Un décret portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes). Paru au Journal officiel du 20 février, il est applicable dès le lendemain, 21 janvier 2020. Désormais les gendarmes ont de larges prérogatives, inouïes depuis Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale (EDVIGE), adopté en juin 2008, sous la présidence Sarkozy.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l‘appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ne sont possibles qu’en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées |
Les médias étrangers abondaient dans le sens du Syndicat de la magistrature et de l’Association des Maires de France, jugeant que le dispositif était « plus adapté à un État policier qu’à une démocratie européenne moderne »2. Le décret est abrogé en novembre 2008.

D’après Das Leben des Anderen (La Vie des autres), de Florian Henckel von Donnersmarck, 2006, avec Ulrich Mühe, dans le rôle de Hauptmann Gerd Wiesler,capitaine de la Stasi
Il reste à savoir que ce l’Association des Maires de France, le Syndicat de la magistrature, les médias nationaux et étrangers et les lecteurs et lectrices d’Academia vont faire de cette information réglementaire. Une pétition pour commencer ?
I. – Ont accès à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître : II. – Les autorités judiciaires sont destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er dans le cadre et dans les limites des besoins de l’exercice de leurs compétences. (…) Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite où l’exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d’en connaître : |
- Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
- Virginie Gautron, « Surveiller, sanctionner et prédire les risques : les secrets impénétrables du fichage policier »,Champ pénal/Penal field 17 | 2019,
mis en ligne le 26 juin 2019, URL : http://journals.openedition.org/champpenal/10843 ; DOI : https://doi.org/10.4000/champpenal.10843 - Un décret autorise le fichage d’opinions politiques, les orientations sexuelles, philosophiques, religieuses, etc.. Nantes révoltée, 23 février 2020.
- Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale (EDVIGE), Wikipedia, consulté le 25 février 2020
- « Edvige : Sarkozy se veut rassurant, les opposants ne désarment pas » [archive], Le Monde, 11 septembre 2008).).
Ce fichier est une véritable atteinte à nos libertés individuelles, à la liberté de religion, c’est une atteinte à la démocratie. Si jamais un parti extrémiste arrive au pouvoir qu’en sera-t-il de ce fichier? Personne ne le sait. Un tel fichier ne devrait pas être décider par décret mais être présenter devant la représentation nationale. Au nom de la sécurité l’état ne peut pas mettre en cause nos libertés et la démocratie. Je pense que c’est le début d’un Etat totalitaire.
La CNIL n’a pas joué son rôle.