GendNotes – ou le fichage automatisé des opinions politiques et syndicales

Un décret portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes). Paru au Journal officiel du 20 février, il est applicable dès le lendemain, 21 janvier 2020. Désormais les gendarmes ont de larges prérogatives, inouïes depuis Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale (EDVIGE), adopté en juin 2008, sous la présidence Sarkozy.

Article 3 – Données collectées
La collecte et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l‘appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ne sont possibles qu’en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées
À l’époque d’Edvige, une pétition « Non à Edvige » avait recueilli plus de 200 000 signatures ; l’Association des maires ruraux de France a demandé le 11 septembre 2008 l’abandon pur et simple de ce fichier créé par un décret « indigne de la France »1.

Les médias étrangers abondaient dans le sens du Syndicat de la magistrature et de l’Association des Maires de France, jugeant que le dispositif était « plus adapté à un État policier qu’à une démocratie européenne moderne »2. Le décret est abrogé en novembre 2008.

https://www.nantes-revoltee.com/%E2%9A%AB-un-decret-autorise-le-fichage-dopinions-politiques-les-orientations-sexuelles-philosophiques-religieuses-etc/

D’après Das Leben des Anderen (La Vie des autres), de Florian Henckel von Donnersmarck, 2006, avec Ulrich Mühe, dans le rôle de Hauptmann Gerd Wiesler,capitaine  de la Stasi

Il reste à savoir que ce l’Association des Maires de France, le Syndicat de la magistrature, les médias nationaux et étrangers et les lecteurs et lectrices d’Academia vont faire de cette information réglementaire. Une pétition pour commencer ?

Article 4 – Accès aux données fichées

I. – Ont accès à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :
1° Le militaire de la gendarmerie nationale, rédacteur de la note, et les autres militaires de la gendarmerie nationale affectés dans son unité, sauf s’il s’y oppose. Dans ce cas, seuls les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans son unité peuvent y accéder ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans une autre unité.

II. – Les autorités judiciaires sont destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er dans le cadre et dans les limites des besoins de l’exercice de leurs compétences. (…)

Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite où l’exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d’en connaître :
1° Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents ;
2° Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
3° Le maire de la commune concernée.

Ne serait-il pas dommage que l’usage de ces informations « la stricte limite où l’exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d’en connaître » ?
Liens :
  1. « Edvige : Sarkozy se veut rassurant, les opposants ne désarment pas » [archive], Le Monde, 11 septembre 2008).).

Comme le rapporte Wikipedia,

L’une des critiques majeures est notamment le flou qui entoure la notion de « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public », qui vient remplacer ce qui était prévu dans le décret de 1991 « troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur» et « porter atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence ». Le gouvernement passe de la « présomption d’innocence » propre à un État de droit à une « présomption de culpabilité ». Le fichage des mineurs dès 13 ans, le fait de ficher l’orientation sexuelle et l’état de santé des personnes concernées, ainsi que la question du droit à l’oubli font également débat.

 

La secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, Hélène Franco, précise : « Donc, participer à une manifestation serait, selon le texte, une raison suffisante pour être fiché » ((Edvige: «Il suffira de participer à une manif pour être fiché !»,  Libération.fr, 2 septembre 2008. []

  • « New Security Database Riles Many In France », Cbsnews.com du 9 septembre 2008. []

    1 réflexion sur « GendNotes – ou le fichage automatisé des opinions politiques et syndicales »

    1. Ce fichier est une véritable atteinte à nos libertés individuelles, à la liberté de religion, c’est une atteinte à la démocratie. Si jamais un parti extrémiste arrive au pouvoir qu’en sera-t-il de ce fichier? Personne ne le sait. Un tel fichier ne devrait pas être décider par décret mais être présenter devant la représentation nationale. Au nom de la sécurité l’état ne peut pas mettre en cause nos libertés et la démocratie. Je pense que c’est le début d’un Etat totalitaire.
      La CNIL n’a pas joué son rôle.

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