Philippe Baptiste, directeur de cabinet de Frédérique Vidal, 2018

Le 2 juillet 2020, Academia publiait une analyse alarmante  analyse alarmante de la réponse du Conseil d’État  à la question prioritaire de constitutionnalité portée par de nombreuses organisations, sur la “gratuité payante” et la discrimination imposée par la loi “Bienvenue en France”.  Alors que Philippe Baptiste tente un coup de force autoritaire au CNESER, boycotté par  95% des membres hier, Paul Cassia en interroge une nouvelle fois la constitutionnalité. 

• par Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne. tribune publiée initialement dans Le Monde

Dans un contexte budgétaire rendu délibérément catastrophique pour les universités par les politiques publiques nationales, le gouvernement croit avoir trouvé le remède nécessaire et inéluctable : faire davantage contribuer financièrement les usagers de l’enseignement supérieur public aux frais de fonctionnement de leurs établissements d’appartenance par une augmentation des droits d’inscription, lesquels, avec environ 500 millions d’euros par an, représentent aujourd’hui moins de 3% des recettes des établissements, alors que les trois quarts de ces ressources proviennent de subventions étatiques.

Sur ce terrain, il existe depuis 2018 deux catégories d’étudiants : d’une part, les étudiants français et européens, qui s’acquittent de 178 euros pour une année de licence et de 254 euros pour une année de master ; d’autre part, les étudiants étrangers non européens, qui doivent débourser 2 895 euros pour accéder à chacune des trois années de licence et 3 941 euros pour chacune des deux années de master. En pratique, la plupart des étudiants étrangers bénéficient aujourd’hui d’exonérations, dont l’actuel ministre de l’enseignement supérieur a annoncé le 21 avril le tarissement prochain, avant peut-être que lui ou son successeur ne décide de caler le niveau des droits d’inscription des étudiants nationaux et européens sur ceux qui sont demandés aux étudiants étrangers.

En réalité, aucun étudiant de l’enseignement supérieur public, peu importe sa nationalité, l’établissement ou l’année d’inscription, ne devrait se voir demander quelque droit d’inscription que ce soit puisque, selon le 13e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui a pleine valeur constitutionnelle sous la Ve République,

« l’organisation de l’enseignement public gratuit (…) à tous les degrés est un devoir de l’Etat ».

Voilà une disposition constitutionnelle d’une limpidité cristalline. Elle s’applique à l’enseignement public primaire, secondaire et supérieur ; elle prévoit non pas un principe – qui induirait des exceptions – mais une gratuité pure et simple.

Dans le vocabulaire courant, chacun sait ce que signifie ce terme sans qu’il soit besoin d’ouvrir un dictionnaire : est gratuit ce qui ne coûte rien. Cette acception du mot « gratuit » est universelle, intemporelle, et l’on ne connaissait pas jusqu’en 2018 de pays ou d’époque où, par un invraisemblable oxymore, il y aurait place pour une « gratuité payante ». Il aura hélas fallu attendre le 11 octobre 2019 pour que le Conseil constitutionnel décide, de manière non seulement contre-intuitive, mais manifestement contraire à la lettre et l’esprit du texte constitutionnel, qu’en France, pour l’enseignement supérieur, l’Etat pouvait faire payer l’accès à un service public dont la Loi républicaine suprême prévoit la gratuité : il a alors jugé que « des droits d’inscription modiques » pouvaient être perçus comme condition d’accès aux universités, « en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ».

La décision du 11 octobre 2019 constitue un excellent exemple de ce que peut être le « gouvernement des juges » : les juridictions administratives et constitutionnelles adaptent la règle de droit au bénéfice des pouvoirs publics, c’est-à-dire de l’intérêt général, et au détriment des intérêts individuels (ici, ceux des étudiants). Des « juges pour le gouvernement », en quelque sorte.

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