Qui a peur du Coronavirus ou du gouvernement ? Le Sénat veille, mais pas trop

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #2
Article précédent

Le Sénat a adopté hier soir tard une version profondément remaniée du projet de loi d’urgence qu’Academia avait commenté hier, version qui doit être discutée aujourd’hui à l’Assemblée. Academia qui met le texte à disposition, vous en analyse les points saillants, très limités par rapport aux problèmes que soulève ce texte.

Un Sénat offensif

Beaucoup d’amendements — plus de cent — ont été déposés, bien plus, à l’évidence, que ce à quoi le gouvernement s’attendait, persuadé sans doute que son projet de loi serait consensuel… Il est fort possible que l’Assemblée — où le gouvernement dispose de la majorité — modifie la version finalement adoptée par le Sénat, et donc qu’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, soit réunie ce soir pour chercher un compromis, faute duquel l’Assemblée aura le dernier mot.

Limiter la portée du texte, mais pas encore assez

Sur l’état d’urgence sanitaire (titre II), le Sénat a adopté une modification importante, contre l’avis du gouvernement, touchant essentiellement à limiter la portée du texte dans le temps et dans le droit.
  • Le Sénat accepte que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré, et ce, pour une durée de deux mois. La prorogation au-delà de ces deux mois devra être autorisée par une nouvelle loi.
    À noter que ce délai de deux mois est spécifique à la crise du covid-19, car le délai « normal » durant lequel le gouvernement pourra déclarer l’état d’urgence sanitaire avant que le Parlement n’intervienne est d’un mois.
  • En revanche, le Sénat refuse que le nouveau régime juridique de l’état d’urgence sanitaire soit inscrit dans le droit français de manière définitive. Par cela, il faut comprendre que le Sénat refuse que ce nouveau régime puisse être utilisé pour les crises sanitaires futures. L’utilisation de ces règles ne peut excéder une durée d’un an et son censées disparaître au 1er avril 2021.
    L’idée est de dire que l’on ne peut pas, dans l’urgence actuelle et eu égard aux conditions dans lesquelles le Parlement doit se prononcer sur cette loi ces jours-ci, fixer de manière définitive les règles sur l’état d’urgence sanitaire en général, ce qui paraît tout à fait évident à tous, sauf, visiblement, au gouvernement.
  • Par ailleurs, le Sénat a fait un travail consistant à fixer la liste limitative des actes que le gouvernement et les préfets pourront prendre durant l’état d’urgence sanitaire. C’est certainement plus satisfaisant que le blanc-seing général souhaité initialement par le gouvernement, que nous évoquions hier1.

Ceci précisé, des problèmes majeurs subsistent. La question du contrôle du gouvernement — l’absence de garde-fous évoqué hier — reste entier. En refusant de mettre en place d’un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, le Sénat n’a pas beaucoup avancé sur ce point. Une immense liberté laissée, encore, quant à la composition du comité scientifique, etc.

Un gigantestque machinerie à déroger au Code du travail sans limitation de durée

Le titre III, qui porte sur les habilitations à légiférer par voie d’ordonnances pour prendre des mesures d’urgence économique PROPRES à l’épidémie actuelle de COVID-19, se révèle extrêmement problématique, comme nous l’avions craint. Nous insistons : c’est ainsi un gigantesque machinerie qui se met en place qui ouvre littéralement la possibilité de déroger à tout . Jamais n’avons-nous vu de telles habilitations. Pour celles et ceux qui en doutaient, ce texte va demander, dans les prochains mois, un travail de veille permanente sur ce que produira le gouvernement sur à peu près tous les sujets.
https://www.flickr.com/photos/boffins/27156359752/in/photolist-HnHrDb-wrhpE-QZYqa2-ETtkKm-EKFREf-mJ8iDe-2i9aamb-ZdH6Gr-7eBNbx-CPwjXF-vgkCgf-GqxEum-2gQK3wN-DAZgMr-69QHoa-FeeWqc-jSdLwF-4HFYx7-G8V2RP-WiZh6z-2bTJipQ-CHG6Y1-9rhKqo-jSdzDZ-7nymEv-9G5mp4-xhQ7dR-FRtYGo-7Cvs4q-2e1SrPu-23BYEEA-QV3g2V-akytYW-6V6Qij-2hEhivA-WHncA6-2hZ5ZiD-nP5qn1-F9TCbh-4eYP1t-DAkLNC-5fGMUx-aV3Pq8-21fGwGu-YmRLS5-5dCPj8-5kgBWN-7dMAnq-5Ume6o-6XdvvW

“Beaten by tempest and stormed by drift, Steady I keep my post”, by Jan Clewett, 2016

Ces dispositions sont d’autant plus problématique que le milliard de dérogations aux protections sociales qui va être mis en place grâce à ces ordonnances n’a qu’une limite extrêmement floue dans le temps. Elles prévoient que ces dérogations sont possibles aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour “faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19” (cf. art. 7, I, 1°), ce qui est susceptible d’aller très au-delà de la crise sanitaire à proprement parler. La proposition de limiter ces mesures dérogatoires à un an a été rejetée.
Il va bien être possible de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrages, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne‑temps du salarié », par dérogation aux délais de prévenance et aux règles du code du travail ou du statut général de la fonction publique. Ce qui signifie que les employeurs pourront immédiatement obliger leurs salariés à prendre leurs congés maintenant, jusqu’à 6 jours de congés, de même que leurs RTT sans limite et leurs jours de repos affectés sur le compte épargne-temps sans limite – autant de journées que les travailleurs ne pourront plus prendre cet été, puisqu’on nous aura forcés à les prendre maintenant. Ca revient à faire payer la situation actuelle par les salariés, plutôt que par l’État ou les entreprises.
De même, comme déjà indiqué hier, il va être possible de
« permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical »
Cela concerne, il est vrai en priorité les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires  à la continuité de la vie économique et sociale : ce qui peut rapidement vouloir dire tout et n’importe quel secteur, de la fabrication du papier toilette aux librairies (sic).
Bref, ce qui s’annonce, pour les travailleurs, c’est une période post-covid 19 qui sera très difficile : fin des 35h, obligation de travail le dimanche, pas de RTT dès lors que cela aura été jugé nécessaire pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 ». C’est la casse potentielle de toutes les protections que l’on autorise le gouvernement à opérer par voie d’ordonnances… Il va falloir être très vigilant dans les prochaines semaines.

Nous ne pouvons le faire ici, mais un nombre gigantesque d’habilitations du même ordre — qui peuvent être extrêmement dangereuses pour les libertés fondamentales — viennent désormais ouvrir par exemple la possibilité de dérogation en matière de délais de procédure judiciaire ou en matière de durée des détentions provisoires, sans autre garde-fou que la limitation « aux seules fins de limiter la propagation du covid-19 ». Academia sera très attentif à la mise en œuvre de toutes ces dispositions.

Sans oublier les Universités et la recherche

  1. Universités et EPST sont évidemment susceptibles d’être concernées par la casse des règles de la fonction publique le temps de « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 ». Il faudra être vigilant : les personnels des universités, et en particulier les personnels administratifs et techniques, seront peut-être contraints, dans les prochains mois ou cet été, de travailler au-delà de la durée légale, ou le weekend, ou tout l’été, sous le prétexte de la nécessité d’organiser la prochaine rentrée ou de terminer l’année universitaire actuelle. Il va falloir trouver de bons équilibres, et la manière dont la question de la continuité pédagogique est actuellement gérée ne permet pas d’être très optimiste…
  2. Rien n’est prévu dans le projet de loi concernant les vacataires, qui ne semblent pas être la préoccupation du MESRI2.
  3. S’agissant de l’article 9 du projet de loi, qui intéresse directement les universités ou plutôt les mandats des présidents et des conseils d’Universités : le gouvernement a présenté in extremis, à 23h273 une dérogation importante à la prolongation des mandats, en prévoyant désormais que « Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant la date de promulgation de la présente loi ». L’objectif, explique le gouvernement dans son amendement, c’est d’éviter «d’empêcher des conseils nouvellement élus d’élire un nouveau président, ce qu’ils peuvent au demeurant faire par voie électronique»4.
https://www.flickr.com/photos/jerryhermanphoto/34740420606/in/photolist-UVTJH5-GueBF7-bytHGb-pJHSs4-8iTXWg-86GXRw-viU3aC-uEwG8C-eTpY1P-6jCgDy-88svr8-9EnUAE-6j6ioQ-85kuLL-8iTX64-8mY3bB-28EmAzV-WtxJR7-J4qUeA-QGMQ6x-WpLzy6-QGMPVx-VnSvKV-2gPDaZa-UWyGJz-eidZC1-28FECf9-2e64Abq-UTr592-W65FwR-PiCEfz-VBp9tU-JkUVDW-G8rm13-VGz5Bv-T7kLFA-2gfAoNG-JaVDSx-naZDRP-H2t19t-JNsquT-JxgvbY-2ifZz7R-dv2oqK-2iq4dk7-2hW9FEb-2i8jGRn-2ifZzwy-Yri57C-dQm3gZ

Wood duck family, female with 12 chicks, by Jerry Herman, 2017

Reste à savoir ce que vont faire l’Assemblée et la commission paritaire.
Sachez, chères lectrices, chers lecteurs, qu’Academia veille !
  1. Cf. dans l’art. 5 du projet de loi, le nouvel article L. 3131-23, qui est maintenant assez long []
  2. Il a pourtant proposé un amendement hier soir au Sénat à 23h27, c’est donc que le ministère suit de près ce projet de loi… []
  3. Amendement évoqué àl’instant []
  4. Il est précisé que sont concernés : les universités de Bretagne Sud, du Havre, de Cergy, de Reims, de Rennes 1, de Franche-Comté, de Bretagne Occidentale, Paris 10 et Nantes. Lien vers l’amendement en question : http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/382/Amdt_104.html []

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.