UE 2.
Dans le master 1 « Droit du numérique », les étudiants bénéficieront d’une dispense pour l’une des deux matières optionnelles «  à choisir parmi… » de l’UE 2.
Une attestation d’inscription à la matière optionnelle pourra être produite par l’administration en vue de soutenir un dossier de candidature en M2.

2.3 – Masters 1 relevant du département de Droit Privé

La matière optionnelle autre que la langue fait l’objet d’une dispense.
Pour les M1 droit social et droit de l’entreprise, l’une des deux matières optionnelles de l’UE 2 (dans le groupe d’options «  2 cours à choisir ») est neutralisée au choix de l’étudiant.
Une attestation d’inscription à l’option pourrait être produite par l’administration en vue de soutenir un dossier de candidature en M2.

2.4 – Masters 1 relevant du département de Droit International Européen et Comparé

 Dans les masters 1 de droit international, droit international des affaires et droit européen, les étudiants bénéficieront d’une dispense pour l’une des deux matières optionnelles de l’UE 2, au choix de l’étudiant.
Dans le master 1 droits français et allemand, les étudiants bénéficieront d’une dispense pour les deux matières optionnelles de l’UE 2.
Dans le master 1 droits français et italien, les étudiants bénéficieront d’une dispense pour  l’une des deux matières obligatoires et la matière optionnelle de l’UE 2.
Dans le master 1 droits français et anglais, et droits français et espagnol, les étudiants bénéficieront d’une dispense pour deux matières optionnelles de l’UE 2.
Dans les masters 1 droit français et américain, le master 1 droit comparé et le master 1 de droit européen et international des affaires (délocalisé à Bucarest), le responsable de la formation pourra procéder, en accord avec le directeur du département, aux aménagements qu’exigeraient les circonstances.
Une attestation d’inscription aux différents enseignements pourra être produite par l’administration en vue de soutenir un dossier de candidature en M2.

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