L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #17
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La direction générale des Ressources humaines du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a mis en ligne une « foire aux questions » sur les « procédures de recrutement pendant la crise sanitaire ». Cette FAQ est destinée à accompagner la mise en œuvre du décret du 16 avril 2020 qui organise les conditions d’une dématérialisation intégrale des processus de recrutement dans la fonction publique. Academia a déjà proposé une analyse critique de ce texte il y a quelques jours, dans la mesure où les recrutements d’enseignant·es-chercheur·es et de chercheur·ses se trouvent directement concernés.

Passons sur le fait qu’une fois encore, le ministère utilise la voie d’une « foire aux questions » – qui n’offre aucune garantie de stabilité et dont personne (et surtout pas la ministre) n’endosse la responsabilité administrative – plutôt que celle d’une circulaire. Ce qui nous inquiète bien davantage, c’est le fait que la FAQ apporte la confirmation de ce que l’on craignait : non seulement les recrutements qui s’opéreraient intégralement par visioconférence sont désormais possibles, mais ceux-ci risquent d’être réalisés par la voie de dispositifs privés de télésurveillance.

SinCity-Esque Star Trail, by Nigel Annison – Split Point Lighthouse, 2013

Pour le comprendre, il faut revenir sur un point, au sujet duquel nous avons déjà attiré l’attention. Jusqu’à présent, conformément à un arrêté de 2017, si un candidat demandait à recourir à la visioconférence pour un recrutement, il devait le faire dans un local spécifique, doté d’un « surveillant » destiné à « vérifier l’identité du candidat », « veiller à toute absence de fraude » et « attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l’audition » (article 5 de l’arrêté de 2017). Un arrêté de 2008 concernant spécifiquement les recrutements de maîtres de conférences et professeurs des universités précisait même que ce local devait obligatoirement se trouver « dans un établissement relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du rectorat de l’académie la plus proche de leur domicile, dans un autre organisme de recherche ou d’enseignement supérieur à l’étranger ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires de la France à l’étranger » (article 4 alinéa 3). Or, le décret du 16 avril 2020 renonce à cette obligation de fournir un local aux candidats, qui pourtant permettait de leur offrir un peu de sérénité par rapport à leur environnement familial (pas d’enfants dans le local…) et de les décharger de toute responsabilité quant à la qualité et la continuité de la connexion. Au contraire, les universités et les EPST sont désormais libres de désigner « un local administratif » certes, mais aussi « tout autre local », ce qui peut tout simplement renvoyer au domicile du candidat.

La « foire aux questions » apporte sur ce point un élément nouveau : elle préconise qu’afin d’assortir de « garanties » le recrutement qui se ferait hors d’un local administratif, il soit recouru à des dispositifs privés de télésurveillance, et renvoie pour cela aux différents start-ups privées de télésurveillance évoquées dans la fiche 5 (devenue depuis le 15 avril fiche 6, d’ailleurs) de la DGESIP pour les examens à distance.

Voici donc que ressurgissent les dispositifs de télésurveillance dont la DGESIP s’était faite le chantre pour les examens à distance, avant de battre en retraite devant une très large opposition des universités. Rappelons simplement :

1. ° qu’ils posent des problèmes juridiques multiples – un candidat qui refuserait un dispositif aussi intrusif dans son intimité peut-il en pâtir dans l’accès à la fonction publique ? –
2. ° qu’ils suscitent un fort scepticisme dans la communauté universitaire, qui n’a pas particulièrement envie de devenir le terrain d’essai de l’immixtion des dispositifs de vidéosurveillance à l’intérieur des domiciles privés, et
3. ° qu’ils reviennent à enrichir de nouveaux intermédiaires privés, les start-ups auxquelles la DGESIP préconise de recourir. C’est sans doute le rapport à ces sociétés privés qui pose le plus de problème : on introduit un intermédiaire marchand dans un processus collégial de recrutement, sans que cela ne semble poser la moindre difficulté. En effet, quand bien même l’on admettrait le principe d’une télésurveillance, il est très inquiétant d’observer qu’on n’envisage pas une seule seconde le recours à une application publique.

Ce choix de recourir à des prestataires privés est d’ailleurs confirmé par la direction générale de l’Administration et de la Fonction publique du ministère de l’Action et des Comptes publics. Dans ses « lignes directrices pour l’adaptation des épreuves et des modalités opérationnelles de déroulement des concours et examens » publiées dans la foulée du décret du 16 avril, cette prestigieuse direction préconise, elle aussi, le recours à la « solution de télésurveillance » pour les recrutements à distance dans la fonction publique.

Il faut se pincer pour y croire, lorsque l’on lit le détail :

« télésurveillance à double prise de vue (webcam de l’ordinateur du candidat, smartphone placé à distance pour surveiller l’activité dans la pièce), capture audio et vidéo, surveillance à distance en temps réel ou  a posteriori, surveillance  humaine  ou automatisée, surveillance en régie ou déléguée, niveau d’échantillonnage des contrôles, volume de candidats en surveillance simultanée, mode de détection et de signalement des suspicions de fraude, etc » (p. 11).

L’ironie de toute cette histoire est que pour démontrer que ces solutions sont viables, la direction générale de l’Administration et de la Fonction publique renvoie précisément… aux établissements d’enseignement supérieur, l’annexe 3 des lignes directrices reproduisant tout simplement la liste des prestataires privés de télésurveillance de la DGESIP (p. 17).

Voilà donc où nous en sommes arrivés, par un jeu de poupées russes progressivement dévoilé :

1. ° Plutôt que de décaler le calendrier, on va procéder à des recrutements en ligne, auxquels nombre de collègues s’opposent du fait des biais qui accompagnent ces recrutements, et alors que les enjeux humains et scientifiques sont considérables à l’heure de la réduction drastique des postes ; et pour les délibérations, on ose même envisager le simple recours à des échanges de mails, si nécessaire, niant le principe même de la délibération, qui n’est pas de compiler des avis puis de faire une addition des voix, mais de réunir des individus dans un même lieu pour faire surgir, par l’échange exigeant d’opinions toutes égales et par la dynamique du régime de la discussion, une décision collégiale.
2. ° Plutôt que de proposer des locaux administratifs avec des surveillant·es, on propose de recourir à des dispositifs de télésurveillance aux domiciles des candidats.
3. ° Et plutôt que de proposer un dispositif public de télésurveillance, on propose d’en passer par des start-ups privés.

Remettons les choses dans l’ordre : les recrutements en ligne ne sont pas satisfaisants ; a fortiori, ne sont pas satisfaisants les recrutements en ligne avec dispositifs de télésurveillance aux domiciles des candidats ; et a fortiori, ne sont pas satisfaisants les recrutement avec dispositifs de télésurveillance aux domiciles des candidats réalisés par des sociétés privées.

À ce rythme, dans dix jours, on nous annonce que les comités de sélection sont dissous, et que l’on recourt à des cabinets de recrutements.

• Lien: Fiche FAQ – Procédures de recrutements pendant la crise sanitaire, 20 avril 2020

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