De la compétence de la CFVU. Note établie par des membres de l’Université de Paris-1

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #21
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L’université n’est pas une jungle soumise à la loi du plus fort :
retour sur l’épisode en cours à Paris 1

Voici une « note juridique relative à la compétence de la Commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) en matière d’examens », qu’il nous semble important de diffuser. Préparée par l’Unef Paris 1 et des membres de cette Université, elle s’attache à montrer l’incompétence du Conseil d’administration et du président pour fixer les règles d’examens.

Rappelons très brièvement le contexte, dont Academia a déjà fait régulièrement état. Le président de l’université Paris 1 et la CFVU ne sont pas d’accord sur les règles à établir pour les prochains examens, n’ayant pas la même appréciation des conséquences de l’épidémie de covid-19 sur les étudiant·es. Les propositions d’aménagement des modalités de contrôle des connaissances successivement faites par le président ont donc été retoquées par la CFVU, qui a préféré, le 16 avril dernier, adopter d’autres règles, beaucoup plus favorables aux étudiant.e.s. Les choses ont alors tourné au vinaigre, et ce fut un vrai feu d’artifice : pour le dire simplement, tout a été tenté pour faire plier la CFVU. Le directeur de l’École de droit de la Sorbonne a menacé de faire redoubler l’ensemble des étudiant.e.s ; les directeurs de plusieurs UFR se sont payés d’une violente lettre publique, que les enseignant.e.s-chercheur.e.s ont été appelé.e.s à signer — ce que tout.te.s n’ont pas fait, tant s’en faut ; et le ministère a mis tout son poids dans la bataille, craignant un effet boule de neige. Le Conseil d’administration de l’université a alors été saisi, et l’épisode fut un peu ridicule. D’abord annoncé comme devant « tirer toutes les conséquences de ces éléments et arrêter la liste des aménagements possibles aux modalités de contrôle des connaissances », le conseil recula finalement le 23 avril, pour une raison simple : un CA n’est pas compétent pour arrêter les règles d’examens à la place de la CFVU.

Depuis lors, un seuil a été franchi : une nouvelle CFVU était convoquée le 30 avril, lors de laquelle les organisations étudiantes entendaient soumettre une proposition alternative de cadre des examens, plus aboutie. C’était sans compter sur la vice-présidente de la CFVU, qui, ce jour-là, s’opposa au vote de cette proposition, et mis brutalement fin – d’un simple clic – à la séance de visioconférence avant que le vote ne puisse effectivement se faire. Academia a proposé une explication de cette manœuvre, particulièrement basse. Elle témoigne, nous semble-t-il, d’une forme de perte de lucidité : clairement, certain·es sont prêt·es à tout, brandissant avec une grande hypocrisie la pureté des principes universitaires, quand ils et elles ne font, en réalité, que défendre une conception très discutable de l’université.

Le feuilleton n’est pas fini, et l’on attend avec impatience de savoir si le recteur va mobiliser l’article L. 719-7 du Code de l’éducation. Peut-être même sera-t-il devancé par d’autres actions devant le juge administratif, car il est de plus en plus probable, malheureusement, que l’affaire se terminera d’une façon ou d’une autre devant un tribunal. Les conséquences, pour l’université, seraient dans tous les cas dévastatrices. Notre petit doigt nous dit toutefois que certain·es ne tiendront même pas jusque-là. Le niveau d’aveuglement est désormais tel – c’est une caractéristique répandue, semble-t-il, en période d’état d’urgence sanitaire – que l’on prendrait volontiers un pari : certains collègues, dans certains UFR, vont-ils à présent tenter d’organiser eux-mêmes les examens, en court-circuitant une CFVU, seule compétente mais qu’ils ne reconnaissent littéralement plus ?

Dans ce contexte, la publication de la « note juridique relative à la compétence de la Commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) en matière d’examens », précédemment évoquée, nous semble constituer une contribution opportune et urgente au débat. Opportune, d’abord, parce que l’épisode scandaleux de la clôture d’une instance, par un simple clic, invite à discuter du rôle de la vice-présidence CFVU et l’esprit démocratique dans lequel elle accomplit ses missions au service de la communauté universitaire — fixation de l’ordre du jour, animation des débats, comptabilisation des votes. Urgente, ensuite, parce que cette note est une démonstration implacable de l’impossibilité de passer par-dessus la CFVU : on peut ne pas être d’accord avec la décision d’un organe collégial, mais il existe des procédures et des recours pour cela, comme le professeur André Legrand, éminent spécialiste de droit universitaire, l’a aussi rappelé sur le site spécialisé Newstank. L’université n’est pas une jungle soumise à la loi du plus fort. Urgente, aussi, parce que cette note offre une comparaison cruelle avec la lettre des directeurs de plusieurs UFR de Paris 1, qui ne font aucun cas de la compétence de la CFVU. Auraient-ils donc oublié que l’université est un bien collectif, certes imparfait mais assez subtil, qui fonctionne sur un mode pluraliste et collégial et qui, dans tous les cas, n’appartient pas à quelques individus seulement ?

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Lighthouse of whatever, by Jean-Henri Faveke, 2017


Note juridique relative à la compétence
de la Commission
de la Formation et de la Vie Universitaire
en matière d’examens

De l’incompétence du Conseil d’Administration et du Président de l’Université en matière de modalités d’examens

Cette note, rédigée exclusivement par des membres de Paris 1 Panthéon-Sorbonne dont une majorité d’étudiantes, a pour objet d’éclairer chacune quant au partage de compétences entre les différents conseils centraux sur la question des examens et de leurs modalités. Elle est la réunion de différentes contributions que nous souhaitons saluer, et notamment celle indirecte de nos professeures, bien qu’elles et ils n’auraient sans doute jamais pu imaginer que les connaissances transmises puissent servir un jour en ce sens.

Précisons que seule la légalité externe (la validité) de l’« acte » voté en Commission de la Formation et de la Vie Universitaire (CFVU) sera ici en question, dans la limite de ce que cette dichotomie implique. La deuxième partie de cette contribution juridique se penchera donc sur la valeur même de la décision votée par la Commission et ses conséquences sur l’ordonnancement juridique.

Abréviations : CA – Conseil d’Administration / CFVU – Commission de la Formation et de la Vie Universitaire / CR – Commission de la Recherche / TA – Tribunal Administratif

I.A. De la compétence de la CFVU – Commission de la Formation et de la Vie Universitaire

Il faut rappeler que le cadre légal actuel résulte d’une évolution. Initialement, et ce depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi LRU), l’adoption des règles relatives aux examens relevaient du Conseil d’Administration de l’Université. Pour autant, depuis la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (dite loi ESR), l’article L. 712-6-1 du Code de l’Éducation, dont les dispositions sont reprises à l’article 30 des statuts de l’Université, attribue désormais cette compétence à la CFVU. Ce changement législatif est un signe fort quant à la volonté de doter la CFVU d’une compétence propre ne dépendant pas du Conseil d’Administration, anciennement copétent en cette matière.

Article L712-6-1 du Code de l’Éducation en vigueur au 1er janvier 2020 :

La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.
Elle adopte :
1° […]
2° Les règles relatives aux examens ;
3° Les règles d’évaluation des enseignements ;
4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d’étudiants ;
5° […]
7° Les mesures nécessaires à l’accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d’enseignement supérieur au titre de l’article L. 123-4-2. […] »

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Aménagement des modalités de contrôle des connaissances à Paris-1 : chronique d’un coup de force annoncé

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #20
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Pourquoi la présidence de l’université Paris 1 a-t-elle fait capoter la CFVU du 30 avril ? Convoquée à cette date, la Commission de la formation et de la vie étudiante (CFVU) de l’université Paris 1 a rejeté la nouvelle proposition d’aménagement des modalités de contrôle des connaissances (MCC) présentée par la présidence de l’université ; en revanche, elle n’a pas pu voter la motion alternative que comptaient présenter les organisations étudiantes – qui avait toutes les chances d’être, elle, adoptée, comme avait été adoptée leur précédente motion, le 16 avril dernier. La raison en est simple : la vice-présidente de la CFVU, Alice Le Flanchec, s’est opposée à ce vote, et a clos brutalement la séance de visioconférence. On notera que pour cela, il lui aura suffit d’un simple clic, ce qui rappelle, si besoin était encore, que les réunions par visioconférence favorisent considérablement le contrôle unilatéral de la parole, et donc affaiblissent les processus de délibérations collectives.

C’est ainsi : le président de l’université Paris 1 et la CFVU ne sont pas d’accord sur l’organisation des examens en période d’épidémie, ce que l’on peut résumer en trois phrases :

  • Les deux propositions successivement faites par le président ont été retoquées par la CFVU, l’une le 16 avril, l’autre le 30 avril ;
  • La CFVU a préféré adopter d’autres modalités de contrôle des connaissances le 16 avril, provoquant une coalition de foudres, venues du ministère, de la présidence de l’université et d’un nombre important des enseignant.e.s-chercheur.e.s de l’université, au sein desquels l’école de droit de la Sorbonne est particulièrement bien représentée ;
  • Sensible aux risques juridiques attachés à cette première motion, les organisations étudiantes entendaient soumettre à la CFVU du 30 avril une proposition alternative de cadre des examens ; c’est cette proposition qui n’a pas pu être mise au vote hier, du fait de l’interruption de la séance.

On peut désormais s’amuser à essayer de deviner la suite :

  1. °Puisque la CFVU a seule le pouvoir de fixer les règles relatives aux examens (art. L. 712-6-1 du code  de l’éducation), et puisque seule la motion du 16 avril a été adoptée, il n’y aura pas d’autre choix, pour ceux qui s’opposent à cette dernière, que d’en passer par le juge administratif, et d’établir l’illégalité de celle-ci. Heureuse coïncidence, le code de l’éducation offre une voie exceptionnelle pour cela, et donne un pouvoir immense au recteur : comme Academia le rappelait il y a une semaine, le recteur peut non seulement déférer la décision de la CFVU au tribunal administratif pour en obtenir l’annulation, mais il dispose, en outre, du pouvoir extraordinaire de suspendre dès à présent l’application de cette décision, et ce, pour un délai de trois mois (article L. 719-7 alinéa 2 du code de l’éducation).
  2. °A partir du moment où la décision de la CFVU aura été suspendue, deux voies pourront alors être suivies : la voie « normale » et la voie « Covid-19 » – la première obligeant la ministre à s’impliquer, la seconde profitant des pouvoirs extraordinaires qui ont été accordés il y a quelques semaines aux présidents d’université en cette période d’épidémie.
    1. La voie « normale » est celle prévue par l’article L. 719-8 du code de l’éducation, et elle permet à la ministre d’adopter « toutes dispositions imposées par les circonstances », dès lors qu’elle considère qu’il y a « difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ». Si la décision de la CFVU du 16 avril est suspendue, il est donc probable que la ministre considère que le blocage est tel que les conditions de cet article sont réunies, et décide de fixer elle-même les règles des examens. C’est l’hypothèse qu’envisage le professeur André Legrand, éminent spécialiste de droit universitaire, dans l’analyse qu’il a proposée à Newstank le 27 avril.
    2. La voie « covid-19 » est une voie nouvelle, ouverte par l’article 3 de l’ordonnance du 27 mars 2020 relative aux examens et aux concours – l’une des ordonnances rendues possibles par la loi d’urgence du 23 mars 2020. Comme Academia l’a déjà expliqué, lorsqu’un organe collégial d’une université « ne peut délibérer dans des délais compatibles avec la continuité du service », il devient possible au président d’université de prendre – seul – toute mesure pour « adapter » les modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, avec pour seule condition qu’il « en informe alors, par tout moyen et dans les meilleurs délais, l’organe collégial compétent ». L’utilisation de l’article 3 de l’ordonnance du 27 mars 2020 par le président Haddad serait un détournement : à l’évidence, cet article a d’abord et avant tout été conçu pour pallier l’impossibilité matérielle d’un organe collégial de se réunir du fait de l’épidémie (par exemple, du fait d’un nombre important de membres d’un conseil qui seraient tombés malades), et non pour se substituer à un organe dont la décision déplairait au président d’une université ou au ministère. Mais la formule retenue par l’ordonnance est très vague. Si vague qu’il ne serait pas surprenant que le président de l’université Paris 1 se trouve tenté de l’utiliser pour régler radicalement la question des examens. C’est l’éternel danger lorsque l’on donne des pouvoirs importants à un individu, sans garde-fous suffisants.

Dans tous les cas, que ce soit la ministre qui intervienne au titre des pouvoirs qu’elle tire du code de l’éducation ou le président de l’université Paris, au titre des pouvoirs qu’il tire d’une des « ordonnances Covid-19 », il reste un risque : c’est le risque que le juge administratif contrevienne à ces stratégies de mise en échec de la décision de la CFVU de Paris-1.

Ce risque est double, sans entrer trop dans les détails :

1°. Le premier risque est que le juge administratif décide de considérer qu’en réalité, la décision de la CFVU que le recteur lui a déferrée est parfaitement légale. Ce serait, pour le ministère comme pour la présidence de l’université, un camouflet spectaculaire. Or, ce risque de camouflet aurait été très supérieur si le juge avait dû se prononcer sur la motion que les organisations étudiantes avaient prévue de faire adopter le 30 avril, que s’il a à se prononcer sur la mention de la CFVU du 16 avril dernier, plus radicale, mais aussi plus susceptible d’être déclarée illégale. Autrement dit, le risque de voir le juge administratif annuler la décision de la CFVU est beaucoup plus important s’il se prononce sur la décision de la CFVU d’il y a deux semaines qu’il ne l’aurait été s’il avait pu se prononcer sur la décision qui devait être adoptée hier. Dans ces conditions, on comprend qu’il était impératif, pour la présidence de l’université, d’éviter que la CFVU n’adopte le la nouvelle motion présentée par les organisations étudiantes : la clôture brutale de la séance de visioconférence en est la conséquence presque mécanique.

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Sky, by Lars-Ove Törnebohm, 2017

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Paris-1 : déni de démocratie ou déni de démocratie ?

Voici le communiqué des organisations représentées à la Commission de Formation et de la Vie Étudiante de l’Université de Paris-1 Panthéon-Sorbonne, à l’issue de la deuxième et dernière convocation à propos des examens1.

Il état possible de suivre les débats sur Twitter, grâce à l’UNEF Paris-1.

  1. Pour voir les épisodes précédents, voir Mesures prises pour les examens. Une recension et Ne pas pénaliser les étudiant∙es les plus impacté∙es par la pandémie et ses conséquences : position commune des organisations étudiantes de Paris-1 avant la CFVU du 30 avril. []

« L’ampleur de la catastrophe pouvait l’expliquer ». Lettre ouverte aux étudiants, personnels et enseignants de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, par cinq directeurs et directrices d’UFR

Chers collègues,
Chers étudiants,

Les temps que nous traversons sont difficiles pour tous et dans toutes les sphères de nos vies. La pandémie qui sévit et les mesures nécessaires prises pour la combattre perturbent la vie d’un nombre considérable de personnes, partout dans le monde et, évidemment, en France.

Les Universités ont été évidemment impactées avec beaucoup de force dès que la décision de fermeture a été prise. On sait désormais qu’elles ne connaîtront pas un fonctionnement « normal » d’ici la fin de l’année académique.

Malgré les difficultés rencontrées l’administration et les enseignants, chacun à sa place, ont fait en sorte que la mission de service public de l’enseignement supérieur soit toujours assurée et les étudiants ont été au rendez-vous.

La quasi-totalité des cours a été dispensée sous des formes différentes de celles initialement prévues. Les Travaux Dirigés se sont déroulés avec le soutien des nouvelles technologies, la Direction du Système d’Information et des Usages Numériques est parvenue à améliorer les outils à notre disposition.

Dans ce contexte très particulier la continuité pédagogique a été la priorité absolue. Le souci de la formation et du devenir de nos étudiants a également été une préoccupation de chaque instant. Il aurait été possible de fermer purement et simplement l’Université et de se donner rendez-vous l’an prochain pour reprendre les enseignements après une année « blanche », chacun retrouvant son niveau.

L’ampleur de la catastrophe pouvait l’expliquer.

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Order, by Gusty photo 1, 2011

Nous avons décidé collectivement d’avancer et de permettre au plus grand nombre d’avancer aussi. Notamment en octroyant des aides d’urgence pour faciliter l’équipement des étudiants qui n’avaient pas d’ordinateur à leur disposition.

Ceci passe nécessairement par le suivi des enseignements et l’évaluation des connaissances.

Suivant les directives du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, la Vice-Présidente de la CFVU, Alice le Flanchec, a préparé une note destinée à accompagner les UFR dans cette phase de contrôle des connaissances qui doit débuter assez prochainement.

Présentée à l’ensemble des directeurs d’UFR et travaillée avec eux, cette note offre un ensemble d’orientations permettant d’accompagner avec bienveillance les étudiants dans une démarche de contrôle des connaissances à distance dont la mise en œuvre devait être laissée auxdites UFR pour tenir compte des circonstances et de leurs situations spécifiques. Dans le respect des exigences pédagogiques propres à chaque discipline.

Il s’agit d’organiser des aménagements variés pour permettre aux étudiants de composer dans les moins mauvaises conditions et in fine, d‘alléger la session sans renoncer à l’essentiel.

Il s’agit aussi d’encourager les jurys à faire preuve de bienveillance.

Une CFVU a été réunie le 16 avril 2020 par visioconférence pour évoquer notamment ces questions.

Certains élus, prenant prétexte des conditions d’études dégradées et invoquant leur conception de l’équité, ont privilégié une politique de rupture assumée.

Ils ont donc repoussé l’adoption de la note préparée par la vice-présidente de la CFVU en concertation avec les UFR et sont parvenus à faire adopter, à une majorité de deux voix, la motion suivante :

Considérant la situation exceptionnelle à laquelle l’Université Paris 1 fait face, face à la pandémie mondiale de Covid-19, les modalités d’examens et d’évaluation pour toutes les composantes de l’Université sont aménagés afin d’assurer un principe d’équité entre tous les étudiants de l’Université

Considérant qu’il n’y a eu que quatre semaine de cours au deuxième semestre, que l’accès aux ressources informatiques reste inégalitaires et que la crise du Covid-19 a empêché de très nombreux étudiants d’avoir accès aux ressources en lignes, la CFVU de l’Université Paris 1 qui s’est réunie ce jour décide de l’annulation des examens du second semestre, et la validation automatique de celui-ci, avec comme moyenne pour le second semestre la moyenne du premier semestre.

Considérant qu’il est impossible d’assurer les rattrapages dans des conditions sanitaires assurant la sécurité de chacun, et que les inégalités d’accès aux ressources informatiques tout comme les conditions inégales de confinement rompent le principe d’équité, les rattrapages des examens du premier semestre sont annulés. Tous les étudiants concernés valideront celui-ci avec la note de 10/20, et suivant le renvoi de la moyenne du premier semestre sur le second, le second sera validé également à 10/20. Pour les mêmes raisons, sur toute l’année, aucune défaillance ne pourra être constatée, et ce pour tous les étudiants de l’université.

Concernant tous les stages qui participent à la diplomation, ceux-ci seront neutralisés dans toutes les composantes.

Cette motion est non seulement injuste pour les étudiants qui ont travaillé et travaillent encore et doivent pouvoir être évalués, pour les collègues qui se sont investis dans la mise en place et la réalisation de la continuité pédagogique sans mesurer leurs efforts, mais en outre elle est évidemment dépourvue de toute force car elle est illégale.

Elle repose sur des bases erronées et notamment sur une remise en cause de la valeur des enseignements dispensés à distance alors même que l’article L. 611-8 du Code de l’éducation prévoit que « Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants ».

Elle occulte le fait que l’article L. 612-1 al.2 du Code de l’éducation prévoit que « Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d’établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis » ce qui s’oppose évidemment à la délivrance de diplômes sans contrôle des connaissances compétences ou éléments de qualification professionnelle acquis.

Elle bafoue également l’article L. 711-1 du Code de l’éducation selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – catégorie à laquelle appartiennent les Universités – ont comme mission « d’assurer le progrès de la connaissance et une formation scientifique, culturelle et professionnelle préparant notamment à l’exercice d’une profession ».

Enfin, elle viole l’article L. 613-1 du Code de l’éducation selon lequel

Les diplômes nationaux délivrés par les établissements … ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes, appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l’établissement qui l’a délivré.

… Les aptitudes et l’acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

…Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l’enseignement.

Dès lors que l’on parle de diplômes nationaux, la marge de manœuvre de l’établissement est très réduite pour déterminer les modalités de contrôle des connaissances. Tout cela se fait dans un cadre national, qui donne lieu à une accréditation du ministère.

Ce cadre national suppose que l’attribution des notes et la délivrance des diplômes ne peut relever que de la délibération d’un jury composé d’enseignants compétents et que les jurys sont souverains pour apprécier la qualité des prestations des candidats.

Ce principe de souveraineté du jury et l’absence d’obligation de motivation de ses délibérations est l’objet d’une jurisprudence constante. Aucune instance de quelque nature que ce soit ne peut s’arroger le droit de se substituer aux jurys.

La crise du covid-19 n’a modifié ces principes généraux qu’à la marge. En effet, l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 est précisément régie par un texte : l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 dont c’est l’objet et dont les dispositions (art. 1er« sont applicables du 12 mars au 31 décembre 2020 à toutes les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur ».

Ce texte prévoit qu’il n’est possible que d’apporter des adaptations aux modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur.

Il précise, art.2, que « S’agissant des épreuves des examens ou concours, ces adaptations peuvent porter, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, sur leur nature, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d’organisation, qui peut notamment s’effectuer de manière dématérialisée. Les adaptations apportées en application du présent article sont portées à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves. »

L’ordonnance rappelle par ailleurs le rôle irremplaçable des jurys en prévoyant (art.4) que les membres des jurys « peuvent participer aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats ».

La CFVU n’est pas un jury d’examen. Elle ne peut évidemment pas déroger aux principes posés par le Code de l’éducation et, pas plus qu’aucune instance, ne peut pas davantage décider de la délivrance automatique de diplômes. Ne pouvant pas dépasser le cadre légal, la motion est entachée d’illégalité.

C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle est parvenue la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur et de l’Insertion Professionnelle qui a retenu dans son document « PLAN DE CONTINUITE PEDAGOGIQUE » que « la neutralisation pure et simple d’un semestre (tout comme l’attribution automatique d’une note) n’est pas admissible au vu de circonstances qui, pour être exceptionnelles et difficiles, n’empêchent pas tout mode d’enseignement et tout mode d’évaluation. Cette neutralisation constituerait au demeurant la négation pure et simple de tout ce que les équipes pédagogiques ont mis en place durant ces semaines et ce, de manière exemplaire ».

Ainsi qu’il ressort du Communiqué du Président de l’Université du 17 avril « la motion adoptée à la majorité par les membres de la CFVU ne pourra pas être présentée à la discussion ni au vote lors du Conseil d’administration du jeudi 23 avril prochain. Les membres du prochain CA seront invités à discuter, à débattre et à voter sur le texte présenté à la CFVU du 16 avril. C’est ce texte qui sera présenté et soumis au vote du CA du 23 avril ». Il appartiendra donc au Conseil d’Administration de tirer toutes les conséquences de ces éléments et d’arrêter la liste des aménagements possibles aux modalités de contrôle des connaissances dans le respect des règles rappelées ci-dessus et de la juste articulation des compétences des organes centraux et des UFR. En tout état de cause, les solutions proposées dans la motion étant illégales ne pourront pas être appliquées par les enseignants-chercheurs.

Le contrôle des connaissances sera effectué car il doit l’être sans quoi il n’y aura pas de validation possible d’aucun examen pour le second semestre et une seconde session ne pourra pas être organisée.

À défaut de validation possible de ce contrôle des connaissances, ce n’est pas seulement la valeur des diplômes qui serait atteinte mais leur délivrance qui sera impossible : Seul le redoublement serait alors une option ouverte, ce que personne ne souhaite a priori.

En aucun cas il n’est concevable de sacrifier à des considérations politiques et démagogiques ce qui fait l’essence même de la mission des Universités.

En l’oubliant, les promoteurs de la motion évoquée ci-dessus se sont engagés dans une voie d’autant plus dommageable pour les étudiants qu’elle sème le trouble à un moment où il est particulièrement important d’accompagner et de rassurer tous ceux qui sont naturellement fragilisés par les circonstances que nous traversons.

Ils prennent le risque d’être les responsables de la défaillance d’un certain nombre, de l’impossibilité pour des étudiants de se présenter à des concours ou examens, et devront en assumer les conséquences.

Fait à Paris, le 17 avril 2020

François Guy Trébulle – Directeur de l’Ecole de Droit de la Sorbonne
Philippe Raimbourg, Directeur de l’Ecole de Management de la Sorbonne
Carine Souveyet, Directrice de l’UFR de Mathématiques & informatique
Ariane Dupont – Directrice de l’Ecole d’Economie de la Sorbonne
Philippe Plagnieux, Directeur de l’UFR d’histoire de l’art et d’archéologie

Clôture de Galaxie en septembre : une demande des directions d’UFR de Paris-1

Monsieur le président, cher collègue,

Le ministère a décidé d’ouvrir l’application Galaxie jusqu’au 2 juillet 2020 et l’université de clore sa campagne de recrutement des MCF et PU le 19 juin. Dans ce calendrier, le recours à la visioconférence est présenté comme une nécessité.

Il nous semble important d’attirer l’attention sur les problèmes que pose cette apparence de continuité et de normalité du recrutement dans une phase de confinement dont la durée reste à ce jour inconnue. Nous demandons le maintien de la campagne d’emplois 2020 ainsi que la tenue des auditions en présence des candidates et candidats en juin ou au début juillet 2020. Nous devons toutefois dès maintenant envisager une situation qui ne permettrait pas la tenue de ces auditions en présentiel.

D’ores et déjà, les candidats n’ont pas tous les outils ou la couverture de réseau nécessaires pour remplir en ligne leurs dossiers dans des conditions optimales. Une inégalité est ainsi introduite d’emblée dans la procédure, celle de la fracture numérique de notre société et de nos territoires.

La fermeture des universités pose plusieurs problèmes réglementaires. Le principe de la confidentialité des délibérations est mis en cause par le système de la visioconférence, dès lors que celle-ci est organisée non pas depuis un espace universitaire mais depuis des habitations privées. L’organisation des auditions dans des locaux universitaires est de même seule à permettre l’identification des candidats. Surtout, elle est seule à garantir l’égalité de traitement entre tous.

Collage fading purple coneflowers, by Martien Uiterweerd, 2019

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Les juristes de Paris-1 entrent dans la danse

En passant

De l’Université de Paris-1 Panthéon-Sorbonne, les juristes…

Les doctorantes et doctorants en droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, quel que soit leur statut,souhaitent par la présente motion prendre position vis-à-vis des projets de réforme de l’Université, de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur. Alertés par un quotidien toujours plus précaire, nous ne pouvons que nous montrer inquiets face aux projets annoncés. Si le constat est correct et a été dressé par les universitaires depuis de nombreuses années – l’Enseignement Supérieur et la Recherche manquent cruellement de moyens – les solutions proposées semblent destinées à aggraver la situation.En effet les différents rapports et communications autour de la LPPR – dont la substance est déjàlargement en vigueur dans quelques universités font le choix :

  • D’une contractualisation de la recherche, tant dans ses financements que dans ses actrices et acteurs. L’augmentation des financements sur projets qui est décidée – à l’opposé de ce que le dialogue entre le Ministère et les sociétés savantes consultées concluait –et les nouveaux contrats de recrutement ne feront que retarder la titularisation et aggraver les conditions de travaildela jeune recherche.

Les doctorantes et doctorants ne sont pas sans savoir que cette précarisation, quia déjà touché les personnels BIATSSpourtant indispensables au bon fonctionnement de l’Université, a de graves répercussions sur les conditions de vie et d’études des étudiantes et étudiants,et de leurs enseignantes et enseignants.

  • De l’évaluation quantitative permanente et d’une pensée managériale de la Science, aboutissant à la mise en concurrence de toutes et de tous et à la négation de ce que la recherche peut avoir de collective. Tout cela au nom d’un darwinisme mal compris où, ne le cachons pas, les femmes seront les plus affectées.
  • D’une bureaucratisation accrue avecune raison managériale partout présente. Le transfert du pouvoir légitimé parla collégialité et la poursuite du savoir vers une gouvernance par les nombres enchaînée aux financements non-pérennes ne peut être une solution.
  • D’une fracture définitive entre l’enseignement et larecherche. Là où la distinction était nécessairement pléonasme, le choix de quelques Universités d’excellence pour la recherche, sous perfusion financière, condamnera les autres à devenir des formations exclusivement professionalisantespour des étudiantes et étudiants jugés à faible potentiel, achèvera l’idée que toute enseignante ou tout enseignant à l’Université est nécessairement une chercheuse ou un chercheur et justifiera donc d’augmenter tant les effectifs d’étudiantes et d’étudiants abandonnés que les heures d’enseignements.

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