L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #11
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Les seize fiches qui composent le « plan de continuité pédagogique » de la direction générale de l’Enseignement supérieur et de l’Insertion professionnelle (DGESIP / MESRI) ont à nouveau été modifiées le 1^er avril.

Cette énième modification était attendue. Il fallait notamment intégrer au « plan de continuité pédagogique » les différentes ordonnances publiées la semaine dernière, et en particulier les deux ordonnances du 27 mars déjà analysées par Academia : l’ordonnance « relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 » et l’ordonnance « adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ».

Voici quelques-uns des enseignements que l’on peut tirer de cette actualisation, sur trois points sensibles qui préoccupent énormément la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche : 1° l’adaptation des conditions de scolarité, et en particulier de délivrance des diplômes ; 2° les examens à distance ; 3° les recrutements.

1° L’adaptation des conditions de scolarité (fiche n° 6)

Academia y a déjà consacré deux articles¹, et nous irons donc vite sur ce premier point : les ordonnances du 27 mars dernier permettent au ministre, aux recteurs et aux présidents d’universités – selon les hypothèses dans lesquelles on se trouve – d’« adapter » les conditions de l’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de la délivrance des diplômes, « pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Comme déjà expliqué, c’est un pouvoir considérable qui a été accordé à chacune de ces autorités car ces « adaptations » peuvent se faire « nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire »,  c’est-à-dire sans que les règles existantes puissent y faire obstacle. C’est sur le fondement de cet ordonnance, par exemple, que le ministre de l’Éducation nationale Blanquer est autorisé à modifier de manière particulièrement simplifiée – c’est-à-dire sans avoir aucune procédure à suivre, et en particulier sans avoir aucune consultation à mener – les conditions de délivrance du « premier grade de l’enseignement supérieur » qu’est le baccalauréat, ce qu’il annoncera vraisemblablement aujourd’hui lors de sa conférence de presse consacrée au bac et à la fin de l’année scolaire.

D’une façon générale, on peut dire que l’actualisation des fiches du « plan de continuité pédagogique » de la DGESIP ne nous apprend pas grand-chose de nouveau concernant l’adaptation des conditions de scolarité. La fiche n° 6 – qui contient une annexe rédigée par la direction des Affaires juridiques du ministère (p. 24-28) – paraphrase très largement l’ordonnance, de sorte qu’elle confirme simplement ce que l’on savait déjà : premièrement, la plus grande liberté est laissée aux établissements pour adapter les règles relatives aux examens et les modalités d’évaluation des enseignements, sous la seule réserve que les étudiants soient prévenus dans un délai minimum de deux semaines avant le début des épreuves² ; deuxièmement, la plus grande liberté est laissée aux présidents d’université pour procéder eux-mêmes, s’ils le souhaitent, à ces adaptations, en particulier s’ils considèrent que les CFVU ne peuvent délibérer « dans des délais compatibles avec la continuité du service ».

Tout se jouera donc désormais au niveau de chaque établissement, avec des procédures de prise de décision qui seront plus ou moins collectives, et des délais laissés aux étudiants pour s’adapter aux modifications qui seront plus ou moins importants.

On notera tout de même, pour finir, que l’on apprend que les arrêtés Licence (arrêté du 30 juillet 2018), Licence professionnelle (arrêté du 6 décembre 2019), et Master (arrêté du 25 avril 2002) ne devraient pas être modifiés au niveau national (« Les règles contenues dans ces arrêtés ne devraient pas nécessiter de modifications pour tirer les conséquences de l’épidémie de covid-19 », p. 26).

2° Les examens à distance (fiche n° 5)

C’est la grande question qui remplit les boîtes mails universitaires en ce moment, et à raison car le sujet est important. On observe, à cet égard, un décalage considérable entre la DGESIP – pour laquelle les examens à distance (et plus encore, les examens télésurveillés) sont un vieux fantasme – et la communauté universitaire. Alors que, depuis la première version du « plan de continuité pédagogique » (13 mars), la DGESIP présente le recours aux examens à distance comme une évidence, les débats de ces derniers jours dans les universités révèlent, au contraire, un scepticisme largement partagé chez les collègues à l’égard de ces modalités d’évaluation.

La DGESIP y verra peut-être la marque d’une communauté insuffisamment « mature ». On notera, pour notre part, que c’est surtout elle qui semble progressivement prendre conscience de son enthousiasme un peu emporté. La question des examens par télésurveillance des étudiants au sein même des domiciles est, à cet égard, caractéristique : tandis que la version du 13 mars de la fiche n°5 ne concevait pas d’autres examens à distance que la télésurveillance, et balayait d’un revers de main les problèmes très importants – techniques, juridiques, financiers et éthiques – qu’une telle solution pose, le discours se montre désormais plus nuancé. « La question des évaluations doit être abordée dans une diversité des modalités », peut-on maintenant lire, avant qu’une longue liste d’exemples d’évaluations alternatives ne soit déclinée. On se permettra de noter qu’au premier de cette liste, une nouvelle possibilité a été ajoutée le 24 mars : le « décalage de certaines épreuves (les plus contraintes) si le calendrier le permet ». Prendre un peu de temps, autrement dit, plutôt que de se précipiter sur des solutions contestables – ce qui est précisément, à en croire nos boîtes mails, l’aspiration générale des collègues.

À l’évidence, donc, les quelques entreprises privés d’évaluation en ligne et de télésurveillance que la DGESIP recommande complaisamment – des recommandations qui sont à la limite de la légalité, d’ailleurs – devront attendre encore un peu avant de voir s’ouvrir le juteux marché des examens à distance qu’elles appellent de leurs voeux.

On signalera deux points scandaleux pour terminer :

• C’est à la direction des affaires juridiques, dans son annexe à la fiche n° 6 ajoutée le 1^er avril, et non à la DGESIP, que l’on doit le rappel suivant : « si les épreuves sont dématérialisées, il conviendra de s’assurer que l’ensemble des candidats ont accès aux mêmes moyens, notamment informatiques ou électroniques, pour y participer » (p. 26). Cette précision cruciale, la DGESIP s’était jusqu’ici bien gardée de l’apporter. Sur ce sujet, sa seule consigne était et demeure jusqu’ici, au contraire, de faire porter toute la responsabilité numérique des examens sur les seuls étudiants : « il est nécessaire de demander à l’étudiant un engagement explicite à assumer la responsabilité des conditions techniques, matérielles et opérationnelles du déroulé de l’examen à son domicile. L’examen blanc peut être l’occasion de rendre (en guise de copie) cet engagement formel »
• Jusqu’à la mise à jour du 1^er avril, la DGESIP avait littéralement oublié un aspect des examens à distance, qui n’est pas exactement un point de détail : qu’en est-il des aménagements pour les étudiants en situation de handicap ? 23 000 étudiants sont concernés, et il aura fallu attendre vingt jours et trois mises à jours de la fiche sur les examens à distance pour qu’enfin, la DGESIP daigne les évoquer (p. 20-21).

3° Les recrutements (fiche n° 13)

La nouvelle version du « plan de continuité pédagogique » ne nous apprend rien de bien nouveau sur les recrutements. En particulier, elle n’apporte aucune réponse aux questions que nous soulevions suite à l’ordonnance du 27 mars 2020.

Voici ce que l’on sait déjà : toutes les adaptations sont possibles en matière d’examens et concours de la fonction publique. D’une part, les voies d’accès  aux corps, cadres  d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique de l’État peuvent être adaptées, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves ; et d’autre part, les dérogations à l’obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie  des  membres  du  jury  ou  de  l’instance  de  sélection,  lors  de  toute  étape  de  la procédure de sélection, sont désormais possibles.

S’agissant de ce dernier point, cela signifie, par exemple, que l’ordonnance permet désormais de ne pas appliquer les dispositions du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, qui impose, au contraire, un nombre de membres du jury physiquement présents qui ne peut être inférieur à quatre (article 9-2). Mais une fois cela constaté, le problème demeure entier : on ne sait pas à ce stade qui, précisément, prendra la décision de déroger à l’obligation des quatre membres physiquement présents. Est-ce au niveau de chaque établissement qui ouvre un poste ? Ou est-ce au niveau de l’État que seront pris, concours par concours, les décisions ?

Quoi qu’il en soit, il importe de ne pas perdre de vue que ces différentes procédures dérogatoires ne peuvent pas entrer en application pour l’instant. Elles supposent que « les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude [aient été] fixées par décret » (article 5 alinéa 3 de l’ordonnance du 27 mars 2020 sur les examens et concours), et ce décret n’est pas encore intervenu à ce jour.

À suivre, donc. Avec vigilance.

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1. https://academia.hypotheses.org/21693 et https://academia.hypotheses.org/21742 [↩]
2. L’information des étudiants est néanmoins entendue de manière très souple, puisque la fiche n°6 évoque seulement « l’envoi de courriels ou la publication sur le site Internet du ministère, de l’académie ou de l’établissement » [↩]

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