Attention !  Une application peut en cacher une autre …

Nous publions cette lettre adressée jeudi 7 mai à plusieurs parlementaires, en prévision de la discussion à l’Assemblée nationale, le lendemain, de l’article 6 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. L’article 6 concerne spécifiquement la question des systèmes d’information qui sont mis en place pour lutter contre l’épidémie de covid-19.
La loi a été adoptée samedi après-midi par le Parlement, dans des conditions de débat très discutables, et les craintes exprimées dans cette lettre restent entières. La loi n’est pas encore en vigueur, cependant : le Conseil constitutionnel a été saisi dans la foulée. Il rendra vraisemblablement sa décision dans un délai record.

  • par Stéphanie Lacour, directrice de recherche au CNRS1 et Noé Wagener, professeur des universités en droit public2

Enseignants-chercheurs en droit, nous sommes directrice de recherches au CNRS pour l’une  et professeur des universités pour l’autre. Nous suivons de près, dans le cadre de nos recherches, le « projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions », qui est en train d’être débattu à l’Assemblée nationale ce jeudi 7 mai 2020, après avoir été adopté par le Sénat dans la nuit de mardi à mercredi.

L’une d’entre nous, Stéphanie Lacour, a récemment pris position dans le débat public au sujet de l’application Stop-Covid, en étant l’un des quatorze scientifiques ayant produit l’étude disponible sur le site https://risques-tracage.fr.

Nous nous intéressons particulièrement à l’article 6 du projet de loi, qui autorise la création de deux systèmes d’information nationaux pour lutter contre l’épidémie de covid-19 :

  • le Système d’information national de dépistage populationnel dit « SIDEP », d’une part ;
  • « Contact-Covid », d’autre part.

SIDEP sera alimenté par les laboratoires de test et les médecins, et aura pour finalité le suivi des opérations de dépistage et la diffusion des résultats des tests. Contact-Covid, téléservice du portail Ameli.Pro, sera destiné à recenser l’identité des « cas-contacts » indiqués par  les  malades, puis à proposer des mesures de dépistage, et, le cas échéant, de mise à l’isolement prophylactique. Les « brigades d’anges-gardiens » sont présentées comme les futures chevilles-ouvrières de Contact-Covid.

Dans ce contexte, nous avons pris bonne note de deux informations :

  • La première, c’est que SIDEP et Contact-Covid « sont techniquement et juridiquement indépendants du projet Stop-Covid» (étude d’impact du projet de loi, p. 35), et que « le seul lien » qui existera « sera entre le SIDEP, le système d’information national sur le Covid, et Contact Covid, le service de l’assurance maladie » (Olivier Veran, Sénat, 5 mai 2020). Le ministre des Solidarités et de la Santé l’a assuré : il n’y aura pas de lien entre les systèmes d’information de l’article 6 du projet de loi, d’une part, et Stop-Covid, d’autre part. Pour plus de clarté, les sénateurs ont néanmoins préféré l’inscrire de toutes lettres dans le projet de loi, et ont ajouté un alinéa à l’article 6 en vertu duquel sont exclus des finalités de SIDEP et de Contact-Covid « le développement ou le déploiement d’une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au covid-19 ».
  • Dans le même temps, nous avons également noté que Stop-Covid, l’application française pour smartphone, destinée au traçage des malades atteints du Covid-19, est tout de même annoncée par un certain nombre d’acteurs comme devant être déployée à partir du début du mois de juin, avec des objectifs similaires en termes de traçage des personnes avec lesquelles les malades ont être en contact pendant la période d’incubation du Covid-19 pour une meilleure gestion épidémiologique de la crise. Le secrétaire d’État chargé du numérique l’a annoncé mardi 5 mai, les tweets du PDG de l’INRIA, qui communique beaucoup sur le système ROBERT proposé par des chercheurs de son organisme dans le cadre d’un consortium national développant l’infrastructure technique support de l’application Stop-Covid vont dans le même sens.

Dans ces conditions, nous nous posons la même question que nombre de députés et sénateurs : les données du SIDEP, de Contact-Covid et de Stop-Covid ne seront-elles jamais appelées à être croisées ? Notre objectif n’est pas de faire de la prédiction, mais de soulever une question légitime : est-il crédible de penser que ce croisement ne se fera pas ?

https://www.flickr.com/photos/mgb08/25610535754/in/photolist-F27G2h-GrYpki-cYsmkE-HjtnXJ-eWUb2b-dnFGxz-dDiVke-J4MkHQ-ciQ4aE-dPCK7E-cw55ws-92zidM-BhJwqu-8UzoVe-p2cGFw-egAgjG-oGBWrq-rQ8LxB-qzCML3-zTsvDT-nCTXTg-qa1qRX-9mCaLY-avXe6K-oKkjTe-iW33Nz-mM8YxD-9ZXb2G-oMGNur-rcY2LK-rwbRgs-onP3vc-dAzjoX-9gsp3o-gdsYZU-ex1ytt-dNhL24-eQuHLQ-armfwo-at5vji-dBx2SS-e22PXc-rsSqMG-9pTFtF-cTXDnj-5qy43i-dpAUV7-cTXCk5-aBAZ4Z-dyEivA

The Bird Dance Steps, Marty Bond, 2016

Nous ne le pensons pas. Pour l’expliquer, il faut reprendre le problème dans son ensemble.

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  1. Institut des Sciences Sociales du Politique de l’ENS Paris-Saclay, niversité Paris-Saclay. Courriel : stephaniePOINTlacourATcnrsPOINTfr. []
  2. Centre universitaire rouennais d’études juridiques, Université de Rouen Normandie. Courriel : noePOINTwagenerATuniv-rouenPOINTfr. []

Parcoursup : archéologie des « algorithmes locaux » et de leur dissimulation

« L’existence des algorithmes locaux est indéniable,
contrairement à ce que soutient la ministre
qui s’obstine à nier cette évidence »,
Jacques Grosperrin, Commission de la culture, Sénat

Le 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité par l’UNEF, donne droit à la demande de rendre public les algorithmes locaux1 contre l’avis de la Ministre qui en déniait même la réalité2. Cette décision est connue après un combat acharné de quelques acteurs et actrices pour faire valoir les inégalités accrues du dispositif Parcoursup. 

Pierre Ouzoulias, sénateur des Hauts-de-seine, un des meilleurs connaisseurs du dossier Parcoursup, complexe, technique et éminemment politique, nous a confié sa chronique de la discussion des « algorithmes locaux » qui ont précédé leur reconnaissance officielle par le Conseil constitutionnel ce jour. Academia l’en remercie vivement.

https://twitter.com/sluniversite/status/1246122695504379904?s=20

Sauvons l’Université, 3 avril 2020

8 mars 2018. La loi ORE

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a introduit dans l’article L. 612-3 du code de l’éducation cette disposition :

« Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».

Cette disposition, dérogatoire au principe de la communication des documents administratifs, a été introduite par le biais d’un amendement (n° 204), déposé en séance par le Gouvernement, au Sénat, le 7 février 2018. La ministre le justifiait ainsi :

« Cet amendement a pour objet de garantir la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques, conformément au principe posé par le Conseil d’État, tout en permettant la communication aux étudiants qui le demanderont des raisons pour lesquelles on leur propose de suivre une formation ne correspondant pas à leur souhait initial, ce qui pourra se produire s’ils n’ont demandé que des filières sélectives ou sous tension ».

Lors de la discussion, la ministre a précisé ses intentions :

« La publication des algorithmes est inscrite dans la loi : ce n’est pas le sujet ici. Cet amendement vise simplement à permettre à un candidat d’obtenir communication, dans le cadre d’une démarche individuelle, des raisons de la décision le concernant, tout en préservant le secret des délibérations des équipes pédagogiques, que le Conseil d’État a consacré il y a deux ans ».

« Parmi ces algorithmes, on trouve aussi ce qu’on appelle des outils d’aide à la décision, qui vont permettre aux établissements d’appliquer des critères plus ou moins spécifiques. Ces outils d’aide à la décision existaient déjà dans APB ; ils étaient notamment utilisés pour les admissions en classes préparatoires, en STS ou en IUT. Je signale au passage que les équipes pédagogiques de ces établissements reçoivent environ 30 000 dossiers en moyenne et savent parfaitement les gérer, en particulier grâce à ces outils d’aide à la décision. Par ailleurs, il pourra effectivement exister d’autres outils d’aide à la décision spécifiques à un établissement ou à une formation, définis à l’échelon local. Les critères utilisés devront être connus, y compris pour les outils de type fichier Excel ».

 

22 mars 2018. Décision de la CNIL sur le projet d’arrêté autorisant Parcoursup

Dans sa délibération n° 2018-119 du 22 mars 2018, la CNIL observe que le dispositif mis en place par la loi ORE est dérogatoire par rapport au principe général de la communication des documents administratifs. Elle explique pourquoi les algorithmes locaux vont être mis en œuvre par les établissements secondaires : Continuer la lecture

  1. Conseil constitutionnel, « Décision no 2020-834 QPC : Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle  »],
  2. Camille Stromboni, « Parcoursup : le Conseil constitutionnel tranche en faveur de la transparence sur les critères de sélection », Le Monde.fr,‎, consulté le 3 avril 2020 []

Loi ORE : une politique irresponsable du Ministère ?

En passant

D’après la dépêche n°622731, par Anne Mascret 

Dans son Premier bilan de l’accès à l’enseignement supérieur dans le cadre de la loi ORE, publié le 27 février 2020, la Cour des comptes s’inquiète de l’impact de cette loi pour les finances publiques, regrettant des « moyens mal suivis », telle cette scultpure de 43000€ acquise par une université lauréate d’un projet en faveur des étudiant·es « oui si ». « Même si l’université considère qu’apporter du ‘beau’ à cet espace montre la considération de l’université pour ces étudiants en difficulté », écrit la Cour.

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