La section 37 a pris connaissance du projet de loi de programmation de la recherche pluriannuelle et tient à exprimer sa ferme opposition à ce projet qui constitue une menace pour la réussite, le rayonnement et l’indépendance de la recherche publique française. Elle s’oppose notamment à :
- L’article 2 qui renforce le budget des grands appels à projets nationaux, et notamment de l’ANR, au détriment des crédits de base des établissements qui sont nécessaires au développement d’une véritable politique scientifique sur le long terme. La section déplore que la répartition des crédits public/privé ne soit pas précisée dans les prévisions de budget. Elle souhaite réaffirmer le besoin de soutenir la recherche publique et fondamentale par une augmentation significative des crédits récurrents accompagnée d’un taux de réussite aux grands appels à projets. La compétition à outrance nuit à la recherche en niant son caractère fondamentalement collaboratif.
- L’article 3 qui prévoit la création d’une nouvelle voie de recrutement des enseignants-chercheurs et chercheurs par le dispositif dit des « tenure tracks » qui renforce la précarité des chercheurs et crée un système à deux vitesses pour l’accès aux fonctions de Professeur des Universités et de Directeur de recherche. La section est également totalement opposée à cette nouvelle voie de recrutement qui court-circuite l’étape nationale de qualification par les sections CNU et favorise le clientélisme local. Sur la base de ce qui est observé dans les pays qui utilisent ce dispositif, la section s’inquiète enfin des conséquences de ce nouveau dispositif sur la carrière des femmes à une période de leur vie où elles seraient amenées à devoir allier carrière professionnelle et parentalité (congés maternité, adoptions …).
- L’article 5 qui contribue à une plus grande précarisation des métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche.
- L’article 14 qui permet la mise en place de primes d’intéressement pour les personnels impliqués dans la recherche partenariale. Ce dispositif va à l’encontre de l’indépendance de la recherche publique et ne peut que renforcer les risques de conflits d’intérêt.


















