Grâces du recours gracieux

Giotto, François d'Assise présentant sa règle à Innocent III, 1297
Candidats aux concours de maîtres de conférences ou d’un organisme de recherche, membres de comité de sélection, la campagne de recrutement s’achève : s’ouvre celle des recours. Academia vous guide dans les démarches que vous pouvez effectuer.

Membre de comité de sélection ou candidat, vous avez eu connaissance d’une ou de plusieurs irrégularités au cours d’une procédure pour le recrutement d’un maître de conférence ou d’un professeur des universités.

  1. Vous avez demandé les rapports qui ont prévalu dans la décision de vous auditionner ou non et vous avez remarqué
  • que votre candidature n’a pas été évaluée du tout, votre dossier s’étant égaré assez tôt dans la procédure de recrutement ;
  • qu’un rapporteur unique a été sollicité, contrairement aux dispositions réglementaires[1] ;
  • que les rapports ne sont pas signés et/ou n’indiquent pas les noms de vos rapporteurs ;
  • que les rapports n’ont pas été « rédigés de manière individualisée [ni fait] l’objet de présentations distinctes reflétant les opinions respectives de leurs auteurs », ce qui a conduit récemment le Conseil d’État à annuler une nomination pour abus d’autorité[2]
  • votre rapporteur a simplement recopié votre fiche Galaxie, sans référer aux autres pièces de la candidature, concluant à ne pas souhaiter votre audition ou encore rempli de façon sélective une grille fournie par l’université, en ignorant des pans entiers de votre candidature, sans analyser celle-ci « de manière individualisée ».

2. Au cours des auditions:

  • une ou plusieurs questions « vie maritale et familiale » ont été posées (« voulez-vous des enfants ? » ; « votre mari niçois va-t-il vous suivre ? »)[3]
  • Un des examinateurs faisait partie de plus de trois comités de sélection ; ou de comités de sélection de plus de trois universités
  • Vous avez remarqué que la présence de certains membres du Comité de sélection contrevenait au principe d’impartialité qui régit les concours de la fonction publique (présence du directeur de thèse, par ex.)[4] et ce, d’autant, que celui-ci avait pris publiquement position en faveur de tel ou tel candidat.

3. Au cours des délibérations, en tant que membre du comité de sélection, vous avez su que le membre qui, en vertu du principe d’impartialité, devait s’abstenir de voter, l’a fait, en vertu du nombre de voix exprimées portées au procès-verbal de délibération

Dans l’ensemble de ces cas, qui relèvent soit du vice de forme, soit de l’abus d’autorité, vous avez la possibilité de faire un recours dans la mesure où vous avez « intérêt » à le faire – au sens juridique du terme d’être principalement concerné par l’affaire[5].

Deux options s’offrent à vous :

  1. Le recours contentieux : vous portez plainte auprès du Tribunal administratif
  2. Le recours gracieux auprès de la personne responsable de la décision (le président de l’Université avant la nomination ; le ministre après celle-ci).
  1. Academia vous déconseille le recours contentieux auprès du Tribunal administraif: pour plusieurs raisons : c’est une procédure longue, qui, sauf à obtenir un jugement en référé, ce qui n’est pas facile, prend plusieurs mois, sans enrayer la nomination ; les juges administratifs n’aiment pas se mêler des affaires universitaires, d’autant que le candidat ne dispose pas souvent d’éléments pour prouver son fait, comme le procès-verbal d’audition.
  2. Le recours gracieux, en revanche, nous semble une procédure bien méconnue et, contrairement à son nom, efficace.

Tant que la nomination n’est pas intervenue, les recours, qu’ils soient gracieux ou contentieux ne portent pas sur celle-ci mais sur ses actes préparatoires, en l’espèce la délibération du comité de sélection siégeant en tant que jury ; le comité étant une instance de l’université, c’est son président qui est responsable de son fonctionnement régulier et qui le cas échéant, informé de dysfonctionnement(s), doit prendre acte de la nullité de ses délibération.

Informer le président de l’université des irrégularités d’une élection doit le conduire à reprendre une procédure à partir de l’étape où elle a été entachée de nullité :

  • Lorsqu’une partie des candidatures n’a pas été examinée avant la décision d’auditionner certains candidats, c’est au début de la procédure qu’il faut reprendre, sans ouvrir cependant un nouvel appel à candidature.
  • Si la décision du Comité de sélection  est entachée d’incompétence – faire porter une partie des débats sur la situation maritale et familiale des candidats, et non leurs mérites scientifiques ou pédagogiques – ou de partialité[6], le président est susceptible de reprendre la procédure en faisant nommer un nouveau Comité de sélection avec des membres différents de ceux qui avaient préalablement siégés.

Dans cette hypothèse ce recours gracieux n’intéresse pas directement le ministère qui doit être simplement informé que les résultats du concours sont différés à une date ultérieure. Dans cette étape préalable à la nomination, les services administratifs du Ministère peuvent également demander que faire reprendre la procédure à certaines étapes.

Lorsque la nomination a eu lieu, c’est auprès du ministre qu’on peut formuler un recours gracieux.

Comment effectuer un recours gracieux ?

C’est extrêmement simple : il suffit d’adresser un courrier au Président de l’université, en précisant le souci rencontré, éventuellement en l’assortissant de documents (vos rapports, assortis des éléments de candidatures (fiche Galaxie et CV) permettant d’établir l’absence d’évaluation par l’un ou l’autre des rapporteurs, et les irrégularités) et/ou des éléments juridiques (décision CE du 11 juillet 2012 par ex.), en demandant que soit procédé à une nouvelle évaluation de votre candidature ; ou à de nouvelles auditions ; ou encore à ce qu’un nouveau Comité de sélection soit nommé afin d’éviter les soupçons de partialité.

Vous l’adresserez au Président de l’Université, en précisant « service juridique » dans l’adresse, par recommandé avec accusé de réception.

Concluons: la procédure de recours gracieux, légère tant pour le candidat que pour le membre de Comité de sélection au fait d’irrégularités qui entachent certaines élections, doit conduire à améliorer considérablement les procédures de recrutement, en formant préalablement les présidents et les membres de comités de sélection à ce qu’est un concours de la fonction publique et les responsabilités qui leur incombent, tout en les déchargeant d’avis sur lesquels ils sont incompétents (résidence des candidats, obligatoire et reportée à la titularisation).  Les futurs membres de Comités de sélection pourront s’assurer désormais la conformité à l’esprit et à la lettre de la loi, en renforçant la légitimité des candidats élus sur le plan scientifique et pédagogique. User du recours gracieux aujourd’hui améliorera rapidement les pratiques de recrutement de demain, pour la plus grande satisfaction des membres de l’Université, enseignants, administratifs des services juridiques et de ressources humaines et étudiants.

 

Exemple de courrier demandant recours gracieux :

 Madame XX

Présidente de l’Université de (Lieu)

 Ville, le 8/7/2013 (date)

Objet : Recours gracieux à la suite du comité de sélection pour le poste de (préciser MCF/PR) en (discipline) « Intitulé du profil » n° 0000 (Galaxie).

 Madame la présidente,

Nous sollicitons votre bienveillante attention à propos des dysfonctionnements qui ont marqué les délibérations du comité de sélection du poste de maître de conférences n°000 du (date). Il résulte de la procédure que (Points forts de la raison du recours) M. XY a été classé premier à l’issue des délibérations du comité de sélection réuni pour ce faire.

Nous introduisons ce recours auprès de vous afin que vous puissiez prendre les dispositions que vous jugerez nécessaires. Le classement a été obtenu par une procédure entachée d’irrégularités.

1. Le classement n’a pas respecté le principe d’impartialité qui régit les concours de la fonction publique.  (Développement sur les détails)

2. Le secret du suffrage n’a pas été respecté (Développement sur les détails)

Le principe d’impartialité, qu’un président de comité de sélection doit garantir, a donc été purement et simplement ignoré. La procédure de classement nous semble donc fautive à plusieurs titres : rupture du principe de secret du suffrage ;  rupture du principe d’impartialité par la faveur d’un directeur de thèse membre du comité de sélection en faveur d’un candidat.

Dans l’espérance que les éléments que nous faisons parvenir à votre connaissance vont conduiront à reprendre une procédure entachée d’irrégularités qui affaiblissent la légitimité de l’élection du candidat, M. XY, qui a été retenu à l’issue des délibérations, nous vous prions, Madame la Présidente, d’agréer l’expression de nos salutations respectueuses.

Les soussignés sont tous membres du comité de sélection pour le poste n° 000

 Madame XX-A, professeure des Universités, Université de xx

Monsieur XY-B, maître de conférences, Université de xx, responsable du Groupement de recherche « Intitulé » (intitulé du poste mis au concours)

 

[2] Jurisprudence CE du 11 juillet 2012. Cf. point 5 de http://academia.hypotheses.org/1184

[3] Selon la jurisprudence du  Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, le comité de sélection est considéré comme le seul vrai jury – contrairement au Conseil d’administration restreint auparavant ; or dans le droit de la fonction publique, depuis le 19e siècle, un jury a interdiction de se prononcer sur autre chose que les mérites des candidats,  c’est-à-dire s’agissant d’un concours  d’enseignants-chercheurs, sur leurs travaux scientifiques et pédagogiques. Il est incompétent à se prononcer sur autre chose. En l’espèce l’appréciation de la capacité d’un candidat compte tenu de ses contraintes familiales ou autres à exercer ses fonctions ne relève aucunement du jury. Pour les maîtres de conférences en particulier, c’est le stage, ou « situation administrative probatoire », qui doit permettre d’apprécier cette capacité à exercer convenablement ses fonctions, avant la titularisation du fonctionnaire.

[5] Votre grand-mère ou votre conjoint, auprès de qui vous vous en étiez ouvert, ne peuvent faire la demarche à votre place.

[6] Précisons que, contrairement au CNU, où incompatibilités et assignation des rapporteurs sont organisés de manière très précise par un décret et un arrêté, il n’existe rien de tel pour les comités de sélection; ce principe, précise par le Guide, vise à éviter les contentieux qui pourraient surgir du soupçon de partialité. L’illégalité en raison de « partialité » ne repose que sur l’existence de liens familiaux, ou de prises de position publiques, et donc documentées, en faveur ou en défaveur d’un candidat.


23 réflexions au sujet de « Grâces du recours gracieux »

  1. Ping : Annulation d’un concours de MCF à Paris-Sorbonne | Histoire(s) présente(s) de l'ESR

  2. Ping : Humiliation du comité de sélection | Histoire(s) présente(s) de l'ESR

  3. Bonjour, je me suis présenté cette année au concours de MCF en section 37 pour la spécialité « Physique de l’atmosphère ». Je correspondais au profil recherché. J’ai été classé second suite à mon audition. Le candidat retenu ne correspond pas au profil enseignement et très peu au profil recherche. Il est qualifié en section 37 mais c’est un « Chimiste de l’atmosphère ». Il n’a effectué aucun enseignement en physique (uniquement en chimie). Dans le comité de sélection il n’était que 4. Le président du Jury ayant encadré la thèse et publié avec l’un des auditionnés, il n’avait pas de droit de vote lors des libérations. Au finale pour le vote il ne reste que 3 voix. Les membres extérieurs ont voté pour le candidat au profil « chimique » tandis que le seul membre intérieur pouvant voté a voté pour ma candidature. Sachant que si le président du jury pouvait voter on aurait eu une parité des voix et que dans ce cas c’est la voix du président qui prédomine je serai actuellement classé premier.
    Je voudrai votre avis sur cette situation et sur quel critère appuyer mon recours si il y en la possibilité.
    Merci de votre réponse.

  4. Bonjour, l’article 9-2 du décret 84-431 du 6 juin 1984 à l’alinéa 6 dit que « L’audition des candidats par le comité de sélection peut comprendre une mise en situation professionnelle, sous forme notamment de leçon ou de séminaire de présentation des travaux de recherche. Cette mise en situation peut être publique. Préalablement à l’ouverture du concours, pour chaque poste ouvert, le conseil académique en formation restreinte ou l’organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l’article L. 712-6-1 décide s’il y a lieu de recourir à une mise en situation et en définit les modalités. Les candidats en sont informés lors de la publication des postes ».
    Or à aucun moment, ni directement ni indirectement, je n’ai reçu d’informations concernant les modalités (leçon séminaire ou présentation, temps à disposition, etc.) des auditions. J’ai choisi de présenter mes travaux, en comptant d’avoir à disposition 20 minutes, mais au bout de 15 minutes le président du CS m’a interrompu de manière assez brutale. Il parait que l’on m’a reproché justement de ne pas avoir terminé ma présentation – ce qui a justifié mon non classement. La non communication des modalités d’autidion qui a causé indirectement mon NC est un motif suffisant pour présenter un recours?
    Merci de votre réponse

  5. Bonjour, je ne sais pas si ce post est encore actif, mais je me pose une question.
    Sur un poste sur lequel j’ai candidaté sans être auditionnée, je remarque grâce au wiki que le président du comité de sélection est le directeur de thèse de la personne classée première. Or, je lis dans le guide du CS édité par le ministère:
    « Lors de la mise en place des comités de sélection, il convient d’être particulièrement attentif au principe
    d’impartialité. Les membres d’un comité de sélection ne peuvent pas prendre part aux travaux si leur
    impartialité n’est pas garantie.
    Ainsi, les parents, frères et sœurs ou alliés des candidats ne doivent pas prendre part aux travaux des
    comités de sélection. De même, un directeur de thèse ne pourra pas non plus se prononcer sur le dossier du
    ou des candidats dont il aura encadré les travaux.  »
    J’ai connu des situation durant lesquelles le directeur de thèse ne participait pas à l’audition (et au vote) pour son docteur, mais qu’en est-il quand ce directeur de thèse est le président du COS?
    Il s’agit pas pour moi de faire un quelconque recours, mais de saisir j’ai compris les directives ministérielles.

    • Il s’agit bien de directives – rappelant qu’il s’agit d’un concours de la fonction publique, régi donc par des règles (principe d’impartialité) ». Donc un directeur de thèse président de COS ne doit pas voter, ni siéger – c’est d’ailleurs à l’employeur (l’Université) de vérifier la mise en œuvre de ces règles aussi élémentaires que fondamentales.

      • Bonsoir

        C’est pareil. Le directeur de thèse n’a pas le droit d’être le président du COS, d’autant qu’il a la voix prédominante quand il y a égalité au plan des votes

        Mme Kamala MARIUS, MCF-HDR en géographie
        Université Bordeaux Montaigne

        • L’an dernier, j’ai candidaté sur un poste Pr. J’ai demandé les rapports : ceux-ci m’ont été transmis bien après la date réglementaire, ce, malgré x relances auprès du Président du CoS et du service du personnel. Quand j’ai récupéré ceux-ci, ils étaient non signés, l’un d’eux était constitué de captures de mon cv.

          Claire David
          Maître de Conférences HDR à l’UPMC (Mathématiques).

  6. Bonjour,
    Je viens vers vous car je voulais savoir si le recours gracieux pouvait être demandé dans mon cas.
    Je suis actuellement en poste et demande une mutation. Je candidate alors sur l’établissement où j’ai été ATER auparavant. Lors d’une première demande je ne suis même pas auditionnée. Je demande mon rapport qui m’informe de la non intégration de mes travaux au laboratoire de recherche (surprenant car j’y ai été pendant deux ans). Mais bon. Je demande donc à intégrer le labo pour travailler avec eux, ce qui est accepté. Cette année un nouveau poste se présente : je candidate et ne suis toujours pas auditionnée. Je suis assez surprise car je sais que je corresponds aux attentes car depuis quelques années les recrutements ne se font que sur des profils sociologiques alors qu’une attente en management est nécessaire. Que dois je faire?
    Les auditions doivent avoir lieu prochainement/ je suis trés déconcertée
    merci

  7. Bonjour,

    Je ne crois pas que le recours gracieux soit d’une grande utilité, car en général le Président de l’Université valide la décision du jury et protège les membres sous sa responsabilité. En revanche le Tribunal administratif est indépendant par rapport à la gouvernance universitaire et donne une marge de manoeuvre, sous réserve de se faire accompagner dans sa démarche par des conseillers EXTERNES (pas les syndicats).

    Cela dit, votre point de vue est intéressant. Cela se tente et ne coûte rien.

    Qu’appelez-vous « situation administrative probatoire » dans le cas d’un concours externe de recrutement?

  8. Bonjour,
    Merci d’abord pour ces précieuses informations.
    Je me permets de vous écrire afin de vous demander un conseil. Je n’ai pas été qualifié dans une section CNU or je viens d’obtenir communication de l’avis de mes rapporteurs. L’un est « réservé », l’autre « favorable ». Dans le rapport « réservé », certains éléments sont largement discutables (et dénotent une lecture superficielle de mon dossier), d’autre sont erronées, et me desservent.
    Savez-vous quelles sont les possibilités, et les démarches pratiques, pour entamer un recours gracieux ? Il s’agit de ma première demande de qualification, si j’ai bien compris la procédure, je ne peux donc pas faire appel au groupe ?
    Merci d’avance,
    Bien cordialement

  9. Membre d’un comité de sélection, lors d’une audition récente, j’ai constaté plusieurs dysfonctionnements.

    1) Partialité: Auto recrutement, le directeur de thèse du candidat voulu par certains membres du labo d’accueil (en minorité au sein de leur labo, majorité dans le comité de sélection) était présent dans le comité de sélection ainsi que 2 ou 3 collaborateurs direct (co-auteurs) de ce même étudiant. Le comité de sélection adhoc a été choisi et proposé au CA par un des co-auteurs du candidat, en sa qualité de directeur de labo à ce moment la, sans qu’ a aucun moment le reste du laboratoire d’accueil n’ai été consulté.
    2) L’ordre de passage des candidats lors de l’audition a été interverti (par erreur?). Un candidat est passé trop tôt (était il prêt?) alors qu’un autre a attendu plus d’une heure de plus que prévu. La feuille d’émargement en atteste.
    3) Un membre du comité appartient à une équipe du CEA (mais pas seulement, également ENS).

    Avez vous connaissance de concours annulés sur ces bases?
    Merci

  10. Bonjour,
    Mon commentaire sera en réalité une question : sur les deux rapports faits sur ma candidature, un présente une date de rédaction antérieure à la date limite d’envoi des dossiers (papier) ; une partie de ceux-ci a donc été répartie entre les membres du jury avant même que tous ne soient reçus. Selon vous, cette pratique est-elle autorisée ou peut-elle permettre un recours gracieux ?

    • A mon avis, ce n’est pas un vice de forme mais cela ressort plutôt de la cuisine interne des comités de sélection; les textes ne précisent pas les modalités de répartition des dossiers entre les évaluateurs; les rapports motivent la décision sont normalement rédigés avant la réunion qui décide de l’audition. Un livre blanc des bonnes pratiques dans la répartition des dossiers sera tout de même une bonne chose…

      • Merci pour votre réponse rapide. C’est dommage, j’aurais bien fait, moi aussi, un petit recours gracieux pour tenter de faire évoluer les choses. Peut-être à la prochaine candidature !
        Et merci pour vos excellents conseils en général : grâce à eux, j’ai au moins pu obtenir les deux rapports, de piètre qualité hélas. Que des enseignants-chercheurs puissent produire de tels documents et les signer sans honte demeure pour moi un mystère.

  11. J’ai effectivement fait un recours gracieux auprès de la Présidence, car aucun de mes rapporteurs n’était là le jour de l’audition. J’ai pu le savoir grâce à la présidente du comité de sélection qui m’a envoyé les rapports avant le CA, sinon je ne l’aurai jamais su. Ne faudrait-il pas savoir le jour de l’audition si les rapporteurs du candidat auditionné sont bien présents? Me concernant, Le CA a donc annulé le concours. Le poste est remis au fil de l’eau.

  12. Bonjour,
    n’ayant obtenu qu’un seul rapport pour justifier de ma non-audition, j’ai signalé le problème au service du personnel enseignant, qui m’a fait la réponse suivante: « Les rapports qui sont transmis sont ceux qui correspondent à l’avis émis par le comité de sélection dans le cadre des réunions qui sont organisées par le président du comité et qui donnent lieu à un vote de l’ensemble des membres réunis. Ainsi, le comité de sélection agit en qualité de jury et qui se prononce sur les mérites scientifiques des candidats en rendant un avis motivé. Les 2 avis des rapporteurs qui sont uniquement des travaux préparatoires ne sont pas pas communiqués. »
    Que dois-je en penser?

    • Selon le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, article 9-2 1er alinéa, vous avez le droit de demander les motifs de votre non-audition. Ceux-ci peuvent être un avis détaillé, ou le résultat d’un vote; mais, selon l’article 24 du décret précité et la jurisprudence du Conseil d’Etat du 11 juillet 2012, cet « avis » doit comporter obligatoirement deux rapports « rédigés de manière individualisée doivent être rédigés de manière individualisée et faire l’objet de présentations distinctes reflétant les opinions respectives de leurs auteurs« , sous peine de voir la nomination annulée pour excès de pouvoir si la candidature a fait l’objet d’un rapport unique.

      • Quelle est la jurisprudence exacte si les rapports sont transmis au-delà du délai des 2 mois, et, de plus, ne comportent ni nom ni signature ?

        Merci d’avance de votre réponse.

  13. @Membre de comité de sélection: La réponse n’est pas simple – nous ne sommes pas des spécialistes de droit administratif – et elle est rendue encore plus complexe par le fait que les élections de PR sont souvent des promotions qui ne disent pas leur nom, certains MCF habilitant en urgence parce qu’un poste de PR devient disponible dans leur université. En attendant une réponse de juriste, nous vous proposons quelques éléments;:

    1. Même en cas de promotion au sein d’une université, les MCF anticipent la contestation de leur élection au nom du principe d’impartialité, en soutenant leur habilitation dans une autre université que dans celle où ils exercent.
    2. Au cours des délibérations, certains membres se prévalent du fait d’avoir été le garant d’un candidat pour se retirer du vote.
    Ce principe d’impartialité est ainsi reconnu et pratiqué par certains des enseignants-chercheurs au niveau du recrutement PR.
    3. À notre connaissance, il n’y a ni jurisprudence sur ce point précis du garant, ni législation (décret et arrêté), et ce, contrairement au CNU. Il n’en reste pas moins que le principe d’impartialité vaut pour tous les concours de la fonction publique.

    Qu’un garant d’HDR ait voté, pris une position publique (qui peut donc être documentée par plus d’une personne), en faveur ou en défaveur d’un candidat, peut faire l’objet, à mon sens, d’un recours gracieux avant ET après la nomination. Il est possible qu’en cas de recours, la jurisprudence devienne plus précise dans un avenir proche.

  14. Merci vraiment pour ces informations.
    J’ai été confronté cette année à plusieurs choses que je juge scandaleuses, sans savoir toujours ce qui est légal ou pas.
    Je cherche une réponse sur un point : il est indiqué dans les documents que le directeur de thèse ne doit pas se prononcer. Savez vous ce qu’il en est du garant d’une habilitation à diriger des recherches pour un recrutement au niveau professeur des universités?

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