Le référé-liberté déposé par des collègues de l’intersyndicale FSU – SUD-Solidaires – CGT contre l’arrêté du président de l’université Paris-Est Créteil ordonnant la fermeture administrative de l’ensemble des sites de l’université a été rejeté par la juge des référés du tribunal administratif de Melun, vendredi 9 octobre après-midi.
L’ordonnance de référé-liberté peut être consultée ici.
Ce rejet ne signifie cependant pas que le tribunal a validé la légalité de toutes les mesures prises par la présidence. Il importe de comprendre ce que la juge a réellement décidé, mais aussi ce qu’il s’est abstenu de trancher. Voici les principaux enseignements que l’on peut tirer de ce contentieux :
1° Les limites structurelles du référé-liberté :
Le premier enseignement concerne la nature même de la procédure engagée. Le référé-liberté permet de saisir un·e juge en urgence afin d’obtenir, en principe sous 48h, des mesures destinées à sauvegarder une liberté fondamentale. Mais son intervention suppose que l’administration ait porté à cette liberté une atteinte à la fois grave et manifestement illégale. Cette double exigence est particulièrement restrictive. Une mesure administrative peut être illégale, sans que son illégalité soit suffisamment manifeste ou que l’atteinte aux libertés soit jugée suffisamment grave pour justifier l’intervention du juge du référé-liberté.
C’est précisément la portée du rejet prononcé le 9 octobre : la juge n’a pas déclaré légaux la fermeture générale de l’université, le passage des enseignements en distanciel et l’imposition du télétravail ; elle a seulement considéré que ces mesures ne caractérisaient pas, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.
L’outil du référé-liberté présente donc une limite structurelle : il permet d’obtenir une décision en quelques jours, là où un recours pour excès de pouvoir prend souvent plusieurs années, mais au prix d’un contrôle soumis à la double exigence d’une atteinte grave et d’une illégalité manifeste. La question de la légalité des arrêtés présidentiels reste ainsi largement ouverte, et devrait être examinée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir (avec une solution dans deux ans, donc !).
2° Une dégradation de la liberté syndicale, mais jugée insuffisamment grave
De manière intéressante, la juge s’est particulièrement intéressée aux conséquences de la fermeture sur l’exercice de la liberté syndicale. L’arrêté présidentiel de fermeture administrative avait, en effet, empêché de fait la tenue, dans les locaux du campus principal, d’une assemblée générale du personnel prévue le jeudi 8 octobre, ainsi que d’une heure d’information syndicale le lendemain.
La juge reconnaît expressément que ces modalités constituent des « conditions d’exercice de la liberté syndicale [qui] présentent un caractère dégradé ». Mais elle estime que, compte tenu notamment de la durée très limitée de la fermeture, cette dégradation ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale justifiant son intervention, relevant, en particulier, que l’AG a finalement pu se tenir à l’extérieur de l’établissement et l’heure d’information syndicale a pu se faire en visioconférence. Autrement dit, la juge ne nie pas l’atteinte portée à l’exercice de la liberté syndicale ; elle considère qu’elle n’atteint pas, en l’espèce, le seuil exigé par le référé-liberté.
On peut en tirer deux enseignements spécifiques :
- Les efforts déployés par les personnels pour maintenir coûte que coûte leurs réunions syndicales finissent, ici, par se retourner contre eux…
- La liberté syndicale constitue clairement un angle d’attaque à approfondir dans les prochains contentieux – ce qui suppose de s’organiser pour documenter précisément les conséquences des fermetures sur l’activité syndicale.
3° La juge ne valide pas davantage l’imposition du distanciel et du télétravail
Le point 8 de l’ordonnance mérite une attention particulière : la juge y affirme que les mesures relatives à la mise en œuvre des enseignements à distance et à l’imposition du télétravail « ne portent pas, par elles-mêmes, une atteinte grave et manifestement illégale » aux libertés fondamentales invoquées.
Cette formulation est restrictive : la juge ne dit pas que le président de l’UPEC dispose du pouvoir d’imposer indistinctement le télétravail à tous les personnels, ni que le passage des enseignements en distanciel peut être rendu obligatoire dans toutes les circonstances. Elle ne tranche ni la question du principe du volontariat applicable au télétravail, ni celle des « circonstances exceptionnelles » permettant éventuellement d’y déroger, ni celle des garanties propres aux enseignant·es. Elle considère seulement que les mesures contestées ne justifient pas, par elles-mêmes, son intervention dans
le cadre de cette procédure particulière.
L’ordonnance ne doit donc pas être invoquée par l’administration de l’UPEC ou par celle d’autres universités comme une validation générale des obligations de travail à distance et des conditions de bascule des enseignements en distanciel.
4° Une université à feu et à sang : les fantasmes de la présidence pris pour vérité par la juge
Pour justifier la fermeture de l’université, la présidence de l’UPEC a soudain mis en avant, devant la juge, des « déclenchements d’alarmes incendie », des « dégradations matérielles », des « obstructions d’issues de secours » et des « jets de palettes depuis les toitures » – autant d’éléments qui n’étaient pourtant pas évoqués dans les justifications initiales de l’arrêté…
Le rapprochement avec un jugement du tribunal administratif de Marseille de février 2025 est frappant : dans cette affaire, le juge avait admis la fermeture administrative d’une composante, mais au terme d’un contrôle assez précis des évènements matériels qui l’avaient justifié. Il avait alors pris en compte l’existence des accès obstrués et des jets de chaises depuis un étage. Les collègues de l’intersyndicale avaient, précisément, évoqué, dans leur référé ce jugement, pour montrer le décalage entre la situation de l’UPEC et celle qui avait justifié la fermeture à l’université d’Aix-Marseille. Et voilà que l’UPEC produit, à son tour, un inventaire d’incidents singulièrement ressemblant, alors que son arrêté n’en mentionnait aucun précisément. Une sorte de mimétisme opportuniste, donc.
L’exemple des « jets de palettes » est révélateur. Selon les témoignages recueillis, il s’agissait en réalité d’une palette récupérée sur un chantier, que des étudiant·es ont laissé tomber depuis une toiture sur une plate-bande déserte, faute de pouvoir la faire passer par l’escalier. Une manipulation imprudente, certes, mais très éloignée de l’image de projectiles lancés sur des personnes que laisse entendre l’UPEC..
Un enseignement simple peut en être tiré : une présidence n’hésite pas à présenter des faits sous leur jour le plus alarmant, quitte à créer des vérités alternatives ; et le juge, dans les conditions très limitées de la procédure de référé-liberté, lui fait globalement confiance.
5° Un problème majeur : la fermeture préventive générale et indifférenciée au nom d’un risque largement hypothétique
Alors que certains sites de l’université n’ont connu aucun trouble de quelque nature que ce soit, la présidence de l’UPEC faisait valoir qu’une fermeture générale et indifférenciée était indispensable afin d’anticiper le mouvement du blocage vers les implantations restées ouvertes.
Le raisonnement déployé par l’UPEC était donc essentiellement d’ordre hypothétique : la présidence ne prétendait pas que l’ensemble des sites universitaires étaient affectés par des désordres ; et elle ne faisait pas davantage état de menaces précises sur chacune des implantations. Elle soutenait simplement que les mobilisations étaient susceptibles de se déplacer vers d’autres sites, parfois situés à plusieurs dizaines de kilomètres, et que leur non-fermeture présenterait donc un risque. Le juge retient effectivement cet argument pour considérer que la fermeture générale ne constitue pas, dans les circonstances de l’espèce une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.
La portée d’un tel raisonnement est particulièrement préoccupante : celui-ci permet de justifier la fermeture préventive de n’importe quelle implantation universitaire dès lors qu’un mouvement social affecte une autre implantation du même établissement. Il suffirait donc d’invoquer la possibilité que les mobilisations se déplacent, sans avoir à établir l’existence de menaces concrètes sur les sites concernés, alors que l’accumulation de risques hypothétiques, et parfois même fantasmés, ne saurait tenir lieu de démonstration de la nécessité et de la proportionnalité d’une mesure aussi générale et indifférenciée.
6° Un contentieux perdant, mais qui n’est pas sans effet
Quelques heures après avoir soutenu devant la juge des référés que la fermeture administrative était particulièrement courte et que cette durée limitée empêchait de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, la présidence de l’UPEC prenait un nouvel arrêté prolongeant la fermeture de plusieurs sites universitaires.
Deux observations peuvent être faites :
- Premièrement, le contentieux semble avoir produit certains effets. Les justifications du nouvel arrêté sont plus travaillées, son champ d’application géographique est plus restreint – certains sites sont fermés, et non plus l’ensemble de l’université – et le passage des enseignements en distanciel est désormais présenté comme une simple possibilité, et non comme une obligation.
- Deuxièmement, la succession des arrêtés pose un problème plus général. On retrouve ici une technique bien connue en matière de police administrative, notamment dans les pratiques préfectorales : le saucissonnage des mesures. Chaque nouvelle décision est présentée comme temporaire, adaptée à l’évolution des risques et limitée dans sa durée ; mais cette succession de mesures courtes complique leur contestation juridictionnelle, alors même que leurs effets se prolongent.
Cette affaire invite donc à interroger les effets réels du référé-liberté, comme dans d’autres domaines où cette procédure est mobilisée pour défendre les libertés publiques. Ces recours contraignent les administrations à se justifier, peuvent les conduire à modérer leurs décisions à la marge et leur créent quelques difficultés. Mais ils accompagnent aussi les mesures contestées, sans arriver à en remettre en cause la logique générale. En l’occurrence, la fermeture est devenue plus ciblée, et certaines prescriptions ont été assouplies ; mais la politique de fermeture administrative se poursuit. L’éternel débat sur la fonction du contentieux dans l’action syndicale et militante, en somme…
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
L'équipe de rédaction d'Academia (12 octobre 2026). Rejet du référé-liberté contre la fermeture administrative de l’UPEC : ce qu’on peut en tirer. Academia. Consulté le 8 novembre 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/16xqs
