L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #19
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Mise à jour : 5 mai 2020

Il y a quelques apprenti·es-sorcier·es à la direction générale de l’Enseignement supérieur et de l’Insertion professionnelle (MESRI) qui, visiblement, n’arrivent pas à faire le deuil des examens « télésurveillés ». Academia a déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises¹ : on se souvient en particulier qu’aux premières heures du confinement, le « plan de continuité pédagogique » de la DGESIP (état du 14 mars 2020) préconisait le recours généralisé à la télésurveillance pour les examens écrits, avant de faire marche arrière devant le très faible enthousiasme des universités (modifications du plan les 22 mars et 1^er avril 2020).

Désormais, la télésurveillance n’est plus présentée que comme une « modalités d’examens » parmi d’autres (p. 17, 18 et 22). Elle n’a pas disparu pour autant, en dépit de tous les problèmes – techniques, juridiques, financiers et éthiques – qu’elle soulève. La fiche n° 6 du « plan de continuité pédagogique » continue, en particulier, de conseiller complaisamment une liste d’entreprises privés spécialisées en télésurveillance qui, évidemment, y voient une occasion inespérée de pénétrer le juteux marché des examens universitaires à distance.

À cet égard, on notera qu’une nouvelle entreprise a fait son apparition dans cette liste, à l’occasion de la dernière mise à jour du « plan de continuité pédagogique ». Il s’agit de l’entreprise Aptilink, et de son système Smowl (p. 25), qui est décrit de la manière suivante : « Smowl est un système d’authentification en ligne continu des apprenants qui utilise un algorithme de reconnaissance automatique des visages pour vérifier l’identité de l’utilisateur en ligne et un système qui détecte les comportements incorrects tout au long du processus d’évaluation ». La fiche de la DGESIP prend soin de préciser qu’il s’agit d’une « solution européenne », et qu’elle est « annoncée [SIC] compatible avec le RGPD ».

Dungeness LIghthouse Lamp, by Eileen Wilkinson (Vistna), 2015

C’est donc un nouveau seuil qui est franchi par la DGESIP : elle n’hésite pas, ici, à préconiser le recours à un dispositif de reconnaissance faciale pour des examens. C’est très grave à tous les points de vue :

1. ° C’est très grave sur le principe, d’abord, car il est inadmissible de faire pénétrer la reconnaissance faciale dans les universités à un moment où les conditions du débat – et plus encore, les conditions de la contestation – ne sont pas réunies, du fait de l’épidémie en cours. Faut-il donc rappeler que le recours aux technologies de reconnaissance biométrique soulève des problèmes gigantesques en termes de libertés fondamentales et que leur généralisation suscite ces dernières années, et plus encore ces derniers mois, des oppositions très fortes ?
2. ° C’est très grave sur le plan juridique, ensuite, car il est loin d’être sûr, en outre, que la préconisation de la DGESIP soit même légale.

Rappelons simplement qu’aux termes de l’article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable à un traitement de données biométriques au nombre desquelles appartiennent les données collectées par la reconnaissance faciale, « […] le traitement des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique [est] interdit ». Différentes exceptions à cette interdiction sont certes prévues, et deux sont en particulier susceptibles d’être mobilisées ici. La reconnaissance faciale est exceptionnellement autorisée, sous le contrôle du juge :

• si la personne concernée donne son consentement de manière libre et éclairé (article 9, 2, a)
• ou si le traitement est nécessaire pour des « motifs d’intérêt public important » (article 9, 2, g), « sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée ».

Or, s’agissant de la première exception, peut-on considérer que le consentement d’un.e étudiant.e est « libre » s’il ou elle est contraint.e utiliser la biométrie pour passer ses examens ? Autrement dit, quelle est la valeur d’un consentement s’il provoque des conséquences négatives dans le cas où il n’est pas donné²? Et s’agissant de la seconde exception, en quoi le recours à de la reconnaissance faciale pourrait-il être considéré comme proportionné, alors même que le simple fait que d’autres formes d’examens à distance existent suffit à établir que cette technologie n’est pas nécessaire pour parvenir à l’objectif poursuivi ?

Rappelons également que, dans la première décision de justice française sur la reconnaissance faciale, rendue le 27 février dernier suite à une action commune de La Quadrature du Net, La Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et la CGT Educ’Action des Alpes Maritimes, le tribunal administratif de Marseille a utilisé ces deux mêmes arguments (consentement non libre et disproportionnalité) pour annuler la délibération du conseil régional de PACA lançant une expérimentation de reconnaissance faciale pour l’accès aux lycées Ampère (Marseille) et Eucalyptus (Nice)].

Bien sûr, il est très probable que les fantasmes de la DGESIP soient écrasées par le pragmatisme des universités, comme cela a déjà été le cas pour les autres dispositifs d’examens télésurveillés et comme cela sera très certainement le cas s’agissant des recrutements télésurveillés – qui ont suscité l’hilarité générale, teintée d’un sentiment de malaise inquiet. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’il y a comme un écho terrible entre cette ouverture inattendue du monde universitaire à la reconnaissance faciale et le « vote » – purement indicatif, conformément à l’article 50-1 de la Constitution – sur le tracking « Stop Covid »³ qui se tiendra demain à l’Assemblée nationale  : décidément, l’épidémie de covid-19 joue le rôle d’horrible accélérateur pour les dispositifs technologiques de contrôle des individus.

Bodie Lighthouse, by Robert Golub, 2017

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Pour aller plus loin

• Crise sanitaire : la Technopolice envahit l’université, La Quadrature du Net, 30 avril 2020
• Dans les universités, la tentation de la télésurveillance des examens, par Mathieu Perisse (We Report), Médiapart, 1^er mai 2020 (chroniqué ici: Dans les universités, la tentation de la télésurveillance des examens, sur Mediapart, 3 mai 2020)

• Rennes : les étudiants vont être télé-surveillés pendant les examens de fin d’année, France Bleu Bretagne, 5 mai 2020

Posted on30 avril 2020

1. Voir notamment Recherche Diplômes, examens à distance, recrutements : point d’étape sur les fiches de la DGESIP, 3 avril 2020; « Il n’est pas besoin de beaucoup de mots » : dérogations à tout va dans les universités, 28 mars 2020. [↩]
2. Rappelons que Pierre Beust, expert auprès de la Mission de la Pédagogie et du Numérique pour l’Enseignement Supérieur (MiPNES) de la DGESIP, lors du webinaire sur « la continuité pédagogique : la question cruciale des examens » (à partir de 1H07), expliquait sans ciller qu’un·e étudiant ·e qui refuserait de passer un examen en télésurveillance bénéficierait de moins de « bienveillance », donc en pâtirait [↩]
3. Sur les risques du traçage, cf. Le traçage anonyme, dangereux oxymore. Analyse de risques à destination des non-spécialistes, par Risques-traçage, 25 avril 2020. [↩]