Le culte du diplôme et la fin des libertés académiques : l’UFR de droit retourne au tribunal

Le 24 mai, les hommes maîtres de conférences ou professeurs d’université de l’École de droit de la Sorbonne de l’Université de Paris-1 Panthéon-Sorbonne ont reçu le courriel suivant émanant de son directeur.

De: F.G.Trébulle .
Objet: Point sur la situation liée au cadrage voté par la CFVU
Date: 24 mai 2020 à 10:46:15 UTC+2
À: enseignants-chercheurs-eds@listes.univ-paris1.fr

Chers Collègues,

Comme vous le savez, nous sommes confrontés à une situation particulièrement troublée en cette fin d’année académique.

Je viens par ce message vous donner quelques informations que tous n’ont pas nécessairement eues, même si la presse s’est fait l’écho de l’ordonnance du 20 mai.
En raison de la situation d’urgence sanitaire liée au Covid 19, la CFVU a adopté le 5 mai, à une très courte majorité,  un « cadrage » relatif aux examens très différent de ce qui était proposé par la présidence ou de ce qui a été retenu par les Conseil d’UFR en général et celui de l’EDS en particulier, qui prévoyaient ou permettaient déjà des allégements significatifs pour tenir compte du contexte.
Le texte adopté par la CFVU conduit, notamment, à interdire les épreuves écrites ou orales à distance en « temps réel » (alors même que vous êtes nombreux à avoir témoigné de leur faisabilité avec un taux de retours excellent) et impose des « devoirs maison » de 15 jours tout en prévoyant une « dispense » pour toutes les matières dans lesquelles les candidats n’auraient pas obtenu la moyenne.Vous avez été nombreux à soutenir et signer deux Lettres ouvertes dénonçant cette situation et je ne saurais trop vous remercier de ce soutien extrêmement précieux.J’ai cru devoir, avec quelques collègues élus des conseils centraux de l’Université ou directeurs d’UFR, former un recours contre la décision de la CFVU, en référé suspension et au fond. Le « cadrage » en question nous paraît en effet frappé d’illégalité à plusieurs titres et violer la souveraineté des jury et l’indépendance des enseignants chercheurs.Le 20 mai, sans avoir pris la peine de tenir audience, le juge des référés a rejeté notre requête dans des termes que vous trouverez en pièce jointe. Cette décision, qui reprend littéralement certains des arguments présentés par les défenseurs de la décision de la CFVU, nous a beaucoup surpris et nous avons résolu de nous pourvoir en cassation.Le jour même, la ministre de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation manifestait sont (sic) soutien à notre démarche dans un communiqué de presse.Par l’effet de l’ordonnance, la délibération de la CFVU conserve, nonobstant les éléments d’illégalité que nous y voyons, sa valeur juridique.

Avec certains autres directeurs d’UFR de l’Université, j’ai donc demandé au recteur de se saisir de cette situation le 22 mai.

Celui-ci, utilisant les pouvoirs qu’il tire de l’article L 719-7 al. 2 du Code de l’éducation (Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d’illégalité. Le tribunal statue d’urgence. Au cas où l’exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l’établissement, le chancelier peut en suspendre l’application pour un délai de trois mois )  a engagé le 23 mai une procédure de déféré rectoral.

Décision du tribunal administratif pour Paris-1 : réaction immédiate de la Ministre

La saga de Paris-1 n’est donc pas finie. À peine  la décision du tribunal administratif de Paris étant connue que Frédérique Vidal a fait un communiqué

Organisation des examens à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Par une ordonnance de ce jour, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête formée par de nombreux enseignants-chercheurs de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, soucieux de garantir la valeur des diplômes délivrés. Cette requête fait suite à l’adoption par la commission « formation et vie universitaire » d’un mode de contrôle des connaissances renonçant à l’évaluation rigoureuse des connaissances des étudiants dans le cadre de leurs examens   

Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation prend acte de cette décision.

Pour la ministre, la délibération de la commission « formation et vie universitaire » de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne remet en cause et méprise l’engagement exceptionnel des enseignants-chercheurs de cette université au service de la continuité pédagogique pendant cette crise sans précédent, ce qui n’est pas acceptable.
Frédérique Vidal considère aussi que cette délibération porte une atteinte directe à la qualité des diplômes délivrés par l’université et ce faisant, à l’avenir de ses étudiants qui souhaitent préserver la valeur de leur formation. Quatre-vingt-cinq enseignants-chercheurs de l’université ont également fait part au ministère, par la voie d’un courrier, de leur vive inquiétude devant ces modalités qui ne permettent pas d’assurer la qualité des diplômes nationaux.
La ministre réitère sa confiance aux équipes pédagogiques de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ainsi qu’à son Président qui met tout en œuvre afin de trouver une issue. La ministre souhaite également rassurer les étudiants sur la qualité des diplômes qui seront délivrés et dont le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation est garant.
Dans ces conditions, le ministère appuiera les enseignants-chercheurs qui souhaiteront se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat. Il appartiendra à la plus haute juridiction administrative de l’Etat de dire le droit et de rappeler les uns et les autres à leurs responsabilités devant les étudiants et l’institution universitaire. Le ministère prendra ses responsabilités afin de garantir aux étudiants la qualité de leurs diplômes.

Publication : 20.05.2020

Séoaration des pouvoirs, bonsoir !

Victoire sans appel à Paris-1 !

C’est donc la fin de la saga.

Saluons la détermination,la compétence et le talent des étudiants et aux étudiantes de Paris-1 qui ont porté leurs idées et la défense de leurs conditions d’études dans l’instance collégiale qu’est la Commission de la formation et de la vie étudiante, qui les ont fait adopter par le vote et qui les ont défendues en justice 

C’est une grande victoire pour la démocratie universitaire !

Examens à l’Université Bretagne-Sud : encore une CFVU bâillonnée

L’Université de Paris-1 Panthéon-Sorbonne serait-elle l’arbre qui cache la forêt ? Le lundi 18 mai 2020 vont débuter les examens de fin de semestre après une séquence institutionnelle bien particulière à université Bretagne-Sud.

Les examens depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire doivent être modifiés pour tenir compte de l’interdiction faites aux étudiant·es de gagner les campus. L’article L712-6-1 du Code de l’éducation prévoit que dans les universités, les règles relatives aux examens sont adoptées par la Commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU), un des conseils élus par l’ensemble de la communauté universitaire. L’ordonnance ministérielle du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 indique cependant que si une CFVU « ne peut délibérer dans des délais compatibles avec la continuité du service, les adaptations mentionnées à cet article sont arrêtées par le chef d’établissement » (art. 3). L’université de Bretagne-Sud a ainsi « adapter» ses examens.

Jean Peeters, président de l’Université Bretagne-Sud – crédit: Wikipedia

Le 10 avril 2020, Jean Peeters, le président de l’Université Bretagne-Sud — qui se distinguait par ailleurs au même moment en refusant de payer ses vacataires — a signé un arrêté fixant les modifications apportées aux modalités de contrôle des connaissances (MCC) des formations pour le second semestre 2019-2020. Y rejetant la validation automatique comme le « 10 améliorable » demandés par les organisations étudiantes locales, il se prévalait de l’ordonnance sus-citée pour passer outre la CFVU, tout en précisant que « l’ensemble des modifications seront présentées en CFVU dès que les mesures sanitaires le permettront ».

Pourtant, le président ne justifiait pas d’avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour organiser une réunion de la CFVU à distance. Aucune instance collégiale ne lui avait, par un vote, octroyé tous les pouvoirs sur cette question ou une autre. Son appréciation, selon laquelle la CFVU ne pouvait « délibérer dans des délais compatibles avec la continuité du service », apparaissait donc ressortir d’une simple volonté de contourner cette commission élue qui aurait pu discuter les MCC qu’il défendait, voire les rejeter.

Cette adoption sans concertation des MCC du président Peeters ne s’est pas faite avec l’appréciation d’une majorité silencieuse. Le 15 avril 2020, l’intersyndicale de l’université Bretagne-Sud a publié un communiqué dénonçant ces modalités d’examen, et réclamant la validation automatique du semestre1.

Ce n’est que le 7 mai, onze jours avant le début des examens, qu’une CFVU s’est finalement tenue. Elle a eu lieu à distance, comme elle aurait pu avoir lieu à distance un mois plus tôt. Tout au long des cinq heures de débats, le président a refusé tout vote des modalités de contrôle des connaissances, s’arc-boutant sur son arrêté du 10 avril. Lors du Conseil d’administration du 15 mai, le président a reconnu avoir refusé de faire voter les MCC à la CFVU, car il estimait probable un rejet. Il a également indiqué que les MCC de la seconde session d’examens ne feraient pas l’objet d’un vote.

https://www.flickr.com/photos/hellie55/20947971170/in/photolist-xV6Q1J-WwyZC-qZG5Nb-ckCHq-5Ln8P2-89ptzu-8jLfeR-23Fs7np-6onrZT-avimjm-FarXPs-7j7bYS-KKyCd-2hLKBCh-kM6UC-67mJ22-5pqeD-8Uggqg-5tcUab-7tfAQM-mLjm2-7i4yy1-6jqdig-9Si44Z-5TYRcG-GhrcQF-VbBrsd-x4HEMo-4MrbBX-pKszY6-dCe17X-vDHenZ-6mTQsf-2haynyY-DTCMre-25iezDc-2et5ks3-22fMfJp-dJpjtE-q2HqVx-pKuHnQ-E1tcr-7j3jeg-7j7fa1-JSR3pi-pKsA5D-7j3m8p-7j7eZ1-7j3ko4-7j3nGc

Clearly a very thoughtful chameleon. I’m not sure if his deliberations reached any conclusions because his foot stayed in that position for quite a long time. His eyes, on the other hand, were constantly on the move. Taken on a photography day with CaptiveLight in Bournemouth. By Hehaden, 2015

Au-delà de ce mépris manifeste de la démocratie universitaire, qui n’est pas sans rappeler les actions du président de Paris 1, les examens qui vont débuter le 18 mai sont donc entachés d’irrégularités. Dans certaines formations, d’autres examens avaient par ailleurs été tenus en ligne dès le 30 mars, sans cadre légal et sans respecter le délai d’information de quinze jours prévu par l’ordonnance du 27 mars.

Depuis le début de la crise du coronavirus, le personnel administratif et le corps enseignant se démènent pour assurer le lien pédagogique à l’université Bretagne-Sud. Les étudiant·e·s fournissent des efforts remarquables au vu de la dégradation de leurs conditions d’étude. Et le président organise illégalement des examens, ouvrant la voie à de nombreux recours d’étudiant·e·s ajourné·e·s auprès du tribunal administratif. Drôle de façon de récompenser la communauté universitaire pour sa mobilisation !

  1. Cette solution a été rejetée par la ministre de l’éducation supérieure quelques jours plus tard. []

Paris-1 : soutien d’une députée aux étudiant·es

Pour les éléments de la saga Paris-1: Mesures prises pour les examens. Une recension

Paris-1 : ultime combat avant le prochain

La Commune Libre de Tolbiac commente le nouvel épisode de House of Paris-1

 

Comment les étudiant·es sont-ils télésurveillé·es ? Mode d’emploi par L’Étudiant

En passant

Coronavirus : comment êtes-vous surveillé lors des examens à distance ?

Après les cours, les examens à distance : à l’avenir, vous aurez peut-être de moins en moins besoin de vous déplacer pour passer vos épreuves. /

Les cours en ligne n’ont certainement plus de secrets pour vous. Mais qu’en est-il de l’évaluation à distance ? L’Etudiant vous explique comment fonctionne la télésurveillance des examens depuis chez vous.

Le 16 mars 2020, toutes les universités de France ont fermé leurs portes en raison de l’épidémie de coronavirus. Alors que les partiels approchent, plusieurs solutions existent pour vous évaluer : reporter les examens, les annuler au profit du contrôle continu, ou bien les remplacer par un examen en ligne ou un devoir à la maison. (..)

Ainsi, de nombreux établissements font le choix de l’évaluation en ligne. Comment la vérification de l’identité est-elle effectuée ? Quelle connexion est nécessaire ? La télésurveillance mise en place à l’université de Caen pour leurs formations à distance est un bon exemple. Voyons son mode d’emploi.

Un examen blanc pour tester l’outil

Tout d’abord, vous recevez comme pour n’importe quel examen une convocation à l’examen en ligne. Dans celle-ci, se trouvent des liens pour télécharger l’application, mais également d’autres liens pour vous aider à utiliser la plateforme.

Une à deux semaines avant les épreuves, un système d’examen blanc a également été mis en place à Caen : « Tous les étudiants qui utilisent pour la première fois l’appli sont invités à participer à une session factice afin d’identifier les éventuels problèmes mais aussi pour minimiser le facteur stress », indique Alice Niezborala, directrice des partenariats chez Managexam, société Edtech qui développe ces examens délocalisés avec huit écoles et universités.

Le tour de la pièce à 360°

Les candidats installent l’application sur leur ordinateur pour l’épreuve. Ils doivent également lire et accepter un règlement intérieur. Ce document signale les documents acceptés pendant l’examen et les différentes étapes indispensables à la vérification préalable. « Faire le tour de sa pièce avec sa webcam à 360 degrés pour vérifier que vous êtes bien seul ou vérifier qu’il n’y a pas de documents à portée de main pour les examens qui n’acceptent pas de documents », énumère par exemple Alice Niezborala. Une équipe de surveillants se charge de la vérification visuelle, ou bien l’établissement a son propre « staff » de surveillance.
(…)

Présenter ses papiers à la webcam

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Paris-1. L’École de Droit de la Sorbonne fait un recours contre la décision de la CFVU

Courriel reçu par un·e étudiant·e de l’École de Droit de la Sorbonne ce matin

Chères et Chers étudiants,

La CFVU ayant, le 5 mai, voté une motion de cadrage pour l’organisation du contrôle des connaissances non conforme au droit en vigueur, l’EDS a pris toutes les dispositions pour faire constater son illégalité.

Par conséquent, et afin d’éviter le risque que les diplômes ne puissent pas être délivrés cette année, les modalités du contrôle des connaissances arrêtées le 4 mai 2020  par le Conseil de Gestion de l’Ecole de Droit de la Sorbonne pour faire face à la situation liée à la pandémie du Coronavirus Covid-19 seront appliquées.

Il convient toutefois, d’envisager un léger décalage dans le temps dont vous serez tenus informés le plus rapidement possible.
Croyez bien que nous regrettons vivement ce nouvel incident.
F. G. Trébulle, Directeur de l’Ecole de Droit de la Sorbonne
F. Ameli, Directeur du département Licences de l’EDS
M. Bacache, Directrice du département des masters de Droit privé
S. Bollée, Directeur du département des masters de droit International Européen et Comparé
M. Conan, Directeur du département des masters de Droit Public

Le message laisse donc entendre qu’un recours contentieux a été initié devant le juge administratif (« L’EDS a pris toutes les dispositions pour faire constater son illégalité »).
On demanderait volontiers comment « l’École de droit de la Sorbonne » pourrait engager une telle action, un UFR n’ayant aucune compétence à engager une action en justice — à moins, peut-être, que son directeur considère être l’EDS ? Mais cela importe peu : on n’est plus à cela près.
Voilà donc où nous en sommes, dans ce feuilleton ubuesque :
  1. La CFVU de Paris 1, convoquée hier, mardi 5 mai, pour « reprendre » sa séance de jeudi dernier que la vice-présidente avait arbitrairement interrompue, a adopté les nouvelles règles d’examen.
  2. La veille, pourtant, la direction de l’École de droit de la Sorbonne s’était autorisée à adopter elle-même ses propres règles d’examen. En faisant cela, non seulement elle piétinait le Code de l’éducation, mais elle le faisait en toute connaissance de cause.
    Elle a fait pire encore, d’ailleurs : alors qu’elle savait sa décision illégale, elle a choisi de diffuser ces nouvelles « règles » aux étudiant·es, créant la plus grande confusion. Il faut dire les choses comme elles sont : c’est une manière de faire qui est abjecte.
  3. À présent, un recours contentieux est donc engagé, a priori sous la forme d’un référé (ce qui expliquerait le « léger décalage dans le temps » des examens qui est évoqué dans le courrier aux étudiants). Dans ses précédentes analyses de cette affaire, Academia se demandait qui, du recteur ou du président, engagerait une procédure contentieuse. C’est finalement la direction de l’UFR de droit qui se sera révélée le gardien le plus zélé de l’Ordre universitaire, qu’elle ne peut concevoir sans tri des étudiant·es. Notons qu’on peut aussi voir dans cette action contentieuse de la direction de l’EDS un terrible aveu de faiblesse : le recteur aurait pu engager lui-même un recours devant le juge administratif, et prononcer la suspension immédiate de la décision conformément à l’article L. 719-8 du code de l’éducation. Cette voie rectorale, si elle avait été engagée, aurait été d’une efficacité redoutable – d’une efficacité bien supérieure à celle engagée par la direction de l’EDS. Mais précisément, à ce stade, elle n’a pas été engagée. Peut-être n’est-on pas si sûr, du côté du rectorat, de l’illégalité de la décision de la CFVU ?
  4. Et maintenant ? On va attendre que le juge se prononce. Quelle que soit sa décision, une chose est sûre : la décision de l’EDS de fixer elle-même les modalités d’examen est illégale et ne peut pas l’emporter sur la délibération de la CFVU. Et cela, il va bien falloir que certain·es s’y fassent.

Nous terminions un précédent billet  sur cette affaire en expliquant que l’université n’est pas une jungle soumise à la loi du plus fort, mais un bien collectif, certes imparfait mais assez subtil, qui fonctionne sur un mode pluraliste et collégial : elle n’appartient pas aux seules directions d’UFR, qu’elles le veuillent ou non. Pas plus, d’ailleurs, que les UFR n’appartiennent à leurs directions.


Les doctorant·es juristes de Paris-1 contre la LPPR s’inquiètent de la tournure que prennent les choses pour les étudiant·es de droit.

En attendant l’issue de la démarche de l’EDS, voici les modalités du contrôles des connaissance (MCC) votées en Conseil de gestion de l’École de droit lundi 4 mai 2020


https://www.flickr.com/photos/byeagle/49457029488/in/photolist-2immcNY-MWXece-2i8YeXx-2bMWKX9-2eomLLt-24SHpmn-HW2f8r-smZ2pF-du1Uk7-2iGf2A4-DQVkYi-U2gX3r-V5bpTi-NcyEjv-21Dsk1U-JfDXLw-J7uiqP-63KcvC-2gGJeib-TB7yKf-apCTQG-bpVRDb-BVJYPT-L79esR-Rdzmic-24aYi4v-T28tmU-28WLqWy-2iADJed-JCLhCx-2fMmrVy-M2SKAe-UkrTfY-zkJhcA-6qnQND-DiPAw2-NmVeWW-9JBboB-R8J4wT-5UYyex-2eCMgdL-f2voAc-Fj9TTe-KCEvUv-2gxZhYB-pDuAB9-Ryd5UA-dknmeU-2h9FobC-2g7Um2f

Waiting for ?, by Jim Allen, 2019

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CFVU de Paris-1 : sortie de crise ?

Après l’arrêt brutal de la deuxième session de la Commission de Formation et de la Vie Universitaire (CFVU) touchant aux modalités de contrôle des connaissances en temps de confinement le jeudi 30 avril 2020, les conseillers ont appris hier 3 avril qu’il ne s’agissait que d’une « suspension » et que la séance reprendrait mardi 5 mai, à 14h. L’UNEF Paris-1 ayant assuré un live tweet, nous le reproduisons ici. Rien n’aura été épargné aux étudiant·es : ni les grands mots, ni la mauvaise foi, pas même les incivilités à l’endroit des femmes. Pourtant, à la majorité le principe de la note-plancher et le cadrage ont bien été adoptés ; l’exonération des droits supplémentaires des étudiant·es étranger·es confirmée pour une année supplémentaire.
C’est un camouflet sur toute la ligne pour le Ministère.

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Paris-1 : les propositions de cadrage des semestres pairs non votées adoptées à la CFVU

Mise à jour 5 mai 2020 : la CFVU du 30 avril 2020 ayant été déclarée « suspendue » et reconvoquée ce 5 mai, le cadrage a finalement été adopté par 19 voix ‘pour’, 15 contre et 4 abstentions.

https://www.flickr.com/photos/patrickmatte/23325508101/in/photolist-BxcjUM-HxXpD6-YiaGo-LPDPeJ-DxJD5M-qtM8JB-21d2yTu-Gwnvmg-SbDGS8-uwwaLf-XixP5o-DoPcwH-2Tp7yg-Ld2ZV1-s7jtds-LWJxwc-zQzNsb-2eQDFb-r9ehPw-N5eRyX-D3cD4q-F3HLWS-24uFBoc-L6koQk-RPv2RJ-ZihqZL-NgQaYo-ZyKjwR-xi3vxp-DNovBf-zXjyoq-LTpshJ-2aUqtpK-RPHpk8-uEmTgm-QJPHVs-C5P3FW-Wrbpr1-wNsykq-rarzdU-2dAYBVq-WTG4K3-VhBejr-NtruH6-XNmmvE-zQFKUn-NS6eqX-GJdpEb-Mk4618-DmwBAA

Phare de l’Île aux Perroquets, par Patrick Matte, 2015

Academia suit de près les débats au sein de l’Université de Paris-1, qui nous semblent importants par les enjeux démocratiques qui se joue au sein de la Commission pour la Formation et la Vie Universitaire (CFVU), mais aussi intéressants en raison des propositions pédagogiques qui y sont avancées. C’est à ce titre que nous avons demandé à l’Unef Paris-1 la proposition de cadrage général retravaillée que les organisations étudiantes  – ont 22 membres sur les 40 que composent la CFVU souhaitaient proposer au vote de la dernière réunion CFVU, brutalement interrompue. Nous remercions la section d’avoir proposé à l’ensemble de la communauté universitaire la lecture de ce texte de grande qualité. 

 

PROPOSITION DE CADRAGE GÉNÉRAL POUR L’ORGANISATION DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19

29 avril 2020

Vu l’Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19
Étant donné la situation exceptionnelle à laquelle l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne fait face, les modalités d’examens et d’évaluations pour toutes les composantes de l’université sont aménagées afin d’assurer un principe d’équité entre tous les étudiants de l’université.
Étant donné l’accès aux ressources informatiques inégalitaire, que de nombreux étudiants ne possèdent pas les équipements nécessaires et se trouvent actuellement
en situation de fracture numérique et/ou sanitaire. Au nom du principe d’égalité des usagers devant le service public, la CFVU statue qu’il est impossible de déterminer la réalité de la continuité pédagogique, en particulier dans les enseignements ne disposant pas de notes de contrôle continu. En effet, malgré les efforts considérables de chaque équipe pédagogique, ces enseignements sans travaux dirigés ne disposent pas tous de suivi ou de rendus de devoirs.
Au vu de la situation particulière et des fortes inégalités mentionnées ci-dessus, la CFVU constate que, malgré l’investissement des responsables de l’université Paris 1 et de l’ensemble des équipes pédagogiques, notre établissement fait face  à une rupture d’égalité sans précédent entre tous ses étudiants, en particulier dans le cadre de l’enseignement universitaire à distance.
Par ailleurs la CFVU rappelle que la prise de contact avec les étudiants empêchés de suivre tout dispositif à distance et ainsi comprendre leur situation pour envisager des solutions alternatives, déjà mise en place par les composantes et leur direction d’étude, reste en vigueur.

Modalités des contrôles de connaissances

1. Les examens en présentiel

Les enseignements en présentiel ne reprendront pas pour l’année universitaire 2019-2020. Aucun examen en présentiel ne sera organisé avant la fin de l’année universitaire. Les examens en présentiel du semestre pair qui devaient se tenir du 5 au 20 mai 2020 sont annulés, les sessions en présentiel de rattrapage initialement prévues du 15 juin au 4 juillet 2020 sont également annulées, et toutes ces sessions ne sont pas reconductibles à une date ultérieure.

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Votus interruptus

Lors de la dernière réunion de la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire de l’Université de Paris-1 Panthéon-Sorbonne, plus d’un·e aura été surpris par le caractère particulièrement expéditif de clôture des débats par la vice-présidence. La méthode a des similitudes avec une autre, utilisée à l’Université de Grenoble, méthode que les administrateurs FSU avaient alors dénommée «votus interruptus ». Nous reproduisons ici le compte rendu syndical du Conseil d’administration du 19 mars 2013, où il était déjà question d’adopter des motions contre le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche.

https://www.flickr.com/photos/craig_r1978/7235633408/in/photolist-qFpQn8-c2ovJ9

South Beach, Blyth, by Craig R, 2012

 

Lors du CA du 19 mars [2013], les administrateurs FSU ont proposé une motion concernant le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Ce texte a été débattu par le CA de l’UJF, mais la discussion a donné lieu à une manœuvre assez particulière.

Le président ouvre tout d’abord les débats en expliquant (on cite de mémoire et il ne s’agit pas d’un compte-rendu officiel) que des points du texte lui semblent pertinents, d’autres moins, mais qu’en tout état de cause il ne souhaite pas que le CA adopte cette motion parce que le texte est trop général et trop vague, et qu’il aurait fallu proposer des motions différentes sur les différents sujets abordés. Réponse : les administrateurs FSU sont disposés à ce que le CA se prononce séparément sur chacun des 5 points.

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De la compétence de la CFVU. Note établie par des membres de l’Université de Paris-1

L’ESR dans la tourmente de la loi d’état d’urgence sanitaire #21
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L’université n’est pas une jungle soumise à la loi du plus fort :
retour sur l’épisode en cours à Paris 1

Voici une « note juridique relative à la compétence de la Commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) en matière d’examens », qu’il nous semble important de diffuser. Préparée par l’Unef Paris 1 et des membres de cette Université, elle s’attache à montrer l’incompétence du Conseil d’administration et du président pour fixer les règles d’examens.

Rappelons très brièvement le contexte, dont Academia a déjà fait régulièrement état. Le président de l’université Paris 1 et la CFVU ne sont pas d’accord sur les règles à établir pour les prochains examens, n’ayant pas la même appréciation des conséquences de l’épidémie de covid-19 sur les étudiant·es. Les propositions d’aménagement des modalités de contrôle des connaissances successivement faites par le président ont donc été retoquées par la CFVU, qui a préféré, le 16 avril dernier, adopter d’autres règles, beaucoup plus favorables aux étudiant.e.s. Les choses ont alors tourné au vinaigre, et ce fut un vrai feu d’artifice : pour le dire simplement, tout a été tenté pour faire plier la CFVU. Le directeur de l’École de droit de la Sorbonne a menacé de faire redoubler l’ensemble des étudiant.e.s ; les directeurs de plusieurs UFR se sont payés d’une violente lettre publique, que les enseignant.e.s-chercheur.e.s ont été appelé.e.s à signer — ce que tout.te.s n’ont pas fait, tant s’en faut ; et le ministère a mis tout son poids dans la bataille, craignant un effet boule de neige. Le Conseil d’administration de l’université a alors été saisi, et l’épisode fut un peu ridicule. D’abord annoncé comme devant « tirer toutes les conséquences de ces éléments et arrêter la liste des aménagements possibles aux modalités de contrôle des connaissances », le conseil recula finalement le 23 avril, pour une raison simple : un CA n’est pas compétent pour arrêter les règles d’examens à la place de la CFVU.

Depuis lors, un seuil a été franchi : une nouvelle CFVU était convoquée le 30 avril, lors de laquelle les organisations étudiantes entendaient soumettre une proposition alternative de cadre des examens, plus aboutie. C’était sans compter sur la vice-présidente de la CFVU, qui, ce jour-là, s’opposa au vote de cette proposition, et mis brutalement fin – d’un simple clic – à la séance de visioconférence avant que le vote ne puisse effectivement se faire. Academia a proposé une explication de cette manœuvre, particulièrement basse. Elle témoigne, nous semble-t-il, d’une forme de perte de lucidité : clairement, certain·es sont prêt·es à tout, brandissant avec une grande hypocrisie la pureté des principes universitaires, quand ils et elles ne font, en réalité, que défendre une conception très discutable de l’université.

Le feuilleton n’est pas fini, et l’on attend avec impatience de savoir si le recteur va mobiliser l’article L. 719-7 du Code de l’éducation. Peut-être même sera-t-il devancé par d’autres actions devant le juge administratif, car il est de plus en plus probable, malheureusement, que l’affaire se terminera d’une façon ou d’une autre devant un tribunal. Les conséquences, pour l’université, seraient dans tous les cas dévastatrices. Notre petit doigt nous dit toutefois que certain·es ne tiendront même pas jusque-là. Le niveau d’aveuglement est désormais tel – c’est une caractéristique répandue, semble-t-il, en période d’état d’urgence sanitaire – que l’on prendrait volontiers un pari : certains collègues, dans certains UFR, vont-ils à présent tenter d’organiser eux-mêmes les examens, en court-circuitant une CFVU, seule compétente mais qu’ils ne reconnaissent littéralement plus ?

Dans ce contexte, la publication de la « note juridique relative à la compétence de la Commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) en matière d’examens », précédemment évoquée, nous semble constituer une contribution opportune et urgente au débat. Opportune, d’abord, parce que l’épisode scandaleux de la clôture d’une instance, par un simple clic, invite à discuter du rôle de la vice-présidence CFVU et l’esprit démocratique dans lequel elle accomplit ses missions au service de la communauté universitaire — fixation de l’ordre du jour, animation des débats, comptabilisation des votes. Urgente, ensuite, parce que cette note est une démonstration implacable de l’impossibilité de passer par-dessus la CFVU : on peut ne pas être d’accord avec la décision d’un organe collégial, mais il existe des procédures et des recours pour cela, comme le professeur André Legrand, éminent spécialiste de droit universitaire, l’a aussi rappelé sur le site spécialisé Newstank. L’université n’est pas une jungle soumise à la loi du plus fort. Urgente, aussi, parce que cette note offre une comparaison cruelle avec la lettre des directeurs de plusieurs UFR de Paris 1, qui ne font aucun cas de la compétence de la CFVU. Auraient-ils donc oublié que l’université est un bien collectif, certes imparfait mais assez subtil, qui fonctionne sur un mode pluraliste et collégial et qui, dans tous les cas, n’appartient pas à quelques individus seulement ?

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Lighthouse of whatever, by Jean-Henri Faveke, 2017


Note juridique relative à la compétence
de la Commission
de la Formation et de la Vie Universitaire
en matière d’examens

De l’incompétence du Conseil d’Administration et du Président de l’Université en matière de modalités d’examens

Cette note, rédigée exclusivement par des membres de Paris 1 Panthéon-Sorbonne dont une majorité d’étudiantes, a pour objet d’éclairer chacune quant au partage de compétences entre les différents conseils centraux sur la question des examens et de leurs modalités. Elle est la réunion de différentes contributions que nous souhaitons saluer, et notamment celle indirecte de nos professeures, bien qu’elles et ils n’auraient sans doute jamais pu imaginer que les connaissances transmises puissent servir un jour en ce sens.

Précisons que seule la légalité externe (la validité) de l’« acte » voté en Commission de la Formation et de la Vie Universitaire (CFVU) sera ici en question, dans la limite de ce que cette dichotomie implique. La deuxième partie de cette contribution juridique se penchera donc sur la valeur même de la décision votée par la Commission et ses conséquences sur l’ordonnancement juridique.

Abréviations : CA – Conseil d’Administration / CFVU – Commission de la Formation et de la Vie Universitaire / CR – Commission de la Recherche / TA – Tribunal Administratif

I.A. De la compétence de la CFVU – Commission de la Formation et de la Vie Universitaire

Il faut rappeler que le cadre légal actuel résulte d’une évolution. Initialement, et ce depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi LRU), l’adoption des règles relatives aux examens relevaient du Conseil d’Administration de l’Université. Pour autant, depuis la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (dite loi ESR), l’article L. 712-6-1 du Code de l’Éducation, dont les dispositions sont reprises à l’article 30 des statuts de l’Université, attribue désormais cette compétence à la CFVU. Ce changement législatif est un signe fort quant à la volonté de doter la CFVU d’une compétence propre ne dépendant pas du Conseil d’Administration, anciennement copétent en cette matière.

Article L712-6-1 du Code de l’Éducation en vigueur au 1er janvier 2020 :

La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.
Elle adopte :
1° […]
2° Les règles relatives aux examens ;
3° Les règles d’évaluation des enseignements ;
4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d’étudiants ;
5° […]
7° Les mesures nécessaires à l’accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d’enseignement supérieur au titre de l’article L. 123-4-2. […] »

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